Annexe ANNEXE
1. En matière d'admission et de séjour des ressortissants des Membres du Conseil de l'Europe, les Experts devront examiner, sans préjudice à la question de passeport européen, la suppression du visa, les motifs d'expulsion et les garanties procédurales contre les expulsions arbitraires.
2. En ce qui concerne l'exercice des professions et métiers, une certaine assimilation de principe des ressortissants des autres Membres du Conseil des Nations est souhaitable. Cette assimilation pourra commencer avec la reconnaissance de l'équivalence de diplômes professionnels, de l'inapplicabilité des restrictions concernant la protection du marché national du Travail aux intéressés justifiant d'un séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans. Les experts devront examiner la possibilité de la reconnaissance d'équivalence des diplômes et des conditions de réalisation de l'égalité des conditions d'obtention des diplômes afin de parvenir à cette équivalence. Il y a aussi dans leur question un aspect, celui de la protection du Travailleur national, qui dépasse manifestement le cadre de la résolution. Les travaux de la Commission Permanente du Traité de Bruxelles pourront être utilement consultés par les Experts.
3. En matière de protection judiciaire, l'assimilation aux nationaux pourra prendre la forme d'une suppression de la Cautio judicatum solvi exigée dans certains pays des ressortissants étrangers.
4. Pour ce qui est de l'utilisation des services publics, les questions de l'admission aux écoles de l'assistance médicale et hospitale (sauf sur aspect relevant purement du régime de sécurité sociale) sur les deux questions pourront être utilement examinées par les Experts. Cependant, l'avis de l'UNESCO pourrait être sollicité pour la question d'admission aux écoles.
5. Pour ce qui est de l'exercice de certains droits publics, les experts peuvent examiner la question de l'admission des personnes ayant la résidence dans le pays depuis un certain nombre d'années (ex. 5) aux élections et à l'éligibilité aux Conseils directeurs, les organismes à caractère administratif et économiques (Chambres de Commerce, Chambre de l'Agriculture, Chambres de métiers).
Les experts pourront également retenir, en principe, la question d'élection et d'éligibilité pour ce qui est des Conseils directeurs des formations militaires de défense locale.
