Vingt-cinq ans de coopération culturelle européenne

Recommandation 746 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 janvier 1975 (18e séance) (voir Doc. 3525Doc. 3525, rapport de la commission de la culture et de l'éducation). Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 1975(18e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de la culture et de l'éducation sur vingt-cinq ans de coopération culturelle européenne (Doc. 3525) ;

2. Rappelant ses efforts visant à relancer la coopération culturelle européenne sur des bases plus cohérentes et plus dynamiques (Recommandations 567 (1969) et 649 (1971)) ;

3. Estimant que l'ensemble du système de coopération dans le domaine culturel doit être revu en fonction des finalités politiques du Conseil de l'Europe et de ses obligations statutaires, et qu'il convient d'attirer l'attention des gouvernements des Etats membres sur l'urgente nécessité d'une définition des rôles des diverses organisations intergouvernementales européennes en vue d'éviter tout gaspillage des deniers publics par des instances bureaucratiques et technocratiques qui ne sont pas soumises au contrôle public ;

4. Réaffirmant la vocation spécifique du Conseil de l'Europe dans la définition et la mise en oeuvre dans une perspective globale d'une politique européenne d'éducation permanente et de développement culturel indissociables l'une de l'autre, politique qui, au delà des contingences matérielles et économiques, a pour finalité l'homme, son droit à l'éducation et son droit à la culture ;

5. Convaincue que le fonctionnement du système de coopération intergouvernementale institué au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine culturel est faussé par l'absence d'une « tête politique », et qu'il y a un hiatus entre le niveau politique, à savoir le Comité des Ministres des Affaires étrangères qui se borne à fixer la garantie financière octroyée au Fonds culturel, et le niveau technique, c'est-à-dire le Conseil de la coopération culturelle (CCC) qui jouit d'une autonomie quasi totale dans l'élaboration de son programme vis-à-vis du Comité des Ministres et de la Conférence permanente des ministres européens de l'Education des vingt et un adhérents à la Convention culturelle européenne ;

6. Reconnaissant que le CCC a fait oeuvre utile par ses confrontations d'expériences nationales, ses études et recherches, et consciente aussi que ce travail de base est essentiel pour le choix et la gestion de l'action ultérieure, mais constatant par ailleurs que cet organe est mal armé pour amorcer dans la décennie à venir la convergence souhaitable des systèmes éducatifs des Etats membres en vue de réaliser une union plus étroite au sens de l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe ;

7. Déçue par le bilan d'un quart de siècle de coopération culturelle européeenne, et désirant tirer les leçons de l'expérience acquise depuis ;

8. Estimant qu'il importe pour l'avenir d'établir une distinction entre :

un cadre de réflexion, d'étude et d'investigation : celui des Etats adhérents à la Convention culturelle européenne, cadre souple d'une coopération technique qu'il serait souhaitable d'élargir autant que possible à tous les Etats désireux d'adhérer à cette convention ;

un cadre de décision et d'action : celui constitué par les Etats membres du Conseil de l'Europe, liés par des obligations statutaires précises ;

9. Considérant qu'une gestion gouvernementale efficace du travail du Conseil de l'Europe ne peut venir que de l'implication des ministres compétents eux-mêmes qu'il importe d'associer à la poursuite des objectifs statutaires de l'Organisation et qui devraient notamment établir avec force exécutoire les priorités politiques du programme du CCC et en contrôler l'exécution ;

10. Notant que l'article 14 du Statut du Conseil de l'Europe permettrait une telle évolution, sans pour autant mettre en cause la responsabilité budgétaire des ministres des Affaires étrangères ;

11. Souhaitant, par ailleurs, établir un dialogue avec le Comité des Ministres siégeant au niveau des ministres compétents pour l'Education et les Affaires culturelles, selon la formule des comités mixtes consacrés aux questions de politique générale ;

12. Rappelant le rapport de sa commission des questions politiques sur la mission du Conseil de l'Europe (Doc. 3281), et notamment les paragraphes V. a et b de sa Recommandation 704 (1973) ; 13. Notant que sa commission de la culture et de l'éducation a établi une liste d'objectifs politiques et un programme d'action prioritaire (contenus dans le Doc. 3525),

13. Recommande au Comité des Ministres :

a d'instituer, conformément à la Recommandation 704 (1973), relative à la mission du Conseil de l'Europe, des sessions spéciales au niveau des ministres compétents pour l'Education et les Affaires culturelles des Etats membres, auxquels reviendrait, avec pouvoir de décision :

de fixer les actions prioritaires du programme intergouvernemental dans le domaine de la culture et de l'éducation, programme dont le CCC serait l'agent d'exécution ;

de procéder à une réorganisation et au besoin à un allégement de ce programme en fonction de ces priorités ;

b de constituer, d'un commun accord avec l'Assemblée, un comité mixte, composé de représentants de ces sessions spéciales du Comité des Ministres et de représentants de l'Assemblée, en vue d'assurer que ces actions prioritaires reflètent également les objectifs politiques d'une stratégie européenne commune dans le domaine de la culture et de l'éducation ;

c de rappeler aux gouvernements membres leurs engagements en ce qui concerne la coopération européenne dans le domaine de la culture et de l'éducation, et que, quelles que soient les structures disponibles, celles-ci doivent toutes être prises en considération dans la planification ainsi que dans le financement d'une telle coopération.