Recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'inviter les gouvernements des Etats membres :
17.1 à considérer que l'objectif premier de leur politique de coopération et d'aide publique au développement est de contribuer non seulement à la satisfaction des besoins fondamentaux (nourriture, emploi, eau potable, santé, vêtements, logement et éducation), mais aussi à l'amélioration de la protection des droits civils et politiques ;
17.2 à s'efforcer, s'ils ne l'ont pas encore fait et en dépit des contraintes économiques et financières, d'atteindre l'objectif de 0,7 % du PNB en ce qui concerne l'aide publique au développement et de mettre en oeuvre de nouveaux instruments financiers, comme la bonification d'intérêts, considérant que cette aide contribuera à améliorer de manière importante la situation économique mondiale et le développement du commerce entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement;
17.3 à fournir un effort supplémentaire en matière d'aide publique au développement au profit des pays qui effectuent des réformes internes et mettent en place des structures démocratiques pluralistes et qui cherchent à promouvoir le progrès économique et social, la justice sociale et la réalisation des droits de l'homme ;
17.4 à engager des consultations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en vue de la mise en oeuvre d'un programme spécial d'assistance financière au profit des quelques pays à revenu faible ou intermédiaire qui sont de véritables démocraties et qui ont à faire face à l'heure actuelle à des conditions économiques extrêmement difficiles compromettant la stabilité sociale et politique et la démocratie;
17.5 à orienter l'aide publique au développement au bénéfice des couches de population les plus défavorisées, en soutenant les secteurs prioritaires, comme l'éducation de base et la formation professionnelle, le développement rural, la lutte contre la faim, la création d'emplois et la promotion des technologies appropriées, ainsi que certaines formes de coopération comme les organisations d'entraide et les coopératives ;
17.6 à donner leur appui à la création d'institutions démocratiques et à la réalisation des droits de l'homme, en vue de l'établissement d'une solidarité entre nations démocratiques ;
17.7 à l'égard des Etats où l'arbitraire, l'intimidation et la répression physique régissent les rapports entre gouvernants et gouvernés, et où les libertés civiles et politiques sont foulées aux pieds :
a à limiter leur action aux projets de développement qui profitent directement aux populations en détresse, en ayant recours, le cas échéant, aux organisations non gouvernementales, comme les organisations religieuses et les syndicats, qui ont un accès plus direct auprès des victimes des violations des droits de l'homme ;
b à agir par la pression diplomatique et, si nécessaire, à réduire, voire à supprimer l'aide publique au développement, tout en maintenant entièrement l'assistance purement humanitaire, notamment en ayant recours aux organisations non gouvernementales ;
17.8 à prendre en considération, lors de l'élaboration de leurs politiques bilatérales et multilatérales d'aide au développement, la situation des droits de l'homme dans les pays en cause et l'influence que peuvent avoir les projets envisagés sur l'évolution de cette situation ;
17.9 à mettre en oeuvre des formes de coopération Nord-Sud plus propices à un progrès économique et social qui, dans les pays en voie de développement, devraient constituer une base plus solide pour la réalisation des droits de l'homme ;
17.10 à encourager l'élaboration et l'application d'instruments relatifs aux droits de l'homme sur une base régionale, à l'instar des efforts entrepris dans ce sens en Amérique latine et en Afrique ;
17.11 à encourager tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à appliquer les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et le Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à se soumettre aux systèmes de contrôle prévus par ces pactes, dont il conviendrait de renforcer l'efficacité ;
17.12 à lui soumettre pour avis le projet de nouveau protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui tend à y inclure un certain nombre de droits fondamentaux énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui ne sont pas couverts par la convention européenne ;
17.13 à favoriser la mise en place de procédures efficaces de surveillance de l'application des instruments existants pour la protection des droits de l'homme, et à attribuer aux organes des Nations Unies compétents en la matière le personnel, les équipements et les moyens financiers nécessaires ;
17.14 à promouvoir l'institution d'un Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme ;
17.15 à définir, à la lumière de la présente recommandation, notamment au sein du Conseil de l'Europe, carrefour des démocraties, des attitudes communes dans tous les domaines vis-à-vis des régimes bafouant les droits de l'homme ;
17.16 à augmenter ses contributions à l'Institut international des droits de l'homme de Strasbourg (Institut René Cassin) et à d'autres organismes qui fournissent des informations et une aide à la promotion des droits de l'homme et qui soutiennent tous les efforts entrepris dans le tiers monde en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie ;
