Mesures juridiques pour combattre la toxicomanie
Recommandation 843
(1978)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 30 septembre 1978 (13e séance) (voir Doc. 4202, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 30 septembre 1978 (13e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant que l'abus des stupéfiants et des substances psychotropes constitue l'un des grands fléaux de notre époque, et que les pays membres du Conseil de l'Europe n'en sont pas épargnés ;
2. Constatant que les toxicomanes sont très nombreux dans la plupart des pays membres du Conseil de l'Europe, qu'ils connaissent une déchéance physique et psychique rapide, et qu'il est très difficile de leur venir en aide ;
3. Constatant que des toxicomanes se rendent souvent coupables d'actes criminels pour se procurer des stupéfiants, des substances psychotropes ou de l'argent pour les acheter ;
4. Estimant que la jeunesse doit être convenablement informée des risques présentés par les drogues, tout en évitant de stimuler sa curiosité, bien que l'expérience montre que l'information seule ne suffit pas ;
5. Affirmant que la société doit adopter une attitude globale face à la drogue, avec pour objectif l'élimination de toute consommation en l'absence de justification médicale ;
6. Consciente que les gouvernements doivent lutter énergiquement contre le trafic illicite et l'abus des drogues, et qu'une étroite coopération entre les Etats membres du Conseil de l'Europe est à cet égard indispensable ;
7. Rappelant les travaux réalises par le Comité européen pour les problèmes criminels et d'autres comités sous la responsabilité du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ;
9. Estimant qu'il est hautement souhaitable de poursuivre et de compléter ces activités, notamment dans le domaine juridique,
10. Recommande au Comité des Ministres :
a de charger le Comité européen pour les problèmes criminels d'étudier la possibilité de poursuivre sur le plan européen l'harmonisation des législations dans le domaine du contrôle des drogues et de la toxicomanie, en examinant notamment :
les structures de la législation européenne sur les stupéfiants et les substances psychotropes (y compris, par exemple, les critères de lutte contre la toxicomanie, les types de sanction, les problèmes de dépénalisation et de décriminalisation) ;
le traitement pénal des trafiquants et le traitement des utilisateurs de drogues, notamment des jeunes ;
les problèmes posés par les trafiquants, les toxicomanes ou les utilisateurs étrangers (poursuites, extradition, transfert de compétence ou exécution, conditions pénitentiaires) ;
b d'informer l'Assemblée des suites que les Etats membres ont réservées à la Résolution (73) 6, sur les aspects pénaux de l'abus des drogues, ainsi qu'à la Résolution (76) 38, sur la recherche en matière d'abus des drogues ;
c de charger le Comité directeur de santé publique d'étudier les effets de drogues dites douces, étant donné la tendance, dans certains pays, à assouplir la législation relative à ces drogues en l'absence de connaissances scientifiques sérieuses quant à leurs effets ;
11. Recommande en outre au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :
a à adhérer, lorsqu'ils ne l'ont pas encore fait :
à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961,
au Protocole de 1972 modifiant ladite convention,
à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes,
à la Convention européenne du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs,
à la Convention européenne du 15 mai 1972 sur la transmission des procédures répressives ;
b à soutenir davantage l'action des Nations Unies concernant l'abus des drogues, et à augmenter substantiellement leurs contributions tant aux budgets ordinaires de cette organisation qu'à son Fonds pour la lutte contre l'abus des drogues ;
c à lui fournir des informations sur les résultats obtenus par le « Groupe Pompidou », établi à la suite d'une initiative du Président de la République française en août 1971 en vue d'une coopération des Etats européens dans la lutte contre la toxicomanie, à transmettre ces informations à l'Assemblée, et à examiner l'opportunité d'institutionnaliser cette coopération au sein du Conseil de l'Europe, afin de la relancer, de l'élargir à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et de développer une politique sociale et de santé publique cohérente à l'égard des problèmes de la drogue, en coopération étroite avec les organes et les institutions compétents des Nations Unies ;
d à veiller à ce que les efforts déployés par le CDPC et par le Comité de santé publique dans le domaine de la lutte contre l'abus des drogues soient étroitement coordonnés.
