Situation des réfugiés grecs

Recommandation 602 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 20 avril 1970 (4e séance) (voir Doc. 2732Doc. 2732, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 20 avril 1970 (4e séance)

L'Assemblée,

1. Considérant que de nombreux Grecs vivent aujourd'hui en dehors de leur patrie pour ne pas être soumis au régime qui a pris le pouvoir après le coup d'Etat de 1967 ;

2. Constatant que les autorités grecques refusent fréquemment de renouveler les passeports des opposants au régime résidant à l'étranger et que, de par leur situation, les Grecs en exil qui n'ont pas le statut de réfugiés se heurtent à de nombreux problèmes pour ce qui est de leur permis de séjour et de travail, ainsi que de leur affiliation à la sécurité sociale ou à une caisse de maladie du pays d'accueil ;

3. Soucieuse du fait qu'il est très souvent impossible aux membres des professions libérales de continuer à exercer leur profession, et que ceux-ci sont souvent contraints, pour des raisons financières, à accepter des travaux qui ne correspondent en rien à leur formation :

4. Considérant que, pour aider matériellement les Grecs en xil, il conviendrait de créer un Fonds spécial alimenté par des contributions financières de tous les Etats membres, et constatant qu'un tel Fonds pourrait être géré par le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe, selon l'article 5 des statuts dudit Fonds ;

5. Considérant que, dans les circonstances actuelles, les Etats membres devraient faciliter le sort des Grecs en exil dans la mesure du possible, dans l'attente d'une évolution de la situation en Grèce permettant son retour au sein du Conseil de l'Europe,

6. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à prendre d'urgence les mesures provisoires suivantes en faveur des Grecs qui se trouvent en exil du fait du régime actuel :

6.1 octroi rapide des permis de séjour et de travail ;

6.2 affiliation à la sécurité sociale, même de ceux d'entre eux qui, en raison de leur âge ou de leur situation, se trouvent sans travail ;

6.3 reconnaissance, dans toute la mesure du possible, des diplômes, en particulier de ceux des professions libérales ;

6.4 délivrance des documents de voyage aux personnes dont les passeports n'ont pas été renouvelés par les autorités grecques ;

6.5 abolition des droits de visa pour les Grecs qui, sans avoir le statut de réfugiés, sont détenteurs de documents de voyage spéciaux délivrés par les autorités compétentes du pays d'accueil ;

6.6 octroi de bourses aux étudiants et aux travailleurs, leur permettant de terminer leurs études et de perfectionner leur formation professionnelle ;

6.7 versement collectif d'une somme globale de 100 000 dollars au Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe, dans le but d'améliorer la situation précaire des Grecs actuellement en exil.