Protection des données et équipement informatique du Conseil de l'Europe

Recommandation 866 (1979)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4312, rapport de la commission de la science et de la technologie Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1979.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Prenant acte du rapport et de la déclaration finale de la Table ronde sur le recours à l'informatique pour les travaux parlementaires, tenue à Strasbourg les 18 et 19 mai 1978, en application des Résolutions 576 (1974) et 634 (1976) ;

2. Se félicitant de ce que la Conférence des présidents des assemblées parlementaires européennes, lors de sa réunion de La Haye du 22 au 24 juin 1978, ait exprimé son appui de principe à cette déclaration ;

3. Partageant les points de vue de la Table ronde selon lesquels :

a le développement croissant de l'informatique doit être assorti des garanties démocratiques d'une législation protégeant la vie privée ;

b il est urgent, étant donné l'augmentation continuelle du flux des données transfrontalières, de conclure un accord international sur la législation protégeant la vie privée ;

c l'introduction de moyens informatiques est indispensable au bon fonctionnement du Conseil de l'Europe, lui permettant de mettre plus rapidement à la disposition des parlements nationaux et des administrations publiques les textes de ses conventions, accords, recommandations et résolutions parlementaires et ministérielles, etc.;

4. Notant avec satisfaction le travail réalisé par le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur la protection des données, en vue de formuler des réglementations relatives à la protection des données dans des secteurs précis (fichiers démographiques, fichiers à usage statistique et de recherche, systèmes d'information policiers et judiciaires, etc.),

5. Recommande au Comité des Ministres :

5.1 d'achever dans les plus brefs délais le projet de convention sur la protection des données, et d'ouvrir cette convention à l'adhésion des Etats non européens ;

5.2 d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à instituer une législation sur la protection des données sur la base des principes déjà définis au sein du Conseil de l'Europe ;

5.3 d'inviter le Secrétaire Général à prévoir l'utilisation à titre expérimental d'équipements informatiques par le Conseil de l'Europe, et à présenter des propositions à cet effet dans le budget de 1980.