Rec. 970 - Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5102 09/08/1983

Résolution Rés. 802 28/09/1983

Recommandation Rec. 970 28/09/1983

Affaires soumises dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1983 - 35e session - Deuxième partie