Politique européenne coordonnée de la santé pour prévenir la propagation du SIDA dans les prisons
Recommandation 1080
(1988)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 5897, rapport
de la commission des questions sociales et de la santé, rapporteur
: M. Martino, et Doc. 5920,
avis de la commission des questions juridiques, rapporteur : M.
S. Gustafsson. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant
au nom de l'Assemblée, le 30 juin 1988.
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. Profondément préoccupée par la propagation rapide et persistante,
tant en Europe qu'ailleurs dans le monde, du virus d'immunodéficience
humaine (VIH) qui peut provoquer le SIDA et diverses autres maladies
;
3. Consciente qu'alors que l'on croyait à l'origine que seuls
quelques groupes à risque étaient menacés on sait à présent que
toutes les catégories de la population peuvent être frappées ;
4. Sachant qu'en dépit des immenses progrès de la recherche médicale
il n'a pas encore été découvert de traitement efficace ni de vaccin
contre les maladies liées au VIH ;
5. Notant que, d'après toutes les observations médicales disponibles
à ce jour, le VIH ne peut se transmettre que par les rapports sexuels,
le sang ou au cours de la grossesse et de la période périnatale
;
6. Convaincue de la nécessité d'instaurer immédiatement des mesures
efficaces pour endiguer la propagation de l'infection VIH et de
continuer à appliquer avec grand soin les mesures existantes, telles
que le contrôle du sang et des produits sanguins ;
7. Croyant fermement que, pour être efficaces, ces mesures ne
devraient pas être obligatoires, mais reposer sur la coopération
volontaire de la population ;
8. Sachant et appuyant les efforts inappréciables déployés par
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) par son programme spécial
sur le SIDA ;
9. Se félicitant de la Recommandation n° R (87) 25 concernant
une politique européenne commune de santé publique de lutte contre
le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA), adoptée le 26 novembre
1987 par le Comité des Ministres, et exprimant son plein appui aux
directives qu'elle contient ;
10. Considérant qu'il conviendrait d'accorder une attention particulière
à la population carcérale, où le nombre élevé de cas d'infection
VIH est préoccupant ;
11. Considérant que l'existence de l'homosexualité et celle de
la toxicomanie par voie intraveineuse dans les prisons, qui toutes
deux entraînent un risque considérable de propagation de l'infection
VIH, parmi la population carcérale et ultérieurement en dehors de
la prison, doivent être pour l'instant admises comme étant des réalités
;
12. Convaincue que, dans cette situation, la prévention de la
propagation de l'infection VIH doit être le premier souci des autorités
pénitentiaires ;
13. Considérant que, comme pour la population en général, des
mesures obligatoires seront probablement inefficaces, discriminatoires
et vexatoires,
14. Recommande au Comité des Ministres :
a d'inviter les gouvernements des Etats membres :
i à fournir régulièrement à l'ensemble
du personnel pénitentiaire des informations sur l'infection VIH
et sur ses conséquences ;
ii à fournir des informations écrites aux détenus, traduites
de la manière appropriée le cas échéant, sur les modalités et les
conséquences de l'infection VIH, et notamment sur les dangers dans
les prisons des pratiques homosexuelles et de la toxicomanie par
injection intraveineuse ;
iii à offrir à tous les détenus la possibilité de subir un
test de dépistage du VIH et de recevoir des conseils, tout en assurant
que les résultats de ces tests demeurent secrets sauf pour les autorités directement
concernées par la santé et par l'administration des détenus ;
iv à assurer qu'à moins que des découvertes scientifiques
futures ne le fassent apparaître comme souhaitable les détenus infectés
par le VIH ne soient pas isolés ni ne fassent l'objet d'une ségrégation,
pour autant qu'ils n'agissent pas de manière irresponsable ;
v à transférer tous les détenus qui ont développé le SIDA
dans des hôpitaux spécialisés, et à permettre la libération définitive
des détenus condamnés par la maladie, pour des raisons humanitaires
;
vi à assurer que l'hygiène et l'alimentation dans les prisons
soient d'un niveau suffisant pour ne pas accroître le risque d'un
développement du SIDA chez les détenus qui sont déjà contaminés
par le virus ;
vii à mettre des préservatifs à la disposition des détenus
;
viii à prendre des mesures rigoureuses pour empêcher l'introduction
frauduleuse de drogues et de matériels d'injection dans les prisons,
à offrir de l'aide aux toxicomanes et à autoriser, en dernier ressort,
la mise à disposition de seringues propres, à usage unique, et d'aiguilles
propres aux détenus toxicomanes procédant par injection intraveineuse
;
b de charger le Comité européen pour les problèmes criminels
(CDPC) d'élaborer d'urgence des règles minimales types fondées sur
les propositions ci-dessus pour le traitement des détenus séropositifs.
