Lutte contre l'abus et le trafic des drogues
Recommandation 989
(1984)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1984 (10e et 11e séances) (voir Doc. 5276. rapport de la commission des questions sociales et de la santé, Doc. 5283, avis de la. commission des questions juridiques, et Doc. 5284, avis de la commission de la culture et de l'éducation). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1984 (11e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Consternée par le fait que l'usage des drogues, aussi bien stupéfiants que substances psychotropes, continue à augmenter dans la plupart des pays membres ;
2. Constatant que les Etats membres du Conseil de l'Europe ont connu ces dernières années une montée spectaculaire de la vente de la cocaïne, une disponibilité accrue de l'héroïne dont le prix a baissé, et une ascension sans précédent de la consommation de cannabis qui a profité du laxisme dans l'opinion publique de certains pays ;
3. Constatant également qu'aux stupéfiants classiques vient s'ajouter l'apparition dramatique de nouvelles formes d'abus telles que la polytoxi-comanie, les médicaments psychotropes détournés de leur usage thérapeutique, ainsi que l'inhalation de colles, d'éther et de produits solvants tel le trichloréthylène ;
4. Alarmée par le fait que l'âge moyen des utilisateurs est en baisse constante et se situe souvent entre 13 et 16 ans ;
5. Constatant qu'un nombre important d'organismes nationaux et internationaux étudient les moyens de lutte contre la drogue, procèdent à des expériences et essaient d'agir efficacement, mais que, malheureusement, les résultats obtenus, que ce soit dans le domaine de la répression, de la réinsertion ou dans celui de la prévention, semblent bien modestes par rapport aux moyens investis ;
6. Considérant qu'en ce qui concerne la coordination, tant sur le plan national - entre divers services responsables tels que médecins, magistrats, services sociaux, police -que sur le plan européen - la recherche, la coopération douanière, l'échange d'informations, l'établissement de critères communs - une grande lacune existe, et qu'en règle générale les activités théoriques et pratiques se poursuivent individuellement au niveau de chaque pays, multipliant les doubles emplois et entraînant ainsi un gaspillage des ressources ;
7. Rappelant que depuis quinze ans le Conseil de l'Europe a déployé des efforts considérables dans ce domaine qui ont abouti à de nombreuses recommandations de l'Assemblée et du Comité des Ministres dont les plus récentes sont la Recommandation n° R (82) 5, sur la prévention de la toxicomanie et le rôle particulier de l'éducation pour la santé, et la Résolution (73) 6, sur les aspects pénaux de l'abus des drogues ;
8. Prenant note que :
8.1 depuis le commencement de ces travaux, un certain dialogue a pu être amorcé entre les Etats membres et certains résultats pratiques être obtenus, mais qu'en revanche aucune évaluation commune de l'efficacité des mesures de prévention n'a pu être établie ;
8.2 il s'est avéré impossible de produire des données comparables permettant un échange des expériences nationales ;
8.3 l'approche préventive et éducative n'est pas assez développée, du moins dans certains pays, par rapport aux moyens de lutte traditionnels ;
8.4 enfin, des divergences éclatantes se sont fait jour en ce qui concerne l'approche répressive ;
9. Considérant que la décision du Comité des Ministres de 1980 d'intégrer le «Groupe Pompidou » (Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants) - établi en 1971 en vue d'une coopération étroite pluridisciplinaire - au Conseil de l'Europe, comme l'Assemblée l'avait demandé dans sa
Recommandation 843 (1978), constitue un pas en avant ;
10. Se félicitant de la Déclaration finale de la 7e Conférence des ministres du Groupe Pompidou et de ses résultats positifs ;
11. Notant avec satisfaction la récente décision du Gouvernement espagnol d'adhérer au Groupe Pompidou dont le nombre de membres atteint ainsi quatorze ;
12. Estimant que le problème des drogues, comme celui de la violence, est lié à des problèmes plus vastes de la société moderne, tels l'augmentation du stress, le chômage, le temps libre ou l'incertitude sur les valeurs ;
14. Recommande au Comité des Ministres d'élaborer, dans le cadre de son plan à moyen terme, une stratégie cohérente et pluridisciplinaire dans la lutte contre l'abus et le trafic des drogues, utilisant toutes les ressources du Conseil de l'Europe et en tenant compte notamment des propositions suivantes :
