Obtention et utilisation du sang humain et de ses dérivés

Recommandation 985 (1984)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 5204, rapport de la commission des questions sociales et de la santé. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1984.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant qu'il existe une demande croissante de sang, de ses composants et surtout de dérivés plasmatiques ;

2. Considérant que dans de nombreux pays européens, les services de transfusion sanguine sont dans l'impossibilité de subvenir aux propres besoins nationaux, tout particulièrement en plasma, en raison de l'absence de programmes efficaces d'approvisionnement et de l'insuffisance de capacités de fractionnement ;

3. Estimant qu'il conviendrait d'éliminer tout gaspillage par une utilisation optimale du sang ;

4. Notant que les besoins, spécialement en ce qui concerne certains dérivés plasmatiques, sont couverts par des sources commerciales ayant recours, essentiellement dans des pays extraeuropéens, à une plasmaphérèse intensive de donneurs rémunérés heurtant ainsi le respect de la personne humaine et les principes éthiques ;

5. Consciente de ce que la disparité de législation, en ce qui concerne la rémunération de l'acte, entre pays frontaliers peut inciter certains donneurs à participer à différents programmes nationaux et donc à échapper aux mesures de contrôle sur la totalité des actes qui sont essentielles pour leur protection ;

6. Préoccupée, d'une part, des dangers que comportent ces pratiques tant pour le donneur que pour le receveur et, d'autre part, des obstacles qu'elles constituent pour le développement de services nationaux de transfusion sanguine fondés sur le don bénévole, entraînant ainsi une insuffisance qui pourrait constituer un danger en temps de guerre, d'épidémie et de catastrophes naturelles ;

7. Rappelant la Résolution n° 28.72, sur « l'utilisation et l'obtention du sang humain et de ses dérivés», de l'Assemblée mondiale de la santé, ainsi que la résolution adoptée par la 22e Conférence internationale de la Croix-Rouge, qui toutes deux posent le principe du don volontaire du sang, et le Code d'éthique pour le don et la transfusion du sang, élaboré par la Société internationale de transfusion sanguine,

8. Recommande au Comité des Ministres de mandater son comité directeur compétent d'élaborer des lignes directrices pour une politique européenne en la matière, s'inspirant des principes suivants :

8.1 Réalisation de l'autosuffisance par le don bénévole en matière de sang et de ses dérivés, par :

8.1.1 l'évaluation des besoins et des ressources dans les divers pays membres ;

8.1.2 l'étude des législations existantes ;

8.1.3 . l'étude des moyens, méthodes et techniques dans les divers pays membres ;

8.1.4 la définition d'objectifs à moyen et à long terme ;

8.1.5 l'information, l'éducation et la motivation du public en ce qui concerne l'importance du don bénévole régulier, par des actions nationales, mais aussi par l'organisation éventuelle d'une action commune européenne sous forme de « journée » ou « prix » européen ;

8.1.6 le soutien apporté aux associations et aux organisations bénévoles ;

8.2 Limitation du gaspillage par :

8.2.1 l'utilisation plus fréquente des produits du sang en remplacement du sang complet, à l'exception des cas où ce n'est pas techniquement possible ;

8.2.2 l'adoption d'indicateurs permettant de mesurer l'efficacité des infrastructures, et de l'utilisation optimale du sang et de ses dérivés ;

8.2.3 la dotation des services de transfusion sanguine d'équipements techniques appropriés, notamment pour le fractionnement du plasma, et la synchronisation de l'approvisionnement et de la recherche au niveau européen pour éviter les doubles emplois ;

8.3 Amélioration de la protection du donneur et du receveur par :

8.3.1 la poursuite et l'approfondissement des programmes du Conseil de l'Europe sur la transfusion sanguine, l'immunohématologie (système immunitaire du sang) et les normes d'histocompatibilité (détermination des groupes tissulaires permettant la transplantation d'organes) ;

8.3.2 l'assistance aux pays du tiers monde afin de les aider à atteindre les mêmes objectifs d'autosuffisance ;

8.3.3 une meilleure circulation des produits excédentaires entre les pays, et cela tant en Europe qu'ailleurs ;

8.3.4 l'abandon progressif de la commercialisation du sang et de ses produits, par l'adhésion à un code ou à un accord international préconisant le principe de la gratuité du don, ainsi que l'établissement de critères précis quant à la sécurité du donneur et du receveur.