Politique spatiale européenne

Recommandation 617 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 20 janvier 1971 (20e séance) (voirDoc. 2866, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 20 janvier 1971 (20e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 251 qui, dès 1960, proposait "l'établissement d'une agence européenne qui aurait pour tâche d'entreprendre un programme de recherches spatiales" et les recommandations ultérieures à ce sujet ;

2. Déplorant le fait que la deuxième session de la 4e Conférence spatiale européenne au niveau ministériel n'ait abouti à aucun résultat, et en particulier que le Danemark ait annoncé son retrait de l'Organisation européenne de recherches spatiales (C.E.R.S.) ;

3. Regrettant que la conférence ne se soit pas réunie le deuxième jour, ainsi qu'il était prévu, afin de définir une attitude européenne commune pour les négociations de l'Intelsat ;

4. Notant avec satisfaction que la France serait disposée à admettre l'interdépendance atlantique des partenaires sur le plan de la technologie ;

5. Heureuse d'apprendre que certains pays - jusque-là hésitants - ont accepté de participer à la construction d'un satellite européen de télécommunications ;

6. Prenant note avec satisfaction des résultats techniques obtenus par l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux (C.E.C.L.E.S.) et par l'Organisation européenne de recherches spatiales (C.E.R.S.) ;

7. Estimant que l'échec de la conférence n'est pas dû uniquement à la répugnance de certains Etats européens à accepter un programme spatial européen global et l'ouverture immédiate de négociations pour la participation au programme post-Apollo, mais aussi au fait que les informations disponibles sur les conditions de la fourniture des lanceurs américains et le coût de la participation au programme post-Apollo étaient insuffisantes ;

8. Convaincue qu'il importe, pour l'unité européenne, de préserver, dans tous les projets de coopération spatiale, qui pourraient être établis, la cohésion entre les membres des organisations spatiales,

9. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a à enjoindre à leurs représentants aux négociations Intelsat de n'accepter aucun nouvel accord qui ne garantirait pas à l'Europe le droit à la mise en place de systèmes régionaux de satellites destinés à des transmissions téléphoniques, télégraphiques et de données ;

b à charger leurs représentants au Comité ad hoc de fonctionnaires de la Conférence spatiale européenne de poursuivre sans délai les pourparlers avec les Etats-Unis pour connaître exactement les conditions et le coût de la participation au programme post-Apollo et de la fourniture de lanceurs américains ;

c à convoquer, dès que la Conférence des ministres de la science et de la technologie des Quinze aura signé l'Accord européen de collaboration technologique, une nouvelle conférence réunissant tous les Etats intéressés et chargée d'adopter un programme européen global de recherche et de développement, comprenant un programme spatial complet, compte tenu des propositions de la 3e réunion ministérielle sur la science de l'O.C.D.E. ;

d veiller à ce que des analyses coût-efficacité impartiales et approfondies soient effectuées et jointes à toute recommandation relative à des projets futurs, estimation d'affectations budgétaires ou demande d'aide financière complémentaire.