Charte européenne des droits de l'enfant

Recommandation 874 (1979)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 3 et 4 octobre 1979 (9e et 10e séances) (voir Doc. 4376, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1979 (10e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant les rapports de sa commission des questions sociales et de la santé sur la situation juridique de l'enfant et l'exploitation commerciale, sur les soins médicaux et le travail des enfants et sur les mauvais traitements infligés aux enfants (Doc. 4376 et 4387) ;

2. Rappelant sa Recommandation 561 de 1969 relative à la protection des mineurs contre les mauvais traitements et constatant avec satisfaction que, dans les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a tenu compte des lignes directrices fixées dans cette recommandation ;

3. Rappelant la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Charte sociale européenne ;

4. Ayant présente à l'esprit la Déclaration des Nations Unies sur les droits de l'enfant en date du 20 novembre 1959 ;

5. Se félicitant de la décision des Nations Unies de proclamer 1979 Année internationale de l'enfant (AIE) et notant avec satisfaction les programmes mis en oeuvre dans les pays en voie de développement par des instances spécialisées des Nations Unies telle l'UNICEF ;

6. Exprimant le ferme espoir que l'AIE et les efforts qu'elle suscitera favoriseront la protection juridique des enfants, sensibiliseront l'opinion à leurs problèmes et à leurs besoins et amélioreront leurs conditions de vie dans toutes les régions du monde ;

7. Soulignant que la vitalité d'une société dépend des possibilités de croissance et de développement dans la sécurité, ainsi que d'épanouissement, de solidarité et de paix qu'elle offre aux jeunes générations ;

8. Consciente de ce que la grande majorité des enfants reçoivent l'affection et les soins nécessaires et consciente également que les enfants dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ont un sort plus enviable que ceux dans les pays en voie de développement, pour lesquels les problèmes de la survie quotidienne, de la nourriture et du logement conservent leur acuité ;

9. Convaincue que même en Europe occidentale la situation des enfants appelle encore des améliorations, en particulier dans les secteurs où subsistent la misère et l'injustice sociale ;

10. Convaincue qu'elle doit, à l'occasion de l'Année internationale de l'enfant, souligner à nouveau à quel point il importe de protéger les enfants contre les mauvais traitements ;

11. Considérant que les sévices corporels ou la cruauté mentale infligés à des enfants sont l'une des formes d'abus les plus exécrables qui puissent se produire dans un pays quel qu'il soit ;

12. Considérant que par mauvais traitements il ne faut pas entendre uniquement les châtiments corporels infligés aux enfants par les parents, tuteurs ou gardiens, mais qu'il s'agit d'un problème plus vaste couvrant tous les mauvais traitements d'ordre physique ou moral, le manque de soins et le refus d'amour et d'affection ;

13. Considérant que tous les gouvernements membres doivent donner la priorité à une législation protégeant les enfants contre les mauvais traitements infligés par les parents ou les tuteurs légaux, y compris la possibilité dans les cas graves d'enlever l'enfant maltraité à la garde de l'auteur des sévices ;

14. Consciente de la situation généralement exposée des enfants, de leur exploitation actuelle, et de la forte augmentation en matière de pornographie « dure » et sachant que cette activité représente une spéculation lucrative particulièrement vile ;

15. Convaincue que l'exhibition publique de la violence, de la criminalité et du terrorisme dans les mass media constitue un danger permanent pour la jeunesse ;

16. Considérant qu'il existe en Europe trop de familles vivant dans un état d'extrême pauvreté et que les enfants du quart monde sont plus que les autres frappés par l'insuffisance de nourriture, de soins médicaux, d'équipements sociaux, ainsi que par l'inadaptation du système éducatif,

17. Recommande au Comité des Ministres de faire entreprendre sans délai l'élaboration d'une Charte européenne des droits de l'enfant qui serait conçue de manière à aider au maximum les parents à faire face aux graves responsabilités qui leur incombent, et s'inspirerait, entre autres, des principes et lignes directrices ci-dessous :

I. Principes généraux

a. Les enfants ne doivent plus être considérés comme la propriété de leurs parents, mais être reconnus comme des individus avec leurs droits et leurs besoins propres ;

b. Il faut que, dans les pays membres, la politique et les programmes des pouvoirs publics tiennent compte de l'importance pour les enfants de l'amour et de l'affection autant que de leur besoin d'assistance matérielle ;

c. En assurant la scolarisation générale, et notamment celle des enfants les plus défavorisés, les programmes d'enseignement et d'éducation en général doivent, dans les pays membres, avoir pour objectifs :

la solidarité et la paix internationales,

l'apprentissage de la démocratie,

la coopération et l'égalité,

l'égalité des droits et des chances entre les sexes.

II. Situation juridique de l'enfant

a. Il convient de sauvegarder les droits des enfants dans leur environnement en instituant à cet effet un organe officiel au niveau de la communauté locale ;

b. Il y a lieu d'harmoniser et d'uniformiser davantage le statut juridique de l'enfant au sein de sa famille et au regard des institutions ;

c. Il faut substituer à la notion d'« autorité parentale » celle de « responsabilité parentale », en précisant les droits de l'enfant en tant que membre distinct de la famille ;

d. Il faut améliorer le droit reconnu par la loi à l'enfant d'avoir son propre représentant judiciaire (avocat d'office) en cas de différend entre les parents tel que les affaires de divorce et de séparation ; ce droit doit reposer sur le principe que les intérêts de l'enfant sont souverains ;

e. Il faut confirmer qu'en temps de guerre, les enfants doivent bénéficier d'une protection appropriée, comme prévu par les Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre.

