Limites de la croissance et valeurs sociales

Recommandation 760 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 avril 1975 (6e et 7e séances) (voir Doc. 3591, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 24 avril 1975 (7e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant qu'un ralentissement ou un arrêt de la croissance économique tend à freiner la progression des dépenses publiques ;

2. Notant que l'aspiration à la justice sociale a été considérablement satisfaite dans les pays d'Europe occidentale par le développement des programmes de dépenses publiques dans le domaine social ;

3. Convaincue que la stabilité et la sécurité internes de la société dépendent en dernière analyse de la mesure dans laquelle cette société apparaît comme juste et repose donc sur un consensus de la majorité de ses membres ;

4. Rappelant que tous les gouvernements admettent la nécessité, en temps de pénurie critique, d'accroître - du moins sous la forme d'une planification et d'une coordination centralisée - l'intervention de l'Etat, fût-ce au détriment de l'initiative purement privée ;

5. Soulignant qu'un ralentissement général du développement des programmes sociaux affecterait surtout ceux qui en ont le plus grand besoin ;

6. Considérant que les gouvernements devraient, à l'avenir, s'attacher plus nettement aux objectifs sociaux de leurs activités et adapter en conséquence leurs priorités dans les limites imposées par la situation économique ;

7. Considérant que de nombreux moyens d'améliorer la qualité de la vie sans aucune augmentation des dépenses ont été jusqu'ici négligés ;

8. Rappelant sa Recommandation 685 (1972), relative à l'institution de rapports sociaux par les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, et sa Résolution 565 (1974), relative à l'humanisation des conditions de travail dans la société industrielle,

9. Recommande au Comité des Ministres :

9.1 de charger son Comité d'experts en matière de sécurité sociale d'étudier les modalités selon lesquelles les systèmes de sécurité sociale et de fiscalité pourraient dans chaque Etat membre être coordonnés et utilisés comme instrument de progrès social, en particulier la redistribution des revenus au profit des personnes les plus défavorisées de la société ;

9.2 de charger son Comité social d'évaluer les travaux accomplis jusqu'ici par le Conseil de l'Europe et par d'autres organisations internationales, notamment l'OCDE, pour mettre au point un modèle de rapport se prêtant à des comparaisons internationales sur la situation sociale dans chaque Etat membre, et de formuler des propositions en vue de l'établissement de tels rapports dans la pratique et de leur présentation à des intervalles réguliers d'au moins trois ans ;

9.3 d'inviter les gouvernements des Etats membres à concevoir leur politique de façon à donner aux objectifs sociaux la place éminentc qui doit leur revenir en tant que but d'ensemble à poursuivre, et à adopter les mesures exposées en annexe.

Annexe ANNEXE

I. 1. Affectation de fonds publics plus importants aux objectifs suivants :

accroissement substantiel des revenus des plus défavorisés, en particulier des sans-travail ;

élévation à un niveau acceptable de la qualité des services publics dans les domaines de la santé, du logement et de l'éducation, en particulier lorsque ceux-ci sont subventionnés ou mis gratuitement à la disposition de certains membres de la collectivité.

I. 2. Financement du programme esquissé sous I.l ci-dessus, au cas où un ralentissement de la croissance économique limiterait l'accroissement naturel des recettes publiques, non par des emprunts extérieurs ni par un gonflement de la masse monétaire, mais par une réduction des dépenses publiques dans d'autres domaines ou par une augmentation de la part du produit national brut revenant à l'Etat.

I. 3. Fixation à un niveau suffisamment élevé d'un salaire minimum national obligatoire, applicable aux deux sexes et indexé sur le coût de la vie.

I. 4. Orientation, autant que possible, des ressources limitées disponibles pour les investissements vers les secteurs de l'économie qui présentent l'intérêt le plus direct et le plus essentiel pour la satisfaction des besoins de la société.

I. 5. Action sur les entreprises pour les inciter et les amener, au moyen de la fiscalité, de subventions et par toutes autres mesures appropriées, à adopter une politique assurant un meilleur équilibre entre la recherche du profit et leurs responsabilités envers la société, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, l'utilisation des ressources et la pollution.

II.1. Concentration des dépenses publiques en faveur du développement scientifique et technologique sur des projets axés sur des objectifs socialement utiles.

II. 2. Etablissement d'un mécanisme permettant de coordonner les différents secteurs du développement technologique et de ses applications de façon à éviter tout gaspillage ou double emploi.

III. 1. Aménagement des structures de l'emploi de manière à empêcher que les gains de productivité ne conduisent, en l'absence de croissance économique, à un accroissement du nombre de chômeurs.

III. 2. Amélioration de l'équilibre du marché de l'emploi par la mise en place de moyens suffisants et appropriés de recyclage professionnel.

III. 3. Versement aux chômeurs de prestations qui leur permettent de maintenir un niveau de vie raisonnable.

IV. 1. Présentation au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à intervalles réguliers d'au moins trois ans, de rapports sur la situation sociale dans leurs pays respectifs, rédigés selon un modèle à fixer.