a Actions contre le trafic de drogues
14.1.1 Réaffirmer que le trafic aussi bien de drogues dures que de drogues douces constitue un délit répréhensible, étant donné que, si les premières ont certainement des caractéristiques plus dévastatrices, les secondes, du fait qu'elles sont plus faciles à obtenir et à utiliser, augmentent considérablement le nombre d'utilisateurs et la baisse de leur âge moyen, ajoutant ainsi une dimension quantitative au problème, les deux types de trafic devant être diversifiés et punis par la législation de chaque pays ;
14.1.2 Renforcer la lutte contre le grand trafic de drogue, notamment :
a en insistant sur la dimension internationale de ce trafic et sur ses liens indiscutables avec les réseaux de trafic d'armes et de terrorisme et, eu égard au fait extrêmement préoccupant que d'importantes sommes d'argent provenant de la vente illégale de drogues sont utilisées pour financer le terrorisme international, en prenant des mesures afin d'encourager les efforts déployés à l'échelon international pour arrêter les effets déstabilisateurs de ce trafic ;
b en intensifiant la coopération entre les autorités nationales par l'amélioration de l'échange d'informations sur les flux internationaux de capitaux liés à la drogue et, d'une manière générale, sur le dépistage, la mise sous séquestre et la confiscation des avoirs financiers des trafiquants ;
c en examinant la possibilité, dans des cas précis, d'arraisonner des navires soupçonnés de trafic de drogues en dehors des eaux territoriales sans perdre de vue la disposition de l'article 108 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui stipule que «tous les Etats coopèrent à la répression du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes auquel se livrent, en violation des conventions internationales, des navires naviguant en haute mer» ;
14.1.3 Examiner de façon urgente la manière la plus appropriée de parer à la vague d'inhalation de colles, de solvants et d'éther, en envisageant entre autres d'interdire la vente de ces produits aux mineurs sans autorisation expresse de leurs parents, d'informer les commerçants et de les inciter à coopérer avec les parents et la police ;
b Prévention, traitement et réinsertion
14.2.1 Mettre en oeuvre des mesures concrètes pour la réalisation de l'objectif déclaré dans la Recommandation n° R (82) 5 du Comité des Ministres, qui est la prévention primaire en tant que politique prioritaire en vue d'une meilleure éducation pour la santé, afin que les jeunes choisissent un mode de vie sain ;
14.2.2 Accompagner les politiques mises en oeuvre afin de combattre des problèmes tels que les drogues ou la violence de stratégies positives à long terme, préparant ainsi les jeunes à jouer un rôle constructif et créatif dans une société démocratique et encourageant le développement culturel permanent des adultes ;
14.2.3 Envisager dans ce contexte l'intégration de ces problèmes dans les programmes des établissements scolaires et des groupes communautaires, l'information devant être axée sur la responsabilisation des jeunes quant aux implications pour leur propre santé, mais aussi aux conséquences judiciaires qui peuvent en découler ;
14.2.4 Organiser des actions de formation auprès des professionnels de l'éducation, de la santé, des services sociaux et des services judiciaires, pour arriver progressivement à une complémentarité qui fait actuellement défaut entre les enseignants et les familles, entre les magistrats et les médecins, et entre la police et les services sociaux ;
14.2.5 Accorder une attention particulière à l'information devant être donnée à la population en général, afin de modifier les attitudes de tolérance envers l'usage des drogues, ainsi qu'aux parents et aux enfants, de manière qu'ils puissent reconnaître les premiers symptômes de l'abus des drogues ;
14.2.6 Souligner davantage le rôle utile qui pourrait incomber aux moyens d'information de masse dans la lutte contre l'abus des drogues ;
14.2.7 Examiner le développement des communautés thérapeutiques où les jeunes seront assistés par des «adultes-relais», équipes ayant une qualification professionnelle suffisante pour réaliser un travail intégral - sanitaire, psychologique et social - et capables, après une formation spécialisée, d'une écoute active des jeunes en difficulté, étant donné que ces derniers rejettent souvent les institutions traditionnelles comme par exemple les centres psychiatriques ;
