Politique européenne en matière de conception et de construction de satellites de radiodiffusion directe

Recommandation 896 (1980)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4543, rapport de la commission de la science et de la technologie. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1980.

Thesaurus

L'Assemblée

1. Considérant a. le rapport pour 1978 de l'Agence spatiale européenne (Doc. 4392), b. la décision de sept Etats membres de poursuivre dans le cadre de l'Agence un programme de mise au point d'un satellite de télécommunications et de radiodiffusion directe, et c. la décision de la France et de la République Fédérale d'Allemagne d'entreprendre un programme distinct de satellites de radiodiffusion en dehors du cadre de l'Agence ;

2. Consciente que la radiodiffusion par satellite pose des problèmes délicats - de caractère politique, juridique, social, culturel et commercial - et qu'il peut donc être souhaitable de prévoir pendant une période expérimentale préopérationnelle une participation aussi large que possible à un programme visant à surmonter les difficultés avant de passer à la mise en oeuvre de systèmes opérationnels ;

3. Considérant l'ampleur du marché qui doit s'ouvrir dans les quinze prochaines années aux grands satellites de télécommunications, parmi lesquels les satellites de radiodiffusion directe tiendront une place importante ;

4. Considérant que, dans ce laps de temps, et étant donné la nature probable de la concurrence, la meilleure façon d'améliorer les perspectives de l'industrie européenne sur ce marché consistera, pour les Etats européens, à entreprendre de concert la mise au point de moyens communs de construction et de lancement de satellites ;

5. Regrettant que les gouvernements européens n'aient pu parvenir à se mettre d'accord à cette fin sur la base d'une « plate-forme » satellite européen commun, mis au point dans le cadre de l'Agence spatiale européenne et à laquelle auraient pu être adaptées diverses « charges utiles » de radiodiffusion et (ou) de télécommunication conçues dans les différents pays ;

6. Constatant que de ce fait deux ou trois centres industriels concurrentiels seront probablement créés en Europe ;

7. Préoccupée par le fait que, malgré l'ampleur du marché mondial de la conception et de la construction de satellites prévue pour la fin des années 80 et les années 90, et en dépit des chances qui s'offrent à l'Europe de prendre une part de ce marché, les structures industrielles européennes dans ce domaine ne semblent avoir fait l'objet d'aucune décision politique concertée au niveau ministériel ;

8. Considérant que cette situation, qui est symptomatique de l'absence persistante de toute action concertée des gouvernements vis-à-vis des problèmes que pose la mise sur pied d'une politique industrielle et technologique à long terme pour l'ensemble de l'Europe :

a affaiblira la position concurrentielle globale de l'Europe sur les marchés mondiaux ;

b diminuera les perspectives de l'Europe d'obtenir pour ses industries les contrats de conception, de construction et de lancement des quelque cinq systèmes de radiodiffusion par satellite qui pourraient devenir opérationnels en Europe à la fin des années 80 et pendant les années 90 ;

c entraînera pour les usagers des systèmes de radiodiffusion européens des coûts accrus, dans la mesure où ils ne pourront disposer d'une réserve commune de satellites permettant d'éviter les interruptions de programmes en cas de panne d'un satellite de transmission ;

d peut nuire aux perspectives de production du lanceur Ariane dans le sens que, si le développement des satellites de radiodiffusion se situe en dehors du cadre de coordination fourni par l'Agence spatiale européenne, les constructeurs de satellites pourraient être moins enclins à choisir par solidarité un lanceur européen ;

9. Considérant que l'article II de la Convention portant création de l'Agence spatiale européenne dispose que l'Agence a. doit élaborer et mettre en oeuvre une politique spatiale européenne à long terme, et b. doit coordonner le programme spatial européen et les programmes nationaux, notamment en ce qui concerne le développement de satellites d'application,

10. Recommande au Comité des Ministres :

10.1 A. d'inviter ceux de ses Etats membres qui participent aux programmes de l'Agence spatiale européenne :

10.1.1 à assurer, dans le cadre des organes appropriés de l'Agence spatiale européenne, un échange d'informations adéquates et réciproques sur les programmes bilatéraux ou multilatéraux de conception et de construction de satellites auxquels ils participent ;

10.1.2 à organiser une coopération entre les autorités responsables de ces programmes, afin de rationaliser leur développement futur et d'éliminer toute entrave à l'échange de matériel à l'intérieur de l'Europe, réduisant ainsi les atteintes portées à la compétitivité de l'industrie européenne sur le marché mondial des télécommunications et des satellites de radiodiffusion à la fin des années 80 et pendant les années 90 ;

10.1.3 à donner aux actions menées dans le cadre de l'Agence spatiale européenne la préférence sur les actions menées aux niveaux bilatéral ou multilatéral en dehors de ce cadre, et à s'engager à présenter en priorité leurs projets à l'Agence ;

10.1.4 à faire en sorte, en organisant s'il le faut une réunion du Conseil de l'Agence spatiale européenne au niveau ministériel pour dresser un bilan de la situation actuelle, que, eu égard aux répercussions qu'elles peuvent avoir sur la situation économique et politique de l'Europe des années 90, les décisions collectives et nationales du genre de celles qui ont conduit à la situation actuelle fassent l'objet à l'avenir d'une concertation appropriée à l'échelon politique voulu ;

10.2 d'informer l'Assemblée des suites données à ces propositions par les Etats membres intéressés