Politique spatiale européenne

Recommandation 572 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 3 octobre 1969 (15e séance) (voir Doc. 2643, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 3 octobre 1969 (15e séance).

L'Assemblée,

1. Se félicitant de sa longue et étroite coopération avec le C.E.C.L.E.S. et le C.E.R.S., coopération qu'elle souhaite voir se poursuivre et saisissant cette occasion pour remercier les deux organisations des travaux qu'elles ont accomplis en dépit de grandes difficultés et dans des conditions très défavorables et pour leur exprimer sa sincère admiration pour leurs réalisations ;

2. Regrettant que l'espoir d'aboutir à un programme spatial européen soit plus éloigné que jamais ; qu'il n'existe toujours pas de politique spatiale européenne, en d'autres termes qu'il n'existe pas une idée suffisamment claire de la possibilité et de la nécessité d'appliquer les activités spatiales de l'Europe à la réalisation des objectifs politiques européens au sens le plus large ; qu'en conséquence il n'ait pas été défini d'objectifs ou de tâches pour un programme spatial européen ;

3. Notant qu'un schéma directeur en matière spatiale fait toujours défaut, bien que des efforts considérables aient été déployés dans ce sens - en particulier dans le rapport Causse - et qu'un temps et un travail précieux ont ainsi été gaspillés ;

4. Considérant que la non-application des propositions formulées dans le rapport Causse était due à des raisons politiques et non pas techniques et que toute nouvelle tentative est donc vouée à l'échec jusqu'à ce que soit créée une base politique, indispensable à l'acceptation et à l'exécution d'un schéma directeur des activités spatiales ;

5. Regrettant que, contrairement aux recommandations de l'Assemblée et à la décision prise à la 3e Conférence spatiale européenne réunie à Bad Godesberg en novembre 1968, il n'ait pas été possible d'arrêter une position européenne commune au cours des négociations Intelsat ;

6. Craignant que le statut définitif d'Intelsat ne soit élaboré sous une forme qui interdise à jamais aux Européens de développer, dans le domaine des satellites d'application en particulier et dans celui des opérations spatiales en général, le type d'activités qui seules justifieraient les efforts financiers requis à ces fins ;

7. Notant que les résultats obtenus jusqu'ici en Europe sont médiocres par rapport aux ressources et au temps qui leur ont été consacrés ainsi qu'au regard de progrès accomplis par d'autres dans ce domaine ;

8. Estimant que, compte tenu de l'incapacité de l'Europe à élaborer un schéma directeur des activités spatiales, il serait illogique et parfaitement injustifié de reprocher au C.E.R.S. et au C.E.C.L.E.S. le fait que les résultats de leurs activités doivent être tenus pour négligeables par rapport à ceux d'autres organisations ;

9. Constatant avec regret qu'il a été manifestement impossible de trouver auprès des parlements, des gouvernements et des autorités nationales ainsi, d'ailleurs, que dans l'opinion publique des différents pays, l'accueil et la compréhension que réclament les efforts de l'Europe en matière spatiale et qui seuls permettraient de mettre en oeuvre les idées exprimées dans les recommandations de l'Assemblée ;

10. Déplorant, devant cette situation, que ses recommandations relatives aux activités spatiales européennes n'aient pas été prises en considération par les gouvernements membres et estimant que la seule preuve acceptable qu'elles le sont effectivement résiderait dans la mise en oeuvre des propositions qui y sont contenues,

11. Décide d'apporter son appui et sa participation active aux efforts du Comité des Ministres et du Conseil de la coopération culturelle pour établir un programme de planification échelonnée en vue de l'utilisation des satellites à des fins éducatives et culturelles ;

12. Recommande au Comité des Ministres :

12.1 de prendre les mesures nécessaires pour que la Conférence intergouvernementale prévue pour novembre 1969 se réunisse avant la phase finale des négociations Intelsat et qu'elle parvienne à un accord sur un programme de satellite de télécommunications, ainsi que sur une position européenne commune au cours des négociations Intelsat ;

12.2 de prendre les mesures nécessaires pour que :

a la Conférence spatiale européenne décide (sur la base du rapport du Comité de Hauts Fonctionnaires) de l'intégration de toutes les activités spatiales européennes au sein d'une agence spatiale européenne unique, placée sous l'autorité d'une commission possédant une délégation de pouvoirs suffisante pour agir efficacement ;

b le Comité de Hauts Fonctionnaires accélère ses travaux sur un programme spatial européen commun d'ensemble afin de parvenir, lors de la 4e Conférence spatiale européenne, à un accord sur un programme de satellites d'application et de satellites scientifiques, et sur un programme de mise au point de lanceurs, dans le cadre d'une politique industrielle tendant au développement harmonieux des technologies européennes et n'obéissant pas uniquement à des considérations de "juste retour" ;

c conformément à la proposition faite à la Conférence des Nations Unies sur l'exploration et l'application pacifique de l'espace extra-atmosphérique, chaque nation siégeant à l'Organisation Intelsat ne dispose que d'une voix dans les scrutins visant à déterminer les programmes à venir.