Résultats de la troisième Conférence parlementaire et scientifique

Recommandation 678 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 19 octobre 1972 (11e et 12e séances) (voir Doc. 3181, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 19 octobre 1972 (12e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris acte des conclusions de la troisième Conférence parlementaire et scientifique :

PREMIERE PARTIE sur les problèmes de la société à l'ère de la science et de la technologie

2. Ayant examiné en particulier les opinions exprimées par la conférence dans sa Déclaration générale et dans sa Recommandation n° 1 sur les rapports entre le progrès scientifique, la croissance économique et l'environnement, les relations entre la science et l'Etat, le rôle du parlement dans une société scientifique et technologique, et la place de l'individu dans la société ;

3. Consciente de la nécessité d'orienter la politique scientifique et technologique vers des objectifs définis en fonction des nouvelles conditions limitatives imposées aux applications technologiques par les considérations d'environnement social et physique ;

4. Convaincue que la formulation des objectifs sociaux et le choix des priorités entre les différents objectifs doivent découler d'une décision politique, mais reconnaissant qu'une place devra toujours être réservée à la recherche scientifique pure en dehors des objectifs sociaux ;

5. Considérant que les structures verticales actuelles de l'Etat et de la science ne permettent guère de résoudre les problèmes horizontaux qui se posent à la société ;

6. Convaincue qu'un système efficace d'éducation des adultes constitue une base essentielle pour une discussion en connaissance de cause des questions politiques et scientifiques et, partant, pour le fonctionnement de la démocratie parlementaire ;

7. Considérant en outre que le langage et les expressions scientifiques des chercheurs et des experts sont difficilement compréhensibles, même pour un public intéressé et bien informé et pour les hommes politiques ;

8. Estimant indispensable, en conséquence, que les milieux scientifiques reconnaissent la nécessité d'une vulgarisation de l'information scientifique ;

9. Certaine qu'il importe au plus haut point que l'homme se crée une philosophie de la vie qui le satisfasse dans cette époque caractérisée par la technologie,

10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

10.1 à mettre en place des structures administratives capables de rassembler et de coordonner les données qui leur permettront de résoudre les vastes problèmes horizontaux de la société ;

10.2 à identifier les problèmes les plus importants qui se posent à la société et étudier leurs interrelations, en s'efforçant notamment d'instituer des structures horizontales pour l'élaboration et l'exécution des programmes de recherche et de développement ;

10.3 à veiller à ce que la création de nouveaux produits ou procédés industriels soit compatible avec la nécessité de protéger l'environnement social et physique ;

10.4 à encourager le développement de l'éducation des adultes dans le domaine scientifique, en accordant une priorité plus élevée à cette éducation dans les systèmes d'enseignement nationaux ;

10.5 à promouvoir des études relatives aux nouvelles techniques de gestion, en vue de mieux répondre aux besoins du marché de l'emploi ;

DEUXIEME PARTIE sur le rôle des parlements

11. Ayant pris acte également des opinions exprimées par la conférence au sujet de la fonction parlementaire dans une ère scientifique et technologique ;

12. Rappelant sa Recommandation 400, de 1964, faisant suite à la deuxième Conférence parlementaire et scientifique ;

13. Certaine qu'il importe d'encourager les contacts entre les parlementaires et les hommes de science afin que chacun puisse mieux comprendre les problèmes des autres, et que les parlementaires soient convenablement informés des questions de politique scientifique et technologique sur lesquelles ils peuvent être appelés à se prononcer ;

14. Convaincue que les parlements doivent adopter des méthodes scientifiques et faire appel à des compétences scientifiques et technologiques afin d'exécuter leurs fonctions de contrôle de l'activité gouvernementale, tant dans le domaine de la politique scientifique et technologique qu'en général,

15. Applaudit à la proposition de la conférence invitant les parlements et les hommes de science européens à développer le système des comités mixtes, comme l'ont recommandé les conférences parlementaires et scientifiques précédentes, ainsi que la Recommandation 400 de l'Assemblée, pour se tenir mutuellement informés et pour contribuer au travail de définition des objectifs nationaux ;

16. Se félicite du soutien apporté par la conférence aux travaux du Comité mixte européen de coopération scientifique, créé aux termes de sa Directive n° 323 ;

17. Approuve en principe la proposition visant à créer une association parlementaire internationale scientifique et technologique qui serve de cadre à des contacts personnels réguliers entre parlementaires intéressés et favorise les échanges d'informations en matière de politique scientifique, et se déclare prête à appuyer à l'échelon européen, de préférence sous les auspices du Conseil de l'Europe, toute initiative en vue d'instituer une telle association ;

18. Espère que les parlements des Etats membres examineront la proposition faite au Congrès américain de créer un Bureau d'évaluation technologique (Office of Technology Assessment), et charge la commission de la science et de la technologie d'étudier les suites données à cette proposition ;

