Régime fiscal des organisations à but non lucratif

Recommandation 656 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 19 janvier 1972 (16e séance) (voir Doc. 3052Doc. 3052, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 20 janvier 1972 (17e séance).

L'assemblée,

1. Rappelant l'esprit de sa Recommandation 258 (1960) relative au dégrèvement fiscal en faveur du Fonds culturel du Conseil de l'Europe et de la Fondation européenne de la culture ;

2. Considérant que l'élargissement des efforts entrepris sur le plan national par différentes organisations à but non lucratif dans les domaines social, culturel et scientifique, serait susceptible de contribuer largement à la promotion de l'idée européenne ;

3. Estimant souhaitable de favoriser le rayonnement d'oeuvres philanthropiques au-delà des frontières nationales, en vue d'une solidarité européenne plus grande et d'une prise de conscience de certaines causes d'utilité publique communes à tous les Européens ;

4. Notant que la législation relative à l'exonération fiscale des dons à buts philanthropiques, éducatifs et culturels, varie sensiblement selon les Etats membres,

5. Recommande au Comité des Ministres :

5.1 d'inviter les gouvernements des Etats membres à étudier la possibilité d'atténuer, dans leurs législations nationales, les obstacles juridiques et fiscaux à l'épanouissement des activités internationales d'organisations à but non lucratif, en vue de promouvoir la solidarité européenne ;

5.2 d'examiner la possibilité de parvenir à un accord européen dans ce domaine.