Coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)

Recommandation 702 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

voir Doc. 3258voir Doc. 3258, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 23 mars 1973.

L'Assemblée,

1. Ayant examiné avec un vif intérêt le troisième rapport sur les résultats et les perspectives de la collaboration entre le Conseil de l'Europe et l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), présenté par cet Institut (Doc. 3145) ;

2. Estimant que les travaux pour l'unification du droit privé entrepris dans le cadre d'UNIDROIT sont d'un très grand intérêt ;

3. Exprimant le voeu que le Conseil de l'Europe et UNIDROIT continuent à travailler en étroite collaboration,

4. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas encore ou ne sont plus membres de l'UNIDROIT à y adhérer ;

5. Rappelle et renouvelle sa Recommandation 622 (1971) tendant à la ratification par les Etats membres du Conseil de l'Europe des Conventions de La Haye sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels.