25e rapport sur les activités du HCR
Recommandation 1105
(1989)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 9 mai 1989 (2e séance) (voir Doc. 5914, 25e rapport du HCNUR, et Doc. 6038, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : M. Bota). Texte adopté par l'Assemblée le 9 mai 1989 (2e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant examiné le 25e rapport sur les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR), pour l'année 1987 (
Doc. 5914), et le rapport de sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (
Doc. 6038) ;
3. Notant avec satisfaction que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe respectent les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1951et de son Protocole de 1967 relatifs au statut desréfugiés, mais regrettant, toutefois, que l'Italie et la Turquie maintiennent encore leurs réserves géographiques à la convention ;
4. Se félicitant de ce que, le 14 mars 1989, le Gouvernement de la République Populaire Hongroise ait déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies les instruments d'adhésion à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
5. Constatant avec préoccupation que des personnes ayant besoin de protection ont fait l'objet d'expulsions et de refus de l'octroi de l'asile dans certains pays membres, ce qui semble indiquer que les critères pour la détermination du statut de réfugié sont appliqués d'une manière restrictive ;
6. Déçue par la réponse du Comité des Ministres à la
Recommandation 1031 (1986) relative au 24e rapport sur les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR) pendant la période 1982-1984 ;
7. Notant que certains Etats sont en train d'adopter, soit unilatéralement, soit dans le cadre de l'Accord de Schengen, soit au sein de la Communauté européenne, des mesures permettant entre autres de limiter l'entrée sur leur territoire de demandeurs d'asile, pratiques qui vont à l'encontre de la tradition humanitaire libérale des Etats européens ;
8. Réaffirmant que les mesures visant à lutter contre l'immigration irrégulière, et notamment l'exigence d'un visa, ne doivent pas être utilisées pour limiter l'accès aux procédures d'asile à des personnes ayant un véritable besoin de protection ;
9. Soutenant les campagnes lancées par le HCNUR pour améliorer l'information du public sur la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile ;
10. Convaincue de la nécessité de procéder à une amélioration de la base statistique sur laquelle sont prises les décisions qui concernent les réfugiés, et à une harmonisation des méthodes de calcul du nombre des demandeurs d'asile ;
11. Inquiète du sort réservé par les gouvernements des Etats membres aux principes contenus dans la Recommandation no R (84) 1 du Comité des Ministres relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés,
12. Recommande au Comité des Ministres :
12.1 de prendre les mesures indispensables à une harmonisation des données statistiques concernant les réfugiés, y compris les méthodes de calcul du nombre de demandes d'asile, utilisées par les Etats membres, et d'inviter le HCNUR à participer aux travaux ;
12.2 d'inviter la Commission des Communautés européennes et les Etats parties à l'Accord de Schengen à l'informer de leurs initiatives en matière de droit d'asile ;
12.3 d'inviter l'Italie et la Turquie à lever leurs réserves géographiques à la Convention de Genève de 1951 ;
12.4 d'adopter dans les plus brefs délais le projet d'accord européen sur la responsabilité pour l'examen des demandes d'asile ;
12.5 d'inviter les gouvernements des Etats membres :
a à renforcer leur soutien, y compris financier, aux activités du HCNUR ;
b à améliorer l'information du public sur la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile, ainsi que sur leur pays d'origine, et sur les activités du HCNUR ;
c à signer et/ou ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés et l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés.
