Politiques agricoles en Europe

Recommandation 576 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 22 et 23 janvier 1970 (16e et 17e séances) (voir Doc. 2696, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 1970 (17e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant ses recommandations antérieures relatives aux politiques agricoles en Europe, notamment les Recommandations 411 (1965), 476 (1967) et 541 (1969) ;

2. Considérant l'orientation récente des politiques agricoles, notamment dans les Etats membres des Communautés européennes ;

3. Constatant avec un profond regret qu'en raison d'une évolution divergente dans les politiques économiques et monétaires pratiquées au sein de la Communauté Economique Européenne, des difficultés sont apparues dans l'application de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la politique agricole commune ;

4. Considérant le Mémorandum sur la réforme agraire soumis par la Commission au Conseil des Communautés européennes en décembre 1968, et se félicitant de ces propositions qui constituent une base de discussion constructive pour la solution du dilemme actuel de l'agriculture européenne ;

5. Considérant la nécessité de maintenir une politique agricole commune dans une Communauté européenne élargie ;

6. Constatant que dans la plupart des pays membres la communauté agricole risque de devenir de plus en plus tributaire des subventions de l'Etat et que, pour des raisons politiques, cette situation ne peut se poursuivre indéfiniment ;

7. Considérant que, s'il est vrai que les politiques sociales ont pour objectif d'assurer un niveau de vie convenable à la population, y compris la population rurale, les politiques économiques des pays membres ne sauraient avoir pour objet de garantir, pour des quantités illimitées, les prix des produits agricoles ;

8. Se félicitant que les gouvernements soient de plus en plus conscients de la nécessité de coordonner leurs politiques dans divers secteurs - y compris celui de l'information et de l'éducation - afin de faciliter les changements de structures dans l'agriculture, notamment en fonction de l'évolution technologique ;

9. Partageant le point de vue de la Commission des Communautés européennes selon lequel la mise en oeuvre des propositions déjà mentionnées par les gouvernements des Communautés européennes devrait inciter les pays candidats à l'adhésion à accepter plus aisément certains engagements qu'ils devront prendre dans le cadre de la politique agricole commune,

10. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les gouvernements membres

à reconnaître la nécessité d'intégrer le secteur agricole dans l'ensemble de l'économie et à empêcher que les intérêts agricoles ne dépendent d'intérêts divergents dans d'autres domaines ;

à explorer les possibilités d'élaboration d'un système de garantie des prix qui tienne mieux compte de la demande, des coûts et d'une orientation bien définie de la production ;

à coordonner leurs politiques agricoles au sein des organisations internationales compétentes, en vue d'aboutir à des accords internationaux plus larges dans divers secteurs de la production et des échanges agricoles ;

b d'inviter plus particulièrement les gouvernements membres qui sont également membres des Communautés européennes

conformément aux objectifs généraux du Mémorandum de la Commission des Communautés européennes, à réaliser, grâce à des modifications de structures, une orientation de production mieux adaptée aux débouchés, et, enfin, à veiller à ce que les prix agricoles remplissent mieux leur fonction économique qui consiste à orienter la production en vue d'un meilleur équilibre du marché ;

à interpréter le Mémorandum de la Commission des Communautés européennes dans un sens constructif, ce qui impliquerait notamment :

a d'encourager les conceptions modernes de l'entreprise agricole, sans discrimination toutefois par rapport aux autres types d'exploitations agricoles viables ;

b de tenir compte des particularités et des possibilités régionales et d'assurer en conséquence le maintien et le développement d'une production spécialisée appropriée ;

c de veiller à ce que la communauté agricole soit pleinement et convenablement informée des perspectives et des possibilités à long terme de son activité ;

d d'assurer une scolarité meilleure et mieux adaptée dans les zones rurales, conformément aux nécessités d'une société mouvante ;de mettre en oeuvre, corrélativement avec des plans de développement régional, les programmes de réforme des structures agraires comportant notamment la création d'emplois nouveaux dans les zones rurales ;

en tout état de cause, à définir clairement et publiquement les principes du plan général de réforme agraire, et à renoncer à toute mesure fractionnelle engageant ces principes avant que l'accord soit réalisé à leur sujet.