Politiques de pêches en Europe

Recommandation 570 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1969 (14e séance) (voir Doc. 2563, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1969 (14e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant l'intérêt qu'elle porte aux problèmes de la pêche en Europe et qu'elle a manifesté dans sa Recommandation 198 (1959) et dans les Résolutions ultérieures 200 (1961) et 263 (1963) ;

2. Réaffirmant son appui, qui s'exprime dans ces textes, en faveur des efforts entrepris par d'autres organisations internationales en vue de proposer des solutions aux problèmes qui se posent aux pêcheries européennes et d'encourager l'expansion du commerce des produits de la pêche ;

3. Constatant avec satisfaction que l'enquête sur les politiques de pêches en Europe effectuée par la commission de l'agriculture sur la base d'un questionnaire adressé aux gouvernements membres a donné lieu à des réponses complètes et instructives ;

4. Remerciant les gouvernements membres de leur précieuse coopération dans ce domaine ;

5. Notant que le présent rapport de la commission, qui se fonde sur les réponses reçues à son questionnaire, traite essentiellement des aspects sociaux de l'industrie de la pêche, et qu'il sera suivi sous peu d'un rapport plus général sur les politiques de pêches en Europe ;

6. Déplorant l'épuisement de certaines ressources de pêche enregistré par la F.A.O., le C.I.E.M. [(1) Conseil international pour l'Exploration de la Mer], l'ICNAF [(2) Commission internationale des Pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.] et la NEAFC [(3) Commission des Pêches de l'Atlantique Nord-Est.]dans leurs enquêtes scientifiques et la menace qui en résulte pour l'avenir de l'industrie de la pêche en Europe ;

7. Considérant les conclusions de la F.A.O. selon lesquelles cet épuisement est dû en grande partie à l'insuffisance de la connaissance scientifique des techniques de la localisation et de la prise du poisson dont témoignent un grand nombre de pêcheurs européens, et qui aboutit à un épuisement des ressources de pêche, notamment en ce qui concerne les jeunes poissons ;

8. Constatant que l'amélioration des possibilités de formation des pêcheurs, non seulement profiterait à l'avenir des pêcheries européennes, mais aussi faciliterait l'exécution de projets de développement de la F.A.O., qui sont actuellement entravés par la pénurie de spécialistes des techniques de la pêche et de possibilités de formation d'étudiants venant des pays en voie de développement eux-mêmes ;

9. Déplorant les pratiques abusives de pêche et l'inobservation des règlements stipulés dans les conventions et les recommandations internationales en ce qui concerne tant les techniques de pêche et leur application que la délimitation des zones de pêches, notamment dans les eaux côtières où certaines zones sont réservées à la reproduction ;

10. Considérant les conditions exceptionnelles endurées par les pêcheurs dans l'exercice de leur profession, qui sont en moyenne beaucoup plus astreignantes que les conditions de travail dans les industries établies sur le littoral ;

11. Prenant acte avec satisfaction des dispositions spéciales prises par certains gouvernements sous forme de régimes de pensions préférentiels et de salaires minimum garantis, en vue de compenser ces conditions ;

12. Marquant sa préoccupation devant le taux élevé d'accidents enregistré dans l'industrie de la pêche et accueillant avec satisfaction le "projet de code de sécurité pour les pêcheurs et les bâtiments de pêche" élaboré par l'O.I.T., la F.A.O. et l'O.M.C.I.,

13. Recommande que le Comité des Ministres invite les gouvernements membres :

13.1 à améliorer les possibilités de formation professionnelle des pêcheurs et à encourager la recherche scientifique, en vue d'empêcher les pratiques abusives de pêche de la part des flottes européennes ;

13.2 ce faisant, à tenir compte d'une part des besoins des pays en voie de développement en possibilités de formation professionnelle en Europe et, d'autre part, de la nécessité de réaliser, par un nombre suffisant de spécialistes européens en matière de pêche, des projets de développement dans ces pays (par exemple par l'intermédiaire de la F.A.O.) ;

13.3 à garantir le respect des conventions internationales existantes qui réglementent les pratiques de pêche et les zones de pêche et, le cas échéant, à compléter ces conventions par des règles plus strictes ;

13.4 à offrir une compensation pour le caractère exceptionnel des conditions de travail de la profession de pêcheur sous forme :

a d'un salaire minimum garanti suffisant dans les cas où ce système de paiement est pratiqué ;

b d'une réserve de secours pour les pêcheurs qui sont rétribués au pourcentage ;

c de régimes de pensions spéciaux permettant aux pêcheurs de prendre leur retraite avant l'âge normal où sont acquis les droits à pension ;

13.5 à assurer l'application large et effective du "Code de Sécurité pour les pêcheurs et les bâtiments de pêche", élaboré par l'O.I.T., la F.A.O. et l'O.M.C.I. en tant que norme minimum pour les flottes de pêche européennes.