Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer

Recommandation 797 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 24 et 25 janvier 1977 (20e et 21e séances) (voirDoc. 3910, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1977 (21e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que la 3e Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer n'a toujours pas, après cinq sessions, abouti à des conclusions fermes ni à l'élaboration d'une convention ou d'un accord international ;

2. Considérant que la sixième et vraisemblablement la dernière session de la conférence aura lieu du 23 mai au 15 juillet 1977 ;

3. Considérant l'éventail extrêmement large des problèmes traités par la conférence : eaux territoriales, zones de pêche, zones économiques exclusives, exploration et exploitation du lit de la mer et des fonds océaniques au-delà de ces zones, droits de navigation, règlement pacifique des différends, etc. ;

4. Préoccupée des initiatives unilatérales actuellement prises par de nombreuses nations, y compris par des Etats membres du Conseil de l'Europe, par exemple l'extension de leurs eaux territoriales ou la proclamation des zones économiques et de pêche exclusives ;

5. Craignant que la mer et ses richesses ne deviennent une source de conflit international majeur si des solutions adéquates au niveau mondial ne sont pas définies dans le cadre des Nations Unies ;

6. Rappelant que plusieurs Etats membres ont invoqué la Convention européenne de 1957 pour le règlement pacifique des différends au sujet de la délimitation du plateau continental ;

7. Préoccupée des divergences de vues existant entre plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe sur des questions aussi vitales que la pêche, et l'exploration et l'exploitation des gisements pétroliers sur le plateau continental ;

8. Notant que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe n'a pas encore amorcé de discussions tendant à rapprocher les positions des Etats membres du Conseil de l'Europe sur au moins quelques-uns des problèmes les plus épineux inscrits à l'ordre du jour de la Conférence des Nations Unies,

9. Recommande au Comité des Ministres :

9.1 de convoquer, avant la sixième session de la Conférence des Nations Unies, une réunion ad hoc de représentants des Etats membres du Conseil de l'Europe, en vue de concerter et de rapprocher leurs positions dans les négociations à mener lors de la 3e Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ;

9.2 d'examiner les moyens à mettre en oeuvre pour que les différends éventuels surgissant entre des Etats membres dans le contexte des conclusions de ladite conférence soient réglés à l'aide de la Convention européenne de 1957 pour le règlement pacifique des différends, le cas échéant modifiée de la façon appropriée ;

9.3 d'examiner avec soin le statut des opérations off-shore, en se préoccupant notamment des conditions d'emploi et des mesures de sécurité sociale applicables à leur personnel ;

9.4 d'insister sur l'importance que revêt la ratification par les Etats membres des conventions internationales en matière de voies maritimes et de pollution de la mer, élaborées par d'autres organisations internationales.