Recommandation 1085
(1988)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1988 (10e séance) (voir Doc. 5939, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. De Vicente ; et Doc. 5950, avis de la commission des questions juridiques, rapporteur :Mme Lalumière). Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1988 (10e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Alarmée par une augmentation sans précédent du nombre de drogués dans les pays membres, situation aggravée par l'avènement d'une maladie mortelle, le SIDA, souvent transmise par l'utilisation commune de seringues infectées ;
2. Constatant que la consommation de drogues n'est plus limitée à certaines catégories à risques, mais s'étend à toutes les couches de la population, couvrant des groupes d'âge de plus en plus variés ;
3. Consternée par le fait que des organisations multinationales criminelles ont pris un tel pouvoir qu'elles tentent d'imposer leur volonté aux Etats et qu'elles bénéficient de la complicité de certains milieux financiers pour le blanchiment de recettes atteignant 300 milliards de dollars par an ;
4. Consciente que les bénéfices recueillis par l'exploitation des cultures traditionnelles à des fins illégales, en particulier dans les pays d'Amérique latine et d'Asie du Sud-Est, représentent jusqu'à six fois les exportations officielles de ces pays ;
5. Préoccupée, dans ces conditions, par les réticences de nombreux pays à reconnaître ouvertement la dimension politique du problème et par leur insistance à traiter les drogues exclusivement comme un problème socio-culturel, sanitaire et policier ;
6. Considérant que la plupart des politiques mises en œuvre dans les pays européens et aux Etats-Unis d'Amérique, qu'elles soient de tendance libérale ou répressive, n'ont pas eu le succès souhaité, faute d'une stratégie commune et à cause de moyens de coopération défaillants ;
7. Estimant par conséquent que des situations nouvelles exigent des solutions nouvelles et que seule une stratégie unique, impliquant innovation et créativité, des mesures convergentes et une coordination rigoureuse, peut permettre de combattre les organisations criminelles qui, elles, sont remarquablement organisées ;
8. Notant quelques signes encourageants en Europe, en particulier au sein du Groupe Pompidou (Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants), vers une reconnaissance de la nécessité d'une action dans un domaine où les trafiquants sont le plus vulnérables, c'est-à-dire la saisie et la confiscation des recettes et des biens ;
9. Persuadée que les stratégies de lutte devraient viser à freiner à la fois l'offre et la demande qui doivent être considérées comme les deux faces du même et indivisible problème, et que cet équilibre passe forcément par un meilleur dialogue entre tous les pays impliqués dans le problème des drogues, qu'il s'agisse de la production, de la consommation, du transit ou de tout autre trafic ;
10. Préoccupée par certaines tendances qui se sont fait jour récemment en vue de la légalisation des drogues, et affirmant que la reddition n'est pas une manière de gagner la guerre et que les effets dissuasifs des interdits dans la société ne doivent pas être sous-estimés ;
12. Rappelant sa
Recommandation 1044 (1986) relative à la criminalité internationale et soulignant l'importance des propositions faites au Comité des Ministres dans cette recommandation ;
13. Ayant pris connaissance du rapport de la Commission d'enquête du Parlement européen, des travaux de la Conférence internationale de Vienne de 1987 sous les auspices des Nations Unies, des conclusions de la dernière conférence des ministres du Groupe Pompidou, de la déclaration finale de la Conférence interparlementaire de l'hémisphère occidental (Caracas, novembre 1987) et d'autres initiatives nationales et internationales,
14. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à :
14.1 créer des organismes de coordination pour planifier et diriger l'action à mener, et promulguer des législations spécifiques qui, en un même texte, réglementent plusieurs aspects de la problématique tenant au trafic, à la consommation et à la réinsertion ;