14.2.8 Trouver une ligne médiane entre les positions extrêmes qui sont, d'une part, le traitement obligatoire pour tout jeune utilisateur de moins de 18 ans et, d'autre part, une méthode de thérapie à caractère exagérément volontaire, cette nouvelle approche pouvant consister, par exemple, en une suspension ou une remise de peine en cas d'acceptation d'un traitement ;
14.2.9 Améliorer la coopération entre les différentes autorités des pays producteurs et des pays consommateurs de drogues en gardant présent à l'esprit le fait qu'un nombre important de produits psychotropes et somnifères exportés vers les pays en voie de développement entraînent une pharmacodépendance ;
15. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à se joindre au « Groupe Pompidou » et de faire preuve de volonté politique pour que ce Groupe puisse être transformé en un véritable centre européen de coordination, de sélection et de mise en oeuvre des méthodes d'évaluation ; celui-ci pourrait aussi engendrer des systèmes d'information, de liaison entre chercheurs et praticiens et de transmission de documentation et de publications spécialisées - il serait nécessaire, dans ce contexte, de prévoir un périodique s'adressant aux personnes travaillant dans ce domaine ;
16. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à agir de concert au sein des organisations à caractère international qui mettent au point des programmes d'action à l'échelle mondiale, et de faire en sorte que les diverses mesures envisagées correspondent à l'esprit général du dialogue Nord-Sud, comme par exemple les propositions concernant la diversification et la substitution des cultures dont sont tirées les drogues naturelles ;
17. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à appliquer pleinement les recommandations pertinentes adoptées par le Comité des Ministres figurant dans l'annexe I de la présente recommandation ;
18. 18. Réitère sa recommandation au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier les conventions énumérées dans l'annexe II de la présente recommandation ;
19. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à encourager la réalisation d'études épidémiologiques multidisciplinaires, ayant pour objectif déclaré d'essayer de découvrir les rapports, s'il y en a, entre les différents types de consommation de drogues et de substances psychotropes, ainsi que d'études sociologiques sur la diffusion des drogues, en faisant apparaître les zones épidémiques à haut risque pour la population, et les facteurs de risques dans des groupes spécifiques de population.
Annexe
ANNEXE I
Résolution (78) 11 sur l'assistance à accorder éventuellement par les services diplomatiques et consulaires des Etats membres à l'égard des problèmes que pose l'abus de drogues par leurs ressortissants à l'étranger ;
Résolution (78) 12 sur les mesures à prendre éventuellement par les Etats membres pour l'information et l'éducation orientées vers les problèmes des jeunes qui voyagent dans des régions où ils peuvent se procurer aisément de la drogue ;
Recommandation n° R (80) 10 sur les mesures contre le transfert et la mise à l'abri de capitaux d'origine criminelle ;
Recommandation n° R (82) 5 sur la prévention de la toxicomanie et le rôle particulier de l'éducation pour la santé ;
Recommandation n° R (82) 6 concernant le traitement et la resocialisation des toxicomanes.
ANNEXE II
a. Conventions des Nations Unies :
1 Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
2 Protocole de 1972 modifiant ladite convention ;
3 Convention de 1971 sur les substances psychotropes ;
b. Conventions du Conseil de l'Europe :
1 Convention européenne d'extradition de 1957 et ses protocoles de 1975 et 1978 ;
2 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et son protocole de 1978 ;
3 Convention européenne de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs ;
4 Convention européenne de 1972 sur la transmission des procédures répressives ;
c. Convention du Conseil de coopération douanière relative à l'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, dite Convention de Nairobi, entrée en vigueur en 1980, et en particulier l'annexe 10, sur l'assistance en matière de lutte contre la contrebande des stupéfiants et des substances psychotropes.
