Seizième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 689 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 3218, rapport de la Commission de la population et des réfugiés. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 14 décembre 1972.

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 16e rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population (Doc. 3155) ;

2. Ayant noté avec satisfaction l'adoption par le Comité des Ministres de la Résolution (72) 14, concernant la "situation actuelle des excédents de population dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe";

3. Constatant que le phénomène des migrations est destiné à prendre une plus grande ampleur au cours des années à venir ;

4. Estimant que les migrations intra-européennes ne doivent pas être motivées uniquement par les besoins de main-d'oeuvre peu qualifiée des pays d'immigration, mais doivent, au contraire, représenter un facteur de politique sociale et de formation professionnelle visant à assurer une évolution équilibrée de la société européenne ;

5. 5. Souhaitant vivement que le Conseil de l'Europe élabore une politique globale en matière de migrations intra-européennes aux fins d'améliorer la situation juridique, économique et sociale, tant des travailleurs migrants que de leurs familles,

6. 6. Recommande au Comité des Ministres :

a d'approuver le 16e rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population ;

b d'adopter la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, en vue de l'ouverture à la signature des Etats membres lors de sa 52e Session ;

c d'entamer des études en vue de mettre au point un système d'information faisant connaître les répercussions du développement industriel sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, et permettant ainsi d'adapter les infrastructures sociales et notamment la formation professionnelle ;

d de promouvoir la participation des travailleurs migrants aux activités des collectivités locales, en chargeant le Représentant Spécial et son Comité des conseillers de faire des propositions à cet égard ;

e de fournir au Représentant Spécial les moyens nécessaires à la poursuite des programmes de bourses en matière de formation professionnelle, ainsi que des études dans le domaine de l'équivalence des titres et diplômes professionnels ;

f d'attirer l'attention des Etats membres sur les avantages que comporte l'adhésion au Fonds de réétablissement, et de souligner l'esprit de solidarité européenne qui est à la base de l'action de cette institution.