14.2 accélérer les travaux de rédaction d'une convention internationale sous les auspices des Nations Unies, dans un esprit maximaliste, en étudiant, entre autres, l'introduction de la notion de crime contre l'humanité pour les délits de trafic de drogues, la suppression des libérations sous caution pour de tels délits, des dispositions permettant le bon déroulement des opérations de livraisons contrôlées et des dispositions concernant l'extradition des trafiquants ;
14.3 modifier le droit international de la mer en vue de permettre l'arraisonnement en haute mer des navires dont on sait qu'ils sont transporteurs de drogues ;
14.4 éliminer les lois, les règlements et les pratiques qui constituent un obstacle à la saisie des biens et des avoirs financiers des trafiquants ;
14.5 prendre toutes les mesures permettant d'améliorer la coopération entre services administratifs, par exemple en prévoyant un droit de poursuite ;
14.6 introduire une réglementation pour un meilleur contrôle de la production et du commerce des substances chimiques et précurseurs, utilisés dans la fabrication des drogues illicites ;
14.7 tenir compte comme critères principaux dans les programmes de reconversion des cultures, qu'ils soient bilatéraux ou gérés par des organismes internationaux, des spécificités des pays auxquels ils sont destinés. Il est aussi fondamental que ces pays puissent disposer de conseils et d'aide qui leur permettront d'avoir accès aux marchés mondiaux des cultures de reconversion ;
14.8 mettre au point des techniques pour une destruction sûre des drogues saisies, afin d'éviter les fuites, ainsi que des procédures permettant l'examen rapide en laboratoire des échantillons provenant des saisies avant même l'engagement de la poursuite judiciaire, afin de ne pas entraver une prompte intervention de la police, comme c'est le cas à présent dans de nombreux pays ;
14.9 examiner l'élaboration de programmes de mise à disposition de seringues et l'opportunité de n'autoriser la vente que de seringues utilisables une seule fois, afin de limiter les effets du SIDA et la mortalité due aux infections ;
14.10 envisager la mise sur pied de programmes d'information, d'éducation et de dépistage sur les lieux de travail, en particulier dans des secteurs sensibles pour la sécurité et la santé collectives, ainsi que l'environnement ;
15. Demande au Comité des Ministres :
15.1 de charger son comité directeur compétent de tâcher d'harmoniser les peines au niveau européen, en introduisant notamment une législation nuancée faisant la différence entre trafiquants et utilisateurs - l'utilisateur ne devant toutefois pas être considéré systématiquement comme une victime innocente - et de prévoir des mesures de traitement socio-sanitaire comme alternative à la peine de prison, ceci néanmoins dans le respect des dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
15.2 de charger un comité d'experts multidisciplinaire d'examiner si la méthadone est une alternative valable dans le traitement des toxicomanes, compte tenu des controverses qui entourent les effets de cette thérapie de substitution quant à la relation risque/efficacité ;
15.3 de charger aussi le comité d'experts d'examiner l'évolution rapide de l'usage de nouvelles substances telles que la cocaïne et le crack, et de prévoir de nouvelles mesures de traitement appropriées ;
15.4 de renforcer, en ce qui concerne la prévention, la coopération entre le Conseil de l'Europe, l'OMS et la Communauté européenne, dans le cadre des projets pilotes axés sur l'éducation pour la santé dans les écoles et au niveau de la communauté, et de tenir l'Assemblée informée, le moment venu, du progrès de ces projets ;
15.5 de repenser le rôle du Groupe Pompidou, afin de lui confier la tâche d'une véritable coordination politique et d'action sur le plan européen, ce qui nécessiterait sans doute une plus grande ouverture du Groupe par un échange d'informations et d'idées avec l'Assemblée et d'autres organisations ou groupes de pays ;
15.6 de charger le Groupe Pompidou ou, le cas échéant, un comité d'experts d'évaluer les effets des risques courus et des gains escomptés par les trafiquants sur l'ampleur du trafic de drogues et l'augmentation de la consommation ;
15.7 d'accélérer la mise au point d'un accord-cadre européen sur le dépistage, la saisie et la confiscation des recettes du trafic de drogues, tout en poursuivant ses efforts dans le cadre des Nations Unies en vue de l'adoption de la convention des Nations Unies.
