Protection juridique des consommateurs

Recommandation 624 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 21 janvier 1971 (22e séante) (voirDoc. 2902, rapport de la commission des questions juridiques, etDoc 2905Doc 2905, avis de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 21 janvier 1971 (22e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que le consommateur n'est souvent pas en mesure de juger correctement ce qui lui est offert ;

2. Considérant que la concurrence commerciale libre et loyale est un important facteur de protection des consommateurs, et qu'une législation à cet effet - par exemple contre la publicité trompeuse tenant compte du point de vue du consommateur est souhaitable dans les pays où elle n'existe pas encore ;

3. Considérant que la protection du consommateur demande, outre les mesures générales mentionnées plus haut, des mesures spécifiques ;

4. Considérant que les mesures de protection du consommateur devraient tenir dûment compte des intérêts légitimes de l'industrie ;

5. Se félicitant des mesures générales et spécifiques que, dans plusieurs pays, les législateurs ont adoptées ou sont sur le point d'adopter pour améliorer la protection juridique des consommateurs ;

6. Estimant que la protection juridique des consommateurs doit être conçue sur le plan européen en raison du développement considérable des voyages à l'étranger et des échanges commerciaux entre Etats membres ;

7. Considérant qu'une perspective européenne est notamment souhaitable dans des secteurs tels que la location-vente, les conditions contractuelles générales, la vente par correspondance et au porte à porte, l'étiquetage et la normalisation des dimensions des produits, la publicité trompeuse, la concurrence déloyale, et le règlement des réclamations et litiges d'importance secondaire ;

8. Considérant que la protection juridique des consommateurs, ainsi élaborée dans une optique européenne, servirait non seulement les intérêts des consommateurs, mais également ceux des producteurs et des organisations de vente, ainsi que ceux de l'intégration européenne ;

9. Tenant compte de la Résolution n° 2, relative à la protection juridique des consommateurs, adoptée par la 6e Conférence des Ministres européens de la Justice ;

10. Prenant acte avec satisfaction des activités déjà entreprises au sein du Conseil de l'Europe dans les domaines de la publicité trompeuse, de l'éducation des consommateurs et de la responsabilité des producteurs ;

11. Prenant acte de la récente proposition du C.C.J. au Comité des Ministres tendant à créer un sous-comité chargé de déterminer quels sont les secteurs de la protection juridique des consommateurs dont le C.C.J. pourrait utilement s'occuper ;

12. Estimant, toutefois, qu'il convient de développer encore davantage l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection des consommateurs,

13. Recommande au Comité des Ministres :

a de charger le Comité européen decoopération juridique (C.C.I.) d'effectuer une étude comparative complète sur la protection juridique des consommateurs dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, afin de parvenir à l'adoption de mesures et de normes communes dans ce domaine ;

b de prendre des dispositions en vue d'étendre l'activité du Conseil de l'Europe dans le secteur économique, en y englobant la détection rapide et l'analyse socio-économique complète des problèmes relatifs aux consommateurs, ainsi que la mise au point de recommandations sur les mesures à prendre, notamment pour les cas où les dispositions juridiques en la matière sont inexistantes ou pratiquement inapplicables.