Politique de l'environnement en Europe en 1977-1978

Recommandation 851 (1979)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1979 (21e séance) (voir Doc. 4267, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1979 (21e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux sur la politique de l'environnement poursuivie en Europe en 1977-1978 (Doc. 4267) ;

2. Rappelant qu'une réunion d'experts doit se tenir à La Valette en février 1979, en vue d'examiner les possibilités et les moyens d'une coopération économique, scientifique et culturelle en Méditerranée dans le cadre des suites de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe

3. Se félicitant de l'action entreprise au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies en faveur de la protection de l'environnement, de la lutte contre la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, et de l'élaboration de techniques peu polluantes ;

4. Appréciant l'ampleur et l'opportunité des mesures prises par les gouvernements des Etats membres en vue de mieux protéger l'environnement ;

5. Consciente du fait que l'existence d'un environnement rural et urbain satisfaisant est indispensable à la préservation, à la restauration et à l'amélioration de la qualité de la vie ;

6. Préoccupée par le danger permanent que constitue le développement du transport maritime des produits pétroliers par des supertankers naviguant trop souvent sous les pavillons de complaisance ;

7. Constatant les graves problèmes que pose la pollution atmosphérique transfrontalière pour la santé publique et les écosystèmes ;

8. Souhaitant que l'exploitation des ressources naturelles et des sources d'énergie fasse l'objet d'une concertation réfléchie qui prenne en compte les impératifs de la sauvegarde de l'environnement, afin d'éviter un gaspillage grandissant qui mettrait en cause les moyens d'existence des générations futures ;

9. Rappelant que des politiques de l'environnement efficaces et responsables ne peuvent, particulièrement en période de crise, être menées en dehors de toute préoccupation d'ordre économique et social ;

10. Rappelant les mesures de politique énumérées dans sa Résolution 592 (1975) relative aux conséquences économiques des limites de la croissance, et en particulier l'importance qu'elle attache au principe « pollueur-payeur », en tant que sauvegarde efficace de l'environnement dans le contexte des systèmes économiques existant en Europe ;

11. Souhaitant organiser et favoriser une coopération internationale dans le domaine de l'environnement qui ne s'arrête pas aux frontières naturelles ou politiques des seuls pays membres du Conseil de l'Europe, mais s'étende à l'échelle du globe ;

12. Soulignant une fois de plus la nécessité d'une concertation des politiques nationales d'environnement à l'échelle européenne en vue d'harmoniser et de coordonner les efforts de prévention et de lutte contre les pollutions, de sauvegarde du milieu naturel et de recherche ;

13. Préoccupée par le niveau atteint par la pollution de la Méditerranée ;

14. Rappelant les propositions contenues dans sa Recommandation 800 (1977), relative à la politique de l'environnement en Europe,

15. Recommande au Comité des Ministres :

a de mener à terme, dans les meilleurs délais, le projet de Convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution, qui se trouve entre les mains du comité ad hoc d'experts depuis 1974 ;

b de faire en sorte que la Convention européenne relative à la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels soit rapidement mise au point ;

c de donner à ces deux conventions un caractère ouvert permettant l'adhésion d'Etats non membres ;

d d'examiner les moyens d'établir une coopération plus étroite entre toutes les organisations internationales qui s'occupent sur le plan européen des problèmes d'environnement, afin de promouvoir dans ce domaine une politique européenne cohérente ;

e d'inviter les gouvernements des Etats membres :

15.5.1 à coordonner au sein des administrations nationales les activités relatives à l'environnement, afin notamment de faciliter la coopération internationale ;

15.5.2 à signer et ratifier les conventions internationales existant en matière de protection de l'environnement ;

15.5.3 à unir leurs efforts en vue de l'établissement rapide d'une convention européenne pour la prévention de la pollution atmosphérique transfrontalière ;

15.5.4 à établir des plans de protection de l'environnement dans les régions frontalières en concertation avec les Etats voisins, la Convention Scandinave signée en février 1974 entre la Suède, la Norvège, la Finlande et le Danemark pouvant servir d'exemple ;

f d'adresser aux gouvernements des Etats membres riverains de la Méditerranée un appel urgent en vue de :

15.6.1 ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, la Convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et ses deux protocoles additionnels ;

15.6.2 signer et ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, l'Accord de Monaco de 1976, relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen ;

15.6.3 donner leur appui au Centre pour la lutte contre la pollution pétrolière, de La Valette (Malte) ;

g d'inviter l'Agence spatiale européenne à prévoir, en concertation avec les organisations nationales et internationales intéressées, l'utilisation des satellites pour la surveillance et la protection de l'environnement naturel ;

h de promouvoir, en liaison avec les organisations internationales compétentes au niveau régional et mondial, une politique de protection des oiseaux migrateurs ;

i d'envisager l'élaboration d'un code international de mesures de prévention et de lutte contre la pollution d'origine pétrolière, comportant notamment des dispositions tendant :

15.9.1 à réformer profondément le régime de l'assistance maritime dans le droit international ;

15.9.2 à définir un statut international du capitaine ;

15.9.3 à renforcer les normes techniques de sécurité applicables aux navires transportant des substances dangereuses et aux plates-formes de forage ;

15.9.4 à améliorer le dispositif conventionnel relatif à la qualification des équipages et aux normes sociales assurant leur protection.