Défense de la démocratie contre le terrorisme en Europe

Recommandation 941 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 26 et 27 avril 1982 (1re et 2e séances) (voir Doc. 4874, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 27 avril 1982 (2e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport sur la défense de la démocratie contre le terrorisme en Europe, présenté par sa commission des questions politiques (Doc. 4878) ;

2. Rappelant ses Recommandations 852 (1979) et 916 (1981) ;

3. Constatant que l'attaque du terrorisme contre les valeurs et les institutions de la démocratie parlementaire et pluraliste et contre les droits de l'homme, loin de fléchir, s'étend à d'autres pays membres du Conseil de l'Europe, touche à de nouveaux secteurs de la vie intérieure de nos sociétés et vise à altérer les relations entre les pays occidentaux ;

4. Constatant, en outre, le développement des liens réciproques entre les divers courants terroristes tant à l'échelle nationale qu'à celle de l'Europe occidentale, ainsi que l'apparition de liens entre des organisations subversives de notre région et des forces analogues d'autres régions et continents ;

5. Consciente de la nécessité d'une entente plus étroite et plus efficace entre les Etats membres pour combattre et vaincre par tous les moyens dont dispose la démocratie l'attaque croissante et toujours plus concertée du terrorisme ;

6. Se félicitant de la Recommandation n° R (82) 1 adoptée par le Comité des Ministres le 26 janvier 1982, qui constitue un important pas en avant vers la solution des problèmes de la coopération entre les Etats membres aux fins de la répression du terrorisme ;

7. Espérant que d'autres progrès seront accomplis dans la coordination de la défense commune de la démocratie contre le terrorisme, en particulier par une approche juridique, judiciaire et législative plus adaptée à la nature du phénomène, une condamnation culturelle et morale plus résolue de la violence subversive, une campagne plus incisive des mass media et une mobilisation majeure de l'opinion publique et en particulier de la jeunesse ;

8. Notant que deux Etats membres du Conseil de l'Europe (l'Irlande et Malte) n'ont pas signé la Convention européenne pour la répression du terrorisme, et que six parmi les Etats signataires (la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse) ne l'ont pas encore ratifiée,

9. Recommande au Comité des Ministres :

a de consacrer toute l'attention nécessaire au problème de l'entrée en vigueur de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, et donc de procéder à la vérification visée par la Recommandation 916 (paragraphe 13.a) des chances de ratification par tous les Etats membres ;

b d'examiner l'état des ratifications par les Etats membres et par des Etats tiers des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et de la Convention des Nations Unies sur les personnes internationalement protégées ;

c d'étudier, en consultation avec l'Assemblée et en liaison avec les initiatives que celle-ci pourrait prendre, les formes les plus appropriées pour un développement entre les Etats membres, les Etats-Unis et le Canada d'actions communes contre le terrorisme dans les pays à démocratie parlementaire et pluraliste ;

d d'appuyer la proposition de certains Etats membres soumise à la réunion de Madrid de la CSCE pour l'engagement de tous les pays signataires de l'Acte final d'Helsinki à collaborer positivement à la répression du terrorisme ;

e de mettre en oeuvre le projet esquissé dans sa Recommandation 916 (paragraphe 13. h) d'un Centre d'étude et de documentation sur les causes, la prévention et la répression du terrorisme, disposant de l'appui gouvernemental et parlementaire, et de la contribution d'organisations non gouvernementales.