Coopération Est-Ouest à la fin du 20e siècle (politique générale du Conseil de l'Europe)

Recommandation 1112 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 septembre 1989 (14e séance) (voir Doc. 6117, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Martinez Cuadrado). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1989 (14e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant ses débats antérieurs sur les relations Est-Ouest et sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, sa Résolution 909 (1988) et notamment sa Recommandation 1103 (1989) relative au rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne ;

2. Rappelant aussi sa décision de créer un statut d'invité spécial par ses Résolutions 917 et 920 (1989), statut qui a été accordé le 8 juin 1989 aux assemblées législatives de Hongrie, de Pologne, d'Union Soviétique et de Yougoslavie, dont les délégations ont effectué leur première contribution au débat d'actualité sur les relations Est-Ouest le 7 juillet 1989 ;

I. Approfondissement de la paix, de la confiance, de la sécurité et des libertés en Europe

3. Se félicitant de la signature du document de clôture de la Conférence de Vienne, dans le cadre de la CSCE, et estimant que ces accords, que l'Assemblée a appelés de tous ses vœux, confirment un progrès certain pour faire avancer d'une manière plus effective la protection des droits de l'homme dans le continent européen ;

4. Réaffirmant la détermination de l'Assemblée à « jouer un rôle de premier plan dans les suites à donner au document de clôture de Vienne en contrôlant la mise en œuvre pratique des engagements souscrits dans les domaines appropriés par chacun des trente-cinq pays participants » (Recommandation 1103) ;

5. Regrettant, toutefois, qu'aucun mécanisme n'ait pu être institué à temps pour associer l'Assemblée aux deux premières réunions de la CSCE qui ont suivi la Conférence de Vienne portant sur des domaines qui entrent dans la vocation reconnue du Conseil de l'Europe en matière de culture et de droits de l'homme, à savoir le Forum d'information de Londres (18 avril-12 mai 1989) et la Conférence de Paris sur la dimension humaine (30 mai-23 juin 1989), tout en se félicitant de ce que le chef et le chef adjoint, respectivement, des délégations nationales, qui ont accueilli ces réunions, aient informé les organes compétents de l'Assemblée le 21 septembre 1989 ;

6. Considérant comme particulièrement positifs les développements récents qui ont abouti à l'organisation d'élections législatives, plus ouvertes que par le passé, en Union Soviétique, en Pologne et bientôt en Hongrie, et qui ont donné plus d'ouverture au débat parlementaire et à la représentation pluraliste de leurs peuples ;

7. Se félicitant des objectifs affirmés devant l'Assemblée par le Président Gorbatchev et les porte-parole des délégations invitées, qui visent à des transformations substantielles dans les systèmes de gouvernement de ces pays, à l'instauration de véritables Etats de droit qui comporteraient expressément la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'amorce d'une véritable séparation des pouvoirs, de leur responsabilité croissante devant leurs peuples, du respect des minorités à s'exprimer et à s'épanouir, et surtout leur acceptation de la prééminence du droit international sur le droit interne ;

8. Saluant avec émotion l'alternance en Pologne dans l'exercice du pouvoir qui tient compte, pour la première fois depuis la deuxième guerre mondiale, de la volonté du peuple polonais exprimée à travers le suffrage universel, et souhaitant que cet événément, à lui seul révélateur d'une mutation très profonde dans un système politique, puisse se confirmer à l'avenir comme un tournant historique pour la démocratie en Europe ;

9. Rappelant sa Recommandation 1106 (1989) relative à l'accueil et à l'établissement en République Fédérