Rec. 931 - Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4764 15/09/1981

Directive Doc. 402 08/10/1981

Recommandation Rec. 931 08/10/1981

Ratification de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1981 - 33e session - Deuxième partie