Suites à donner aux conclusions de la Conférence parlementaire sur les Droits de l'Homme

Recommandation 683 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 octobre 1972 (15e séance) (voir Doc. 3161, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 23 octobre 1972 (15e séance).

L'Assemblée,

1. Vu la Résolution 467 (1971) relative à l'organisation d'une Conférence parlementaire sur les droits de l'homme ;

2. Rappelant la Résolution 505 (1972) relative aux résultats de la Conférence parlementaire sur les droits de l'homme, tenue à Vienne du 18 au 20 octobre 1971 ;

3. Considérant les travaux et les conclusions de la Conférence de Vienne, dans le but d'établir dans le domaine des droits de l'homme en Europe un programme à court et à moyen termes, complémentaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

4. Rappelant que le Statut du Conseil de l'Europe assigne comme objectifs aux organes du Conseil, non seulement la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi leur développement ;

5. Constatant l'oeuvre de sauvegarde des droits de l'homme déjà réalisée grâce à l'élaboration et au fonctionnement quotidien de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de ses Protocoles additionnels ;

6. Rappelant que la construction européenne ne peut être durable que si elle est fondée sur le respect de la personne humaine et que si elle vise à assurer la garantie toujours plus complète de ses droits fondamentaux,

7. Recommande au Comité des Ministres :

a de créer un comité ad hoc composé de personnalités hautement compétentes, siégeant à titre individuel, choisies notamment au sein de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme, du Comité d'experts en matière de droits de l'homme, ainsi que de la commission des questions juridiques de l'Assemblée, et comprenant en outre des représentants du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, et une ou deux personnalités extérieures spécialistes dans le domaine de la Convention européenne ;

b de charger le comité ad hoc d'examiner les propositions annexées à la présente recommandation, ainsi que toute autre suggestion qui pourrait être formulée par les membres du comité ad hoc, pour un programme à court et à moyen termes du Conseil de l'Europe dans le domaine général des droits de l'homme ;

c de lui communiquer le programme ainsi élaboré pour avis.

Propositions pour un programme à court et à moyen termes du Conseil de l'Europe dans le domaine général des droits de l'homme

A. En ce qui concerne les droits de l'homme qui doivent être protégés :

1 charger le Comité d'experts en matière de droits de l'homme d'étudier la possibilité de compléter la convention par un ou plusieurs protocoles additionnels, ou d'élaborer tout autre instrument juridique approprié protégeant le droit d'asile, ainsi que le droit à l'objection de conscience ;

2 organiser un colloque interdisciplinaire permettant de faire le point sur le début et le terme du droit à la vie ;

3 examiner, à la lumière des résultats de la Conférence de Stockholm des Nations Unies et de la Conférence de Vienne du Conseil de l'Europe sur l'environnement, s'il y a lieu d'ériger en un droit de l'homme le droit à un environnement décent, et d'élaborer un instrument juridique approprié garantissant ce nouveau droit ;

4 étudier la question de l'élargissement de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales par l'addition d'un nouveau protocole tendant à garantir :

a le droit effectif de toute personne d'être protégée à l'égard de toute distinction injuste en matière d'emploi et de logement, fondée sur des motifs d'ordre religieux, politique, racial ou autres ;

b l'égalité de traitement des individus dans l'application de la loi.

B. En ce qui concerne les personnes à protéger :

1 faire étudier la question de savoir s'il y a lieu de poursuivre une action dans le cadre du Conseil de l'Europe en vue d'assurer une protection plus complète des droits de la femme et des droits des enfants ;

2 charger le Comité d'experts en matière de droits de l'homme d'étudier l'opportunité d'élaborer un instrument juridique tenant compte des besoins spécifiques de tous les détenus, et notamment des détenus politiques ;

3 charger un comité d'experts de suivre, en liaison étroite avec les organisations professionnelles des journalistes et de la presse, toute la matière de la liberté d'information et de la presse dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

C. En ce qui concerne la protection et le développement des droits de l'homme en général :

1 recommander aux Etats membres de créer au sein de leur administration un bureau, un service ou un département des droits de l'homme, chargé de coordonner leurs activités relatives à la protection et à la promotion des droits de l'homme ;

2 élaborer un accord européen rendant exécutoires, dans l'ordre juridique interne, les arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

3 recommander aux gouvernements des Etats membres dans lesquels la convention n'est pas d'application directe devant les juridictions nationales de prendre des mesures appropriées pour intégrer les dispositions normatives de la convention dans leur droit interne, et charger le Comité d'experts en matière de droits de l'homme de procéder à un échange de vues sur les problèmes soulevés par l'application directe de la convention dans le droit national des Etats contractants ;

4 étudier la possibilité d'ajouter au système de la Convention européenne des Droits de l'Homme la procédure de demande préjudicielle adressée à la Cour des Droits de l'Homme pour les juridictions nationales saisies d'un problème d'interprétation de la convention ;

5 étudier la question de savoir si des problèmes spéciaux se posent aux handicapés physiques et mentaux pour soumettre leurs requêtes à la Commission européenne des Droits de l'Homme ;

6 étudier la question d'éventuels conflits de compétences entre la nouvelle procédure d'examen des pétitions individuelles aux Nations Unies (Résolution 503 (XLVIII) du Conseil économique et social) et le mécanisme de la convention européenne ;

7 permettre au Comité d'experts en matière de droits de l'homme de jouer d'une manière plus effective le rôle dont il est déjà investi et de contribuer sur le plan intergouvernemental au développement des droits de l'homme ;

8 étudier la possibilité d'élaborer une charte de protection des droits de l'homme contre les personnes privées et les puissances privées.

D. En ce qui concerne les abus des droits de l'homme :

1. mettre à l'étude la question des devoirs de l'homme et la possibilité d'élaborer un texte européen afin d'éviter des abus.