Déclaration de principes sur l'autonomie locale

Recommandation 615 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 septembre 1970 (19e séance) (voir Doc. 2793. rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1970 (19e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant ses nombreuses initiatives en vue d'une garantie, sur le plan européen, des droits et des libertés des collectivités locales, initiatives prises dès la création en 1952 de la commission spéciale des affaires communales et régionales ;

2. Rappelant sa Résolution 410 (1969) approuvant les principes contenus dans la Résolution 64 (1968) adoptée par la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, et chargeant la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de procéder à une mise au point d'un texte commun rencontrant les préoccupations à la fois de l'Assemblée Consultative et de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux ;

3. Convaincue que la société européenne évolue vers une prise de conscience de plus en plus aiguë du rôle essentiel des cellules de base de la société et vers une participation de plus en plus active de ces mêmes unités de base à la gestion des affaires nationales et internationales ;

4. Estimant que les gouvernements se doivent de reconnaître cette aspiration profonde des entités de base qui constituent l'ensemble de nos Etats ;

5. Considérant que la Déclaration de principes sur l'autonomie locale ci-après, élaborée conjointement par la Conférence européenne des Pouvoirs locaux et la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, constitue pour les représentants des pouvoirs locaux un minimum, accepté dans l'espoir d'obtenir l'accord de tous les gouvernements membres du Conseil de l'Europe sur un texte qui constituerait une base commune pour l'organisation des collectivités locales en Europe,

6. Recommande au Comité des Ministres d'adopter, au nom des gouvernements membres du Conseil de l'Europe, la Déclaration de principes sur l'autonomie locale ci-après :

6.1 L'autonomie des collectivités locales est le droit qu'elles possèdent de régler sous leur propre responsabilité leurs propres affaires par des assemblées élues librement ;

6.2 Le principe de l'autonomie locale doit figurer dans la Constitution de chaque Etat ;

6.3 Pour que leur autonomie soit assurée, les collectivités locales doivent être dotées d'une organisation qui leur permette de satisfaire les besoins de leur population dans le cadre de leur compétence ;

6.4 Les collectivités locales ont le droit de s'associer entre elles pour tout objectif conforme à la poursuite de leurs intérêts communs ;

6.5 Toute mesure d'intérêt local incombe à 1' autorité locale, de préférence à l'autorité de la collectivité plus étendue ;

6.6 Tout projet de mesure engageant gravement l'avenir d'une collectivité locale doit être soumis préalablement à l'avis de cette collectivité ou de ses mandataires ;

6.7 Le contrôle des actes des collectivités locales ne doit s'exercer qu'en vue d'assurer le respect de la légalité ;

6.8 L'autonomie des collectivités locales implique la libre disposition de ressources financières propres, distinctes de celles de l'Etat ;

6.9 L'attribution des ressources aux collectivités locales et leur répartition entre ces collectivités doit se faire à proportion des tâches qu'elles assument."