III. Mauvais traitements infligés aux enfants

a. Pendant les dernières années de la scolarité, une préparation au rôle de parents devrait être organisée pour les garçons et les filles ;

b. Il faudrait tenir compte des besoins des enfants dont la mère travaille hors du foyer ; lorsque la situation économique contraint la mère à travailler pour entretenir sa famille, elle devrait pouvoir bénéficier d'équipements subventionnés tels que des garderies de jour municipales ; et la société devrait offrir une aide de sorte que l'un des parents puisse, lorsqu'il le désire, se consacrer entièrement aux soins et à l'éducation des enfants sans être assujetti à des contraintes économiques ;

c. Il faudrait demander aux enseignants, et aux autres personnes en contact régulier avec les enfants, qui s'aperçoivent qu'une famille traverse une période difficile d'alerter les services sociaux ;

d. Des dispositions juridiques devraient encourager les spécialistes de la protection de l'enfance à avertir les services sociaux lorsqu'ils soupçonnent que des enfants sont maltraités, et inciter également d'autres personnes à contacter les autorités sociales compétentes en pareil cas ;

e. Des mesures devraient être prises pour améliorer la coopération entre les enseignants scolaires et préscolaires, les psychologues, les juristes et les fonctionnaires de la police en ce qui concerne les mauvais traitements infligés à des enfants ;

f. Vu l'importance d'un diagnostic précoce, un état des connaissances sur les mauvais traitements à enfants devrait être obligatoirement inclus dans la formation de toutes les catégories de personnel s'occupant d'enfants dans les pays membres.

IV. Prostitution et pornographie

a. Il faut encourager une attitude saine et responsable à l'égard des questions sexuelles en diffusant une information objective sur la famille, la contraception et les maladies vénériennes ;

b. Il faudrait accorder une attention particulière à tout rapport qui peut exister entre la prostitution enfantine, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, et savoir qu'une attitude libérale à l'égard des drogues dites « douces » risque d'avoir des conséquences extrêmement négatives (cf. Recommandation 609 de l'Assemblée) ;

c. Il convient d'adopter des lois et des réglementations strictes pour supprimer la pornographie enfantine, et d'harmoniser la législation des Etats membres en la matière.

V. Travail des enfants

Le travail des enfants, en augmentation malgré le chômage persistant dans les pays membres, doit être réglementé de manière à protéger l'enfant contre l'exploitation, contre les dangers menaçant sa santé, et contre les pratiques nuisibles à son éducation et à son développement physique, moral et intellectuel, en particulier par la mise en oeuvre des principes juridiques suivants :

a L'interdiction du travail à plein temps au-dessous de 16 ans doit être, dans tous les Etats membres, l'objectif à atteindre dans les quatre prochaines années et en attendant tous les Etats membres devraient accepter et appliquer l'article 7 de la Charte sociale européenne fixant l'âge minimal d'admission à l'emploi ;

b Le prétendu « travail occasionnel » ou travail dans une entreprise familiale doit être strictement réglementé, et ne doit gêner en rien la scolarité et le développement normal de l'enfant ;

c Les normes européennes concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi des enfants devraient s'appliquer également aux sociétés européennes installées à l'étranger ;

d Les parents étant responsables au premier chef du travail des enfants, les pouvoirs publics compétents devraient les informer régulièrement de la législation en vigueur, des risques et des conséquences de ce travail.

VI. Protection sociale et médicale

a. Les droits de chaque enfant à la vie dès le moment de sa conception, au logement, à une nourriture convenable et à un environnement adéquat devraient être reconnus et les gouvernements nationaux devraient accepter l'obligation de tout mettre en oeuvre pour permettre l'application intégrale de ce droit ;

b. Le droit à des soins appropriés, y compris des mesures efficaces contre la maladie et les accidents, et à une bonne surveillance médicale devrait être assuré ;

c. Tous les gouvernements membres devraient instituer des systèmes d'examens médicaux obligatoires et gratuits des enfants ;

d. Il faudrait accorder une attention vigilante à la protection contre l'abus des médicaments, du tabac et de l'alcool, et à la publicité radiotélévisée de ces produits ;

e. Le droit des enfants handicapés à des soins attentifs, à une formation et à une éducation convenables devrait être garanti ; une attention urgente devrait être accordée d'autre part au problème des enfants soignés en hôpitaux pour des séjours de longue durée ; il conviendrait d'envisager la possibilité d'organiser des systèmes de visites bénévoles en ayant recours à la publicité sur les media ou à d'autres méthodes.

VII. Sports

a. Il faudrait veiller à ce que le sport de haute compétition demeure une activité volontaire, à ce qu'aucune contrainte ne soit exercée et à ce que la dignité humaine soit respectée en toutes circonstances ;

b. Afin de réduire les dangers pour la santé et les inconvénients sur le plan de l'éducation, les méthodes et les périodes d'entraînement devraient être réglementées ;

c. Il convient de surveiller l'usage de certains médicaments susceptibles d'arrêter prématurément la croissance ou d'affecter le développement sexuel ; il faut multiplier les tests de détection du dopage au cours des compétitions ;

d. La possibilité pour les enfants handicapés de participer aux activités sportives devrait être améliorée ;

18. Recommande en outre au Comité des Ministres de consulter l'Assemblée parlementaire au sujet du contenu de la Charte européenne des droits de l'enfant.