Prescription des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Recommandation 855 (1979)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 février 1979 (25e séance) (voir Doc. 4275, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 2 février 1979 (25e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant qu'à la suite de ses Recommandations 415 (1965) et 549 (1969), le Conseil de l'Europe a adopté en 1974 la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ;

2. Considérant que les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre comptent au nombre des crimes les plus graves et les plus horribles ;

3. Estimant, en conséquence, que la prescription ne devrait jamais s'appliquer aux poursuites visant ces crimes, ni à l'exécution des condamnations infligées pour ces crimes ;

4. Exprimant sa vive déception devant le fait qu'aucun Etat membre du Conseil de l'Europe n'a ratifié la Convention de 1974, et qu'elle n'a été signée que par la France ;

5. Regrettant que les principes consacrés par la convention n'aient pas été introduits dans la législation nationale de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

6. Constatant qu'il est impossible d'extrader les criminels de guerre des Etats membres où les délais de prescription ont expiré ;

7. Rappelant la pétition présentée par M. Virgile Barel et plusieurs de ses collègues concernant les possibilités d'extrader le criminel de guerre Klaus Barbie, et le rapport de sa commission des questions juridiques sur cette pétition (Doc. 4106) ;

8. Vivement préoccupée par le fait que de nombreux crimes commis au cours de la seconde guerre mondiale sont encore impunis ;

9. Convaincue que les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent faire tout leur possible, séparément et en collaborant étroitement les uns avec les autres, pour rechercher et poursuivre les plus grands criminels de la seconde guerre mondiale qui sont encore en vie, et pour les traduire devant les tribunaux,

10. Recommande au Comité des Ministres :

10.1 d'inviter les gouvernements des Etats membres à signer et à ratifier la Convention européenne de 1974 sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ;

10.2 d'inviter les gouvernements des Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ni l'application de la prescription ni la mise en oeuvre de toute autre mesure législative ne permettent que des crimes contre l'humanité et d'autres crimes très graves restent impunis ;

10.3 d'inviter les gouvernements des Etats membres à améliorer leur coopération, leur coordination et leurs échanges d'informations aux fins de la poursuite des auteurs de ces crimes graves :

a en communiquant rapidement aux autorités compétentes des Etats membres concernés toutes les informations dont ils disposent sur ces crimes ;

b en facilitant les contacts rapides et directs entre les autorités chargées de rechercher et de poursuivre les auteurs de ces crimes dans les Etats membres ;

c en étudiant de nouvelles possibilités de coopération et de coordination en ce qui concerne ces crimes ;

d en dressant une liste spéciale de personnes recherchées pour ces crimes ;

e en considérant la désignation éventuelle d'un procureur spécial chargé de poursuivre ces crimes ;

10.4 de charger le Comité européen pour les problèmes criminels d'examiner ces propositions lors de sa prochaine session plénière, qui se tiendra à Strasbourg du 19 au 23 mars 1979.