Coopération scientifique et technologique en Europe ; vers un nouveau schéma institutionnel
Recommandation 1063
(1987)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 5 octobre 1987 (12e séance) (voir Doc. 5784, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 5 octobre 1987 (12e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. Considérant qu'à la lumière de l'Acte unique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1987, il est désormais loisible à tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas membre des Communautés européennes de poursuivre la réalisation de ses objectifs en liaison avec des programmes-composants du « programme-cadre pluriannuel de recherche et de développement technologique » des Communautés européennes, ou en relation, le cas échéant, avec des initiatives conçues pour préserver les conditions technologiques et industrielles de la sécurité, à la suite de consultations et de décisions éventuelles dans le cadre de la Coopération européenne en matière de politique étrangère ;
3. Ayant aussi à l'esprit, d'abord, la Résolution (84) 21 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, précisant les objectifs de leur dialogue politique ; ensuite, la déclaration commune de la réunion ministérielle des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sur la coopération en matière de recherche et d'industrie (Luxembourg, juin 1984) ; enfin, la Charte Eurêka (Hanovre, novembre 1985) selon laquelle les projets ont pour objet de prolonger ou de compléter des projets ou programmes entrepris dans d'autres cadres ;
4. Se félicitant :
4.1 de la mise en route, avec un budget d'environ 6 milliards d'ECU, du programme-cadre pluriannuel de recherche et de développement technologique (1987-1991) des Communautés européennes, première application majeure de l'Acte unique européen ;
4.2 des résultats de la Conférence des ministres « Eurêka » (Madrid, 14-15 septembre 1987), augmentant de 107 à 165 le nombre de projets, qui atteignent à présent une valeur totale de 4 milliards d'ECU, et impliquent la participation de plus de 600 entreprises et institutions de recherche de dix-neuf pays du Conseil de l'Europe ;
4.3 de l'« européanisation » du projet français d'avion spatial Hermès, étape indispensable au développement d'un système spatial habité pour l'Europe, ainsi que de la réussite du dix-neuvième lancement de la fusée spatiale Ariane le 16 septembre 1987 ;
4.4 du renforcement des relations entre le Conseil de l'Europe, la Commission des Communautés européennes et la Fondation européenne de la science, dans la perspective de la constitution d'un « espace scientifique » commun à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, conformément à la déclaration politique et aux résolutions de la Conférence des ministres européens responsables de la Recherche (Paris, septembre 1984) ;
5. Soucieuse de voir respectées l'autonomie de la communauté scientifique et celle des institutions d'enseignement supérieur et de recherche au cours de la mise en place de toute politique scientifique ou technologique commune, à la suite de l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen ;
6. Persuadée que, sous réserve d'une concertation accrue des efforts moyennant la mise en place de politiques éventuelles ou de mécanismes de consultation appropriés, la coopération scientifique et technologique doit être poursuivie à travers la pluralité existante de cadres européens et internationaux, y compris celui du Conseil de l'Europe pour, d'une part, la coopération interuniversitaire (notamment la formation à la recherche) et, de l'autre, l'évaluation prédécisionnelle des choix scientifiques et technologiques du point de vue de la protection des droits de l'homme et de la qualité de la vie ;
7. Souhaitant que des questions concernant ou provoquées par l'évolution des relations entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur le plan scientifique et technologique puissent faire l'objet d'échanges de vues au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, précédés éventuellement d'échanges informels avec la participation d'experts des Etats membres principalement intéressés ;
8. Considérant que les bases juridiques et les principes de coopération seraient ainsi établis pour la mise en place d'une « véritable communauté technologique européenne », telle que souhaitée par la6e Conférence parlementaire et scientifique du Conseil de l'Europe (Tokyo/Tsukuba, juin 1985) et préconisée par sa
Recommandation 1029 (1986), ainsi que pour la constitution d'un « espace scientifique européen » conformément à sa
Résolution 832 (1984),
9. Recommande au Comité des Ministres :
a en veillant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des ministres européens responsables de la Recherche (Paris, septembre 1984),
9.1.1 de conduire son programme de coopération interuniversitaire (notamment en ce qui concerne la formation à la recherche) en étroite liaison avec les programmes appropriés des Communautés européennes — par exemple, ceux pour la stimulation des échanges scientifiques et techniques (STIMULATION), pour la coopération universités/entreprises dans la formation aux technologies nouvelles (COMETT), pour le développement de techniques d'apprentissage grâce à la technologie avancée (DELTA), et pour la mobilité des étudiants universitaires (ERASMUS) ;
9.1.2 de demander que soit mise à l'étude par chaque Etat membre la possibilité de mesures incitatives pour que soit soutenu, par les organismes appropriés, le rôle de la Fondation européenne de la science dans le lancement et l'évaluation de réseaux de coopération scientifique ;
b de prendre des dispositions, dans l'esprit du paragraphe 7 ci-dessus et en application de sa Résolution (84) 21, en vue de permettre aux gouvernements intéressés de procéder conjoncturellement à des échanges de vues sur l'évolution prospective de leurs engagements internationaux sur le plan scientifique et technologique, à la lumière de nouveaux développements ou de nouvelles propositions, que ce soit au niveau européen, ou dans d'autres cadres internationaux, ou dans ou de la part de pays tiers ;
c d'inviter les gouvernements des Etats membres à adopter, ou à confirmer explicitement, comme objectifs de leurs politiques scientifiques et technologiques, l'ouverture de leurs systèmes de recherche et de développement et de formation technologique aux étudiants, scientifiques et ingénieurs ayant les qualifications requises de tout Etat membre du Conseil de l'Europe - membre ou non des Communautés européennes - en vue d'exploiter toute l'expertise et toutes les ressources de l'Europe des Vingt et un dans la réalisation des objectifs fixés par l'Acte unique européen pour le « programme-cadre » des Communautés européennes, ainsi que des objectifs d'Eurêka.
