Incidences de l'évolution démographique sur la politique sociale et migratoire

Recommandation 865 (1979)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 11 mai 1979 (8e séance) (voir Doc. 4262, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 11 mai 1979 (8e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Constatant que depuis vingt-cinq ans la structure démographique des Etats européens s'est profondément transformée ;

2. Notant que, si le taux de fécondité est resté élevé au cours des dernières années dans certains pays membres, il a nettement baissé dans presque tous les autres, au point de ne plus assurer, dans nombre d'entre eux, le maintien de la population à son niveau actuel ;

3. Considérant que l'émigration dans certains pays et la baisse de la fécondité dans d'autres ont affecté l'équilibre entre la population active et la population inactive de plusieurs pays d'immigration et d'émigration ;

4. Considérant les implications que cette évolution a sur les rapports sociaux, économiques et culturels au sein des pays concernés ;

5. Notant que, par le passé, certains pays ont essayé de résoudre le problème de l'excès de la demande de main-d'oeuvre par rapport à l'offre en autorisant l'entrée d'immigrants, en particulier ceux des groupes d'âge les plus actifs, débouchant sur une immigration massive avec une rotation élevée, ce qui ne serait pas nécessairement la meilleure solution pour l'avenir ;

6. Soulignant combien il importe de faciliter l'intégration de la population immigrée dans la société du pays d'accueil, tout en préservant son identité originale, en lui accordant les mêmes droits et possibilités qu'aux membres de la communauté d'accueil sous réserve de délais normaux de stage, et lui permettant de participer à la vie communautaire, ainsi qu'il est demandé dans la Recommandation 799 (1977), relative aux droits et au statut politiques des étrangers,

7. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements de tous les Etats membres, notamment ceux dont le taux de fécondité est anormalement élevé ou anormalement faible :

7.1 à mettre en place, le cas échéant, un système efficace de détermination de l'évolution de la population au niveau national ;

7.2 à mener une véritable politique démographique, et notamment à faire prendre conscience au grand public de la situation démographique actuelle et de ses conséquences ;

7.3 à créer, dans les pays dont les taux de natalité et de fécondité sont anormalement faibles, un climat plus favorable à la fécondité, notamment en adoptant dans le cadre de leur politique familiale des mesures comme l'attribution selon un barème progressif d'avantages fiscaux et de sécurité sociale aux familles qui ont des enfants, et en faisant en sorte que d'autres prestations, comme le logement, répondent aux besoins de ces familles ;

7.4 à réduire en pareils cas les obstacles à la fécondité, par exemple en veillant à ce que les femmes ne soient pas handicapées dans leur vie professionnelle par la procréation, et en donnant aux parents la possibilité de concilier plus facilement leurs responsabilités familiales et la pleine participation au marché de l'emploi ;

7.5 à encourager dans tous les pays, notamment dans ceux dont le taux de fécondité est élevé, la libre diffusion de l'information sur les méthodes de planning familial - dans le respect des croyances religieuses individuelles - afin que les couples puissent effectivement fixer en toute liberté et responsabilité le nombre et l'espacement des naissances ;

7.6 à s'abstenir de mesures irréversibles dictées par des considérations à court terme, qui pourraient affecter la durée de la vie professionnelle au point d'entraîner à long terme une réduction inacceptable de la population active ;

7.7 à garantir dans tous les emplois des salaires, des conditions de travail et un statut social d'un niveau acceptable pour les travailleurs migrants comme pour les nationaux ;

7.8 Recommande en outre au Comité des Ministres de mettre en place, en étroite coopération avec les pays membres, un appareil efficace chargé de suivre l'évolution démographique en Europe et de procéder à des recherches sur ses mécanismes, afin que ses incidences sur les politiques sociale et économique soient prises en compte par les responsables des décisions dans ces domaines.