Vingt-et-unième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population
Recommandation 827
(1978)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1978 (21e séance) (voir Doc. 4083, rapport de la commission de la population et des réfugiés) Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1978 (21e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant pris connaissance du 21e rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population (
Doc. 4063) ;
2. Convaincue que le Conseil de l'Europe, par sa composition et sa vocation, offre le cadre européen le plus approprié qui permette de renforcer la protection socio-économique des quelque 10 millions de travailleurs migrants et de leurs familles, résidant en Europe occidentale, quel que soit leur pays d'origine ;
3. Considérant que la série de mesures prises par les pays d'immigration depuis la crise pétrolière a stabilisé les mouvements migratoires à un faible niveau ;
4. Notant que, si le nombre des travailleurs étrangers a décru dans la plupart des pays d'immigration, des populations étrangères y sont restées stables ou ont continué à croître ;
5. Estimant donc que les problèmes d'intégration des travailleurs étrangers dans le pays d'accueil, de regroupement familial et ceux des migrants de la deuxième génération ont pris une importance primordiale ;
6. Prenant acte du fait que le Comité des Ministres a enfin adopté la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, et espérant qu'elle sera signée et ratifiée sans délai par tous les Etats membres ;
7. Ayant l'intention d'étudier sous peu les dispositions de cette convention, y compris la question de la participation de l'Assemblée aux travaux du comité consultatif qui doit être créé en application de l'article 33 ;
8. Consciente du rôle clé joué par le Représentant Spécial dans la rédaction de la convention, ainsi que de son action plus récente en faveur des travailleurs migrants qui a abouti à l'adoption par le Comité des Ministres :
de la Résolution (76) 11, sur l'égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants en matière d'orientation, de formation et de rééducation professionnelles,
de la Résolution (76) 12, sur le livret sco laire et de santé pour les enfants scolarisés dans un pays étranger, et
de la Résolution (76) 25, sur le modèle de contrat de travail ou modèle de contrat d'introduction d'un travailleur migrant ;
9. Persuadée que l'ampleur du problème que posent les mouvements migratoires justifierait que des moyens financiers beaucoup plus importants soient mis à la disposition du Représentant Spécial,
10. Recommande au Comité des Ministres :
de renforcer les activités de l'Organisation en faveur des travailleurs migrants et de leurs familles, et d'adapter ses structures en fonction des besoins ;
de donner suite à la récente proposition du ministre suédois des Affaires étrangères et de convoquer à brève échéance une réunion ad hoc de ministres responsables des questions de migration ;
d'élaborer, pour compléter la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, d'autres instruments juridiques pour la protection des travailleurs saisonniers et des travailleurs frontaliers ;
de mettre le Représentant Spécial en mesure d'étudier les problèmes des migrants âgés, en inscrivant cette activité au prochain Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe ;
de s'efforcer d'augmenter les moyens financiers à la disposition du Représentant Spécial, de manière à assurer pleinement la mise en oeuvre des sections du plan à moyen terme concernant les travailleurs migrants ;
d'inviter instamment à adhérer au Fonds de réétablissement les trois pays membres du Conseil de l'Europe n'en faisant pas encore partie.
