Ratification de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Recommandation 931 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 8 octobre 1981 (19e séance) (voir Doc. 4764, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 8 octobre 1981 (19e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que l'élaboration de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant a figuré pour la première fois dans le Programme des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe en 1966 ;

2. Notant que les travaux de préparation ont atteint leur phase finale en 1977, et que la convention a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 24 novembre 1977 ;

3. Soulignant que la convention répond directement aux buts du Conseil de l'Europe qui sont de sauvegarder et de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et qu'elle est en accord avec la Convention européenne des Droits de l'Homme et avec les conventions et accords relatifs aux questions sociales, en particulier la Charte sociale européenne ;

4. Considérant que la convention a pour objet de réglementer le statut juridique des travailleurs migrants dans le but d'améliorer leurs conditions de vie et de travail, de faciliter leur promotion sociale et l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux ;

5. Considérant qu'aujourd'hui quelque 15 millions de travailleurs étrangers et membres de leurs familles résident dans des Etats membres du Conseil de l'Europe, et que ce chiffre augmente tous les ans par suite du regroupement familial et des naissances dans le pays hôte ;

6. Notant que la convention doit entrer en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;

7. Déplorant que jusqu'à présent quatre pays membres seulement (l'Espagne, le Portugal, la Suède et la Turquie) aient ratifié la convention et que cinq autres seulement l'aient signée (Belgique, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Luxembourg et Pays-Bas) ;

8. Déplorant également qu'après quinze années d'efforts de la part de diverses instances du Conseil de l'Europe, y compris l'Assemblée, et plus de trois ans après l'ouverture à la signature, cette convention ne soit pas encore entrée en vigueur,

9. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à faire un effort particulier pour accélérer au maximum la ratification de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant.