Mesures à prendre dans la recherche des personnes disparues

Recommandation 646 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1971 (8e séance) (voir Doc. 2996, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1971 (8e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport sur les mesures à prendre dans la recherche des personnes disparues, présenté par la commission des questions sociales et de la santé (Doc. 2996) ;

2. Inquiète du grand nombre de personnes portées chaque année disparues dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et des difficultés tant matérielles que morales que cette situation entraîne pour les familles ;

3. Constatant que, dans le cadre du Conseil de l'Europe, la législation et la réglementation en la matière varient d'un Etat à l'autre, pour ce qui est notamment de la procédure des recherches dans l'intérêt des familles ;

4. Soulignant la nécessité, pour les Etats membres du Conseil de l'Europe, d'harmoniser leurs politiques dans ce domaine afin de faciliter les enquêtes au niveau international ;

5. Considérant qu'en cas de disparition volontaire, hypothèse dans laquelle la législation de certains pays n'autorise pas l'intervention de la police, les familles touchées par la disparition ont besoin qu'on les aide à prendre contact avec la personne disparue, par exemple pour régler les conflits ou pour obtenir réparation en intentant une action au civil ;

6. Rendant un solennel hommage à l'action mondiale menée par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) pour retrouver les disparus, en même temps qu'aux efforts déployés par les organisations privées telles que l'Armée du Salut et le Service social international pour rétablir le contact entre les personnes disparues et leurs familles, et leur procurer aide et assistance,

7. Recommande au Comité des Ministres, après consultation des organisations internationales mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus, de charger le comité d'experts gouvernementaux compétent d'établir, sur la base des conclusions présentées dans le rapport, Doc. 2996, et en collaboration avec ces organisations internationales, en particulier Interpol, des recommandations concernant :

les catégories de personnes disparues dont il conviendrait d'entreprendre la recherche, en même temps que les mesures propres à améliorer le fonctionnement des systèmes de recherche des personnes disparues au niveau national ;

l'harmonisation de la politique des Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de recherche des personnes disparues, dans le but de faciliter les enquêtes internationales ;

l'assistance à donner aux "personnes disparues" et à leurs familles.