Avenir de la coopération européenne - Premier rapport de la Commission d'éminentes personnalités européennes (Commission Colombo)

Recommandation 1017 (1985)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1985 (12e et 13e séances) (voir Doc. 5455, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1985 (13e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant les positions qu'elle a adoptées dans le passé, en particulier la Résolution 805 (1983) relative à la coopération européenne dans les années 80 et la Recommandation 994 (1984), préconisant la constitution d'une Commission d'éminentes personnalités européennes, sous la présidence de M. Emilio Colombo, et la définition d'un mandat pour une telle commission ;

2. Se félicitant de l'appui que le Comité des Ministres a accordé à ce projet après avoir été étroitement associé à son évolution, notamment par les discussions qui ont eu lieu au sein du Comité Mixte à Oslo (juillet 1984) et à Strasbourg (novembre 1984) ;

3. Saluant l'esprit dans lequel le Comité des Ministres a associé l'Assemblée aux délibérations qui l'ont conduit à l'adoption, aux 75e et 76e Sessions du Comité des Ministres (21 novembre 1984 et 25 avril 1985), de la Résolution (84) 21 sur l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine politique, et de la Résolution (85) 5 sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne ;

4. Rappelant ses Recommandations 850 (1979), 940 (1982) et 995 (1984) relatives à la coopération culturelle européenne ;

5. Soutenant énergiquement le mandat donné au Secrétaire Général, dans la Résolution (85) 5, « d'entrer en contact avec les instances compétentes de la Communauté européenne, en vue d'élaborer avec elles des propositions concrètes destinées à renforcer la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne..., et de lui faire rapport », et se félicitant de la première réunion, à Bruxelles, le 25 juillet 1985, d'« un groupe de contact de haut niveau » composé de représentants du Secrétariat du Conseil de l'Europe et de représentants de la Commission des Communautés ;

6. Notant les résultats de la dernière réunion du Conseil européen (Milan, 28-29 juin 1985), en particulier son appui au projet français Eurêka tendant à la création d'une Europe technologique ouverte aux pays non membres de la Communauté, son approbation de plusieurs propositions concrètes touchant entre autres aux droits des citoyens, à la culture, à la jeunesse, à l'éducation et au sport (présentées par le Comité Adonnino pour une Europe des citoyens), et sa décision, à la majorité, de réunir une conférence pour la modification du Traité de Rome (selon la proposition du Comité Dooge des questions institutionnelles) ;

7. Demandant l'établissement d'une base valable et réciproque de relations institutionnelles entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne dans le domaine culturel ;

8. Exprimant son soutien aux nombreuses propositions utiles présentées par la Commission d'éminentes personnalités européennes (Commission Colombo), tendant notamment à une coopération approfondie entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne se rapportant au dialogue politique, à la démocratie parlementaire, à la sauvegarde des droits de l'homme, aux problèmes de la société actuelle (principalement l'abus de drogues, le terrorisme et les conséquences du chômage prolongé chez les jeunes), à l'identité culturelle, aux migrations, à l'éducation et à la formation, à la recherche, à la science et à la technologie, et à l'harmonisation des lois ;

9. Notant l'avis de la Commission Colombo, selon laquelle une participation de la Communauté en tant que telle aux travaux du Conseil de l'Europe constituerait une étape essentielle de la coopération européenne ;

10. Souhaitant, en outre, que soient introduits dans les travaux de la Commission Colombo les problèmes de la famille dans le contexte des changements structurels de la société,

11. Partage la priorité accordée par la Commission Colombo au dialogue politique qui doit permettre de renforcer la coopération entre les démocraties parlementaires européennes et d'affirmer la place de l'Europe dans le monde, et à cette fin appuie les propositions tendant à établir des liens réguliers entre la coopération politique européenne des Dix/Douze et le dialogue politique des Vingt et un ;

12. Demande à être associée plus étroitement au dialogue politique, et à cette fin espère que le Comité des Ministres appuiera la proposition de la Commission Colombo relative à la présentation à l'Assemblée des résultats du dialogue politique au niveau intergouvernemental ;

13. Approuve la proposition d'organiser, comme contribution au dialogue politique, des débats annuels sur les aspects politiques et les progrès de la construction européenne sur rapport du Secrétaire Général et en association avec le Comité des Ministres ;

14. Réitère la demande contenue dans sa Recommandation 1000 (1984), visant à la création d'une fonction publique européenne, et invite le Comité des Ministres à continuer de veiller à ce que l'écart entre les fonctionnaires communautaires et ceux du Conseil de l'Europe ne s'élargisse pas ;

15. Souligne qu'il importe que le commun attachement de la Communauté et du Conseil de l'Europe au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit fondé sur un texte unique, et estime qu'il convient maintenant, après les prises de position concordantes de la Commission des Communautés, du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire, que soit prise la décision politique de l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

16. Fait appel aux gouvernements de tous les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à accepter les clauses facultatives de la Convention européenne des Droits de l'Homme (article 25 : droit de recours individuel, et article 46 : juridiction de la Cour) et à signer et ratifier l'ensemble de ses Protocoles additionnels, en particulier le Protocole n° 8 ;

17. Appuie la proposition d'adhésion de la Communauté aux instruments juridiques du Conseil de l'Europe (en particulier la Charte sociale et la Convention culturelle européenne) et l'élargissement au niveau des Vingt et un des normes et directives communautaires qui s'y prêtent ;

18. Attache une importance particulière à la mobilité des étudiants et des chercheurs et, dans ce contexte, souhaite la mise en oeuvre de toutes mesures facilitant cette mobilité et, à cette fin, recommande au Comité des Ministres de charger la Conférence régulière sur les problèmes universitaires de lui faire des propositions concrètes dans les meilleurs délais ;

19. Partage la préoccupation d'associer les créateurs à la coopération culturelle européenne et, dans cet esprit, propose une rencontre de créateurs et d'artistes des pays membres dès 1986 ;

20. Demande que soit assurée une coopération accrue de tous les Etats membres dans la lutte contre le terrorisme, notamment par la ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme ;

21. Demande qu'en vue d'une efficacité accrue, les efforts soient coordonnés pour la répression du trafic de drogues et la prévention de la toxicomanie, notamment par l'adhésion de tous les Etats membres et de la Communauté européenne au Groupe Pompidou ;

22. Appuyant de même les propositions réunies sous le titre « Moyens de coopération », notamment l'idée que les contributions budgétaires nationales ; proportionnées aux tâches convenues pour les instruments de coopération des Etats démocratiques européens demeurent distinctes des contributions destinées à d'autres organisations internationales, et que les travaux des conférences de ministres spécialisés soient mieux intégrés dans le Programme de travail du Conseil de l'Europe ;

23. Attend le second et dernier rapport de la Commission Colombo, qui devrait, surtout à la lumière des mouvements actuels dans le sens d'une Union européenne, être terminé si possible avant fin 1985, et espère que ce rapport traitera des relations avec d'autres organismes européens examinant entre autres la compatibilité des propositions Adonnino pour une Europe des citoyens et de celles du premier rapport Colombo et explorera les possibilités de coopération européenne à travers les frontières qui séparent les différents systèmes économiques et politiques ;

24. Demande au Comité des Ministres de se joindre à l'Assemblée pour faire passer dans les actes ses réactions favorables au premier rapport Colombo, exprimées lors du Comité Mixte de Hambourg le 2 juillet 1985, en conférant notamment au Comité Mixte projeté pour le 20 novembre 1985 un caractère « opérationnel » rendant possible l'application de décisions communes et du plus grand nombre de propositions possible du premier rapport, en les incluant au besoin dans le Programme de travail intergouvernemental 1986.