Recommandation 974
(1983)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 5154, rapport de la commission des questions politiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 23 novembre 1983.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Rappelant ses Recommandations 736 (1974) et 759 (1975) et ses Résolutions 573 et 574 (1974), 615 (1976), 657 (1977) et 673 (1978) sur la situation à Chypre ;
2. Réitérant son souci permanent d'oeuvrer pour que la totalité de la population chypriote soit démocratiquement représentée en son sein conformément au Statut du Conseil de l'Europe et au Règlement de l'Assemblée parlementaire ;
3. Déplorant la proclamation unilatérale par les dirigeants de la communauté chypriote turque de la sécession d'une partie de la République de Chypre ;
4. Estimant que cette décision unilatérale, mettant les Chypriotes devant le fait accompli, a été préméditée ;
5. Considérant que cet acte n'engage en rien l'avenir et ne peut avoir pour effet d'officialiser la partition de Chypre aux yeux de la communauté internationale;
6. Rappelant son appui chaleureux à tous les efforts entrepris pour favoriser les négociations intercommunautaires et, dans ce contexte, aux missions successives de bons offices des Secrétaires généraux des Nations Unies;
7. Considérant la responsabilité majeure qui incombe au Conseil de l'Europe où se retrouvent la République de Chypre et les trois pays, Grèce, Turquie et Royaume-Uni, garants de la Constitution chypriote de 1960, malheureusement imparfaitement appliquée depuis vingt ans, dans une atmosphère où prévaut le dialogue démocratique ;
8. Déterminée à encourager, dans ses groupes politiques et ses commissions et par ses débats, les contacts personnels entre dirigeants politiques des pays directement concernés dans un climat de réconciliation et à maintenir le problème de Chypre à l'ordre du jour de ses travaux en accentuant ses efforts pour promouvoir une solution raisonnable, acceptable par toutes les parties en cause,
9. Demande aux dirigeants de la communauté chypriote turque de revenir sur leur déclaration du 15 novembre ;
10. Demande le respect de la souveraineté, de l'indépendance, de l'intégrité territoriale et de l'unité de la République de Chypre ;
11. Demande aux représentants des communautés grecque et turque de reprendre les négociations intercommunales sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies dans les plus brefs délais pour atteindre une solution juste et raisonnable des problèmes de Chypre sur une nouvelle base légale ;
12. Recommande au Comité des Ministres, réuni à Strasbourg le 24 novembre 1983 à l'occasion de sa 73e Session :
a de manifester son attachement aux valeurs démocratiques et aux droits de l'homme, codifiés dans le Statut du Conseil de l'Europe et dans la Convention européenne des Droits de l'Homme, y compris aux droits des minorités, en jouant pleinement le rôle politique que son Statut confère au Conseil de l'Europe lorsqu'il lui assigne pour but de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;
b de rejeter sans équivoque la déclaration unilatérale d'indépendance proclamée dans le Nord de Chypre;
c de demander une nouvelle fois le départ immédiat des troupes turques qui occupent illégalement une partie du territoire chypriote, ce retrait étant une condition indispensable pour une solution définitive de la crise de Chypre ;
d d'étudier une initiative de médiation entre les communautés de l'île, y engageant la participation d'un certain nombre de pays membres non directement concernés, tendant à rétablir le dialogue intercommunautaire et visant à sauvegarder l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de Chypre, ainsi que le respect des minorités vivant dans l'île ;
e de charger le Président du Comité des Ministres de maintenir une liaison étroite et permanente avec le Secrétaire général des Nations Unies en indiquant la disponibilité du Conseil de l'Europe à prendre ou à appuyer toute initiative propre à relancer et à faire aboutir le dialogue intercommunautaire à Chypre ;
f de donner mandat au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'entreprendre toutes les démarches utiles en vue d'une solution rapide du problème de toutes les victimes des événements de Chypre et notamment des 1 619 personnes, Chypriotes d'origine grecque, disparues depuis l'invasion par les forces armées turques en 1974.
