Recommandation 998
(1984)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1984 (21e séance) (voirDoc. 5257, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1984 (21e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée
1. Ayant pris connaissance des conclusions du Colloque « Environnement et emploi » (Barcelone, 1er-3 mars 1984) organisé par sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux ;
2. Tenant compte des conclusions de la Conférence internationale sur l'environnement et l'économie, organisée par l'OCDE du 18 au 21 juin 1984 à Paris ;
3. Considérant que les conclusions de plusieurs études et l'expérience acquise ont montré jusqu'à présent que les conséquences positives d'une politique de l'environnement au niveau de l'emploi sont au moins aussi importantes, sinon plus, que les conséquences négatives, et que la crise économique actuelle, avec ses incidences sur l'emploi, ne doit pas servir de prétexte à la non-adoption de politiques rigoureuses de protection de l'environnement ;
4. Consciente de la gravité des agressions contre le patrimoine architectural et l'environnement naturel en Europe, et de la nécessité d'une politique adéquate permettant d'améliorer la qualité de la vie, ainsi que de préserver les ressources naturelles afin d'assurer la survie de nos descendants ;
5. Consciente de la nécessité d'une politique de l'éducation orientée vers la nature et l'environnement ;
6. Convaincue qu'une politique de protection de l'environnement assortie de projets bien conçus peut favoriser le maintien de l'emploi et l'essor d'une industrie liée à la protection du milieu, génératrice d'emplois pour l'avenir ;
7. Persuadée que la prospérité d'une telle industrie contribuera également à assurer la viabilité et la stabilité d'autres industries et, par conséquent, de l'économie nationale ;
8. Se déclarant en faveur d'une nouvelle stratégie économique qui permettra de réparer les dommages causés à l'environnement et d'assurer le renouvellement des ressources disponibles ;
9. Souscrivant à la conclusion de la Conférence de l'OCDE selon laquelle la reprise de la croissance économique, tout en apportant des avantages, entraînera un accroissement des quantités de polluants classiques, que de plus fortes pressions s'exerceront dès lors sur les ressources d'environnement, ce qui augmentera le coût des dommages, à moins que des mesures de protection de l'environnement ne soient prises, et que la reprise de la croissance hâtera aussi l'apparition de problèmes de pollution nouveaux et complexes, liés à de nouveaux progrès technologiques ;
10. Attirant l'attention sur l'importance de la création d'emplois dans le domaine de la restauration et de la préservation des sites et monuments historiques, la rénovation et la construction de logements et l'amélioration de l'habitat en général ;
11. Considérant que la première préoccupation des politiques de l'environnement est d'atteindre les objectifs écologiques fixés au coût social le plus bas et que, pour alléger la charge que les règlements antipollution imposent au secteur privé et prévenir des effets néfastes sur l'emploi, il convient de rechercher les solutions économiquement les plus rentables ;
12. Considérant que l'absence d'une réelle concertation européenne des politiques nationales de l'environnement a des conséquences négatives sur l'environnement et sur l'emploi dans les pays concernés ;
13. Convaincue du fait que les politiques de protection de l'environnement ont des répercussions positives sur l'emploi, à condition que les investissements nécessaires fassent l'objet d'une planification rigoureuse qui tienne compte des impératifs de rentabilité, des charges fiscales et sociales qu'elles entraînent pour les entreprises, et de la concurrence internationale ;
14. Estimant que, lorsqu'il s'agit de projets d'environnement urbain, il convient d'évaluer correctement les coûts, de tendre à des emplois durables et de privilégier le long terme et des solutions nouvelles, et que, lorsque les systèmes économiques à court terme comportent des mesures de protection de l'environnement, il faut instaurer une certaine continuité afin que lesdites mesures aient un effet optimal sur l'emploi ;
15. Estimant qu'une modification importante des politiques de l'environnement propre à favoriser l'emploi consisterait à associer des stratégies fondées sur le jeu du marché ou sur le recours aux incitations à des mesures et des règlements juridiques dans les cas où une conformité volontaire aux objectifs fixés n'est pas prévisible ;
16. Soulignant la nécessité d'une coordination des politiques de l'environnement au niveau régional, national et international, et souhaitant que les administrations centrales facilitent au maximum l'action des pouvoirs locaux et régionaux dans ce domaine en leur fournissant des crédits appropriés,
17. Recommande au Comité des Ministres :
a d'adopter une résolution ou tout autre instrument approprié adressé aux gouvernements des Etats membres, comprenant des mesures concrètes, destinées à éviter que les différences entre les politiques nationales de l'environnement ne bouleversent la concurrence au plan international ;
b de porter à la connaissance du comité d'organisation responsable de la préparation de la 3e Conférence des ministres européens du Travail les conclusions du Colloque de Barcelone ;
c d'examiner les solutions et mesures ci-après en matière de politique de l'environnement, pour créer des emplois :
17.3.1 amélioration des systèmes de distribution et d'épuration des eaux, des digues et des ouvrages de retenue des eaux ;
17.3.2 multiplication des réserves naturelles et des espaces verts, accompagnée de mise en oeuvre de programmes de reboisement et de gestion rationnelle des forêts ;
17.3.3 récupération d'espaces perdus (villes, zones industrielles) et élimination des décharges sauvages ;
17.3.4 développement de technologies « propres », c'est-à-dire susceptibles de réduire la pollution, et utilisation des ressources naturelles ;
17.3.5 amélioration de l'environnement urbain et rural par l'utilisation des ressources à « technologies propres », la collecte et le recyclage des déchets ;
17.3.6 amélioration de la qualité et de la durabilité des produits par la promotion de nouveaux comportements économiques, notamment, le cas échéant, « réparer ou restaurer », plutôt que ceux dépassés du « jeter, détruire, remplacer », grands gaspillages d'énergie, de matières premières et de travail, et créateurs de pollution et de déchets ;
17.3.7 substantielle augmentation de la recherche et du développement en matière d'énergies alternatives propres et inépuisables, telles les énergies solaire, éolienne, géothermique et marémotrice ;
17.3.8 utilisation rationnelle de l'énergie associée aux politiques industrielles, de transports et de l'urbanisme ;
17.3.9 valorisation et promotion de l'industrie européenne de l'environnement - la recherche et le développement devraient viser à mieux placer l'Europe dans le domaine des technologies propres et des nouveaux matériaux (par exemple : réduction des émissions d'oxydes d'azote et d'autres substances polluantes, matériaux réduisant la propagation sonore en milieu urbain) ;
17.3.10 promotion de la dépollution industrielle par la conception de nouvelles techniques, et préparation d'une reconversion industrielle, tout en veillant à ce que la fermeture de vieilles usines n'entraîne pas de brusques licenciements ;
d d'étudier la possibilité de créer un fonds européen pour aider et encourager les Etats membres à prendre les mesures nécessaires en matière d'environnement, au niveau national et régional où, en l'absence d'une telle aide, l'environnement ne serait pas protégé ;
e d'examiner les possibilités d'améliorer les contacts avec les pays de l'Europe de l'Est dans le domaine de la politique de l'environnement.
