Détenus politiques en Argentine ayant obtenu un visa pour s'exiler
Recommandation 908
(1980)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 4644, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 25 novembre 1980.
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. Soulignant son attachement à la démocratie parlementaire et aux droits de l'homme ;
3. Vivement préoccupée par les violations des droits de l'homme qui continuent à se produire en Argentine et dans certains autres pays d'Amérique latine ;
4. Constatant que, depuis le 6 novembre 1974, le Gouvernement argentin maintient l'état de siège qui suspend l'habeas corpus, et permet l'incarcération des personnes sans charge ni motif d'inculpation, en les mettant à la disposition du Pouvoir exécutif national (PEN), ainsi que la détention arbitraire de durée indéterminée, sauf si l'exil est demandé par le détenu par application du « droit d'option pour sortir du pays » en vertu de l'article 23 de la Constitution ;
5. Relevant que les arrestations pour motifs politiques se poursuivent en Argentine ;
6. Considérant que, le 1er septembre 1977, un acte de la junte militaire a établi de nouvelles dispositions restreignant le droit d'opter pour l'exil, et empêchant ainsi les prisonniers, détenus sans charge ni inculpation ou maintenus en détention après avoir purgé leur peine, de se rendre dans les pays qui leur ont accordé un visa ;
7. Considérant que quatre-vingts, au moins, de ces prisonniers, mentionnés dans la liste figurant en annexe au rapport de sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie,
Doc. 4644, se trouvent dans la situation décrite ci-dessus ;
8. Considérant qu'une grande partie de ces visas ont été délivrés par des Etats membres du Conseil de l'Europe,
9. Recommande au Comité des Ministres :
a d'inviter les gouvernements de tous les Etats membres à faciliter l'admission et l'établissement, sur leur territoire, des détenus et des réfugiés politiques argentins ;
b d'inviter les gouvernements des Etats membres et notamment ceux qui ont accordé des visas aux détenus politiques argentins figurant sur la liste jointe en annexe au rapport,
Doc. 4644, à faire pression par tous les moyens politiques, diplomatiques ou économiques appropriés, dont ils disposent auprès des autorités argentines pour qu'elles accordent à ces détenus la possibilité de quitter le pays dans les plus brefs délais.
