Statut consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales
Recommandation 575
(1969)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée le 12 décembre 1969.
La Commission Permanente,
1. Agissant au nom de l'Assemblée Consultative, conformément à la
Directive n° 185 ;
2. Vu les avis exprimés par la commission des questions économiques et du développement (
Doc. 2611,
2612 et
2613), et par la commission des questions sociales et de la santé (
Doc. 2676,
2677 et
2678),
3. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie II, aux organisations internationales non gouvernementales suivantes :
a Association européenne des photographes professionnels (EUROPHOT) ;
b Association internationale de l'hôtellerie ;
c Association internationale des écoles de service social ;
d Conseil international des femmes social-démocrates ;
4. Recommande au Comité des Ministres de rejeter les demandes de statut consultatif présentées par :
a la Fédération internationale des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres , détaillants, des Etats membres de la Communauté Economique Européenne ;
b l'Association internationale des journalistes de la presse féminine et familiale.