19. Charge sa commission de la science et de la technologie d'établir un rapport séparé sur les propositions formulées par la conférence à propos des auxiliaires d'informatique destinés à assister les parlementaires dans leur tâche ;

20. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements membres à examiner les possibilités d'application, compte tenu des circonstances particulières aux divers pays, de la proposition de la conférence selon laquelle les projets de dotation scientifiques dans les budgets nationaux, couvrant la totalité des prévisions de dépenses publiques pour la recherche et le développement, ainsi que les autres activités scientifiques, devraient être mis à la disposition du parlement le plus tôt possible au cours de la procédure budgétaire et, en tout état de cause, avant l'affectation des fonds publics aux différents articles budgétaires ;

TROISIEME PARTIE sur la coopération européenne en matière de recherche scientifique

21. Ayant pris acte également des conclusions de la conférence relatives à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique pure et appliquée ;

22. Rappelant sa Recommandation 665 relative à la coopération européenne dans des domaines scientifiques spécifiques ;

23. Convaincue qu'il entre dans la mission du Conseil de l'Europe d'encourager le développement de la coopération scientifique européenne,

24. Se réserve de commenter les principes qui, selon la conférence, devraient régir la coopération scientifique européenne dans le cadre d'institutions ou de projets particuliers après que l'Assemblée aura émis sur l'étude de l'Université du Sussex, intitulée "Examen préliminaire de la coopération scientifique et technologique intergouvernementale en Europe occidentale" (projet PERSEUS), l'avis sollicité par le Comité des Ministres ;

25. Recommande au Comité des Ministres :

25.1 de prendre dûment en considération la proposition de la conférence invitant les gouvernements européens à assurer la libre circulation des instruments scientifiques et de leurs composants, lorsqu'il se prononcera sur la Recommandation 664 relative à la circulation en Europe du matériel de recherche scientifique, recommandation dont il est actuellement saisi ;

25.2 d'inviter les gouvernements des Etats membres à prévoir des crédits budgétaires appropriés pour faciliter les contacts scientifiques et favoriser l'intégration au niveau européen des projets qui se prêtent à la coopération, ainsi qu'à entreprendre une étude sur le rôle que pourrait jouer une Fondation européenne de la science créée pour encourager la coopération scientifique et établir les mécanismes nécessaires à la mise en commun des ressources humaines, et sur les moyens d'organiser et de financer une telle Fondation ;

QUATRIEME PARTIE sur le développement technologique européen

26. Ayant, en outre, pris acte des principes qui, selon la conférence, devraient guider les politiques nationales et européennes en matière de technologie ;

27. Considérant que la survie de l'industrie européenne sur les marchés mondiaux dépendra de ses réalisations dans le domaine de la technologie avancée ;

28. Convaincue que les possibilités d'action autonome et efficace en la matière seront de plus en plus limitées pour les Etats européens ;

29. Estimant que la coopération européenne a été entravée par une intégration insuffisante des politiques et des plans d'action, en matière de technologie, ainsi que par une conscience trop vague de la dynamique des nouveaux rapports de puissance politique entre l'industrie et les pouvoirs publics,

30. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a au niveau national :

30.1.1 à évaluer la contribution des entreprises publiques à l'effort d'innovation en matière de produits et de procédés, ainsi que leur rôle dans la politique économique générale du pays ;

30.1.2 à évaluer la contribution des entreprises publiques à l'effort d'innovation en matière de produits et de procédés, ainsi que leur rôle dans la politique économique générale du pays ;

30.1.3 à analyser le rôle des entreprises multinationales qui déterminent une part considérable des innovations technologiques en Europe, et à déterminer si ces activités sont conformes aux intérêts de la communauté dans le domaine social et en matière d'environnement ;

30.1.4 à encourager les universités à entreprendre des recherches interdisciplinaires dans les sciences sociales et politiques, notamment en ce qui concerne la corrélation entre les transformations technologiques, économiques, sociales et politiques, ainsi que des études concernant les processus de décision et les structures propres à régler le développement et l'usage des moyens technologiques nouveaux ;

b au niveau européen :

30.2.1 à instaurer au sein des organisations internationales une coopération dans le domaine de la prévision et de la planification économiques et technologiques à long terme ;

30.2.2 à accorder aux institutions européennes compétentes les pouvoirs nécessaires pour formuler des politiques de technologie avancée, surtout en ce qui concerne la recherche et le développement, le réajustement des structures industrielles et la concertation dans les contrats publics ;

30.2.3 à encourager une action concertée des pouvoirs publics et des organisations (internationales, nationales et régionales) en matière de technologie avancée et à veiller à ce que les politiques d'achat des pouvoirs publics et de ces organisations contribuent à l'élimination des obstacles administratifs qui empêchent la création d'un marché unifié des produits de la technologie avancée, même dans les domaines qui ne sont pas visés par des programmes communs de recherche et de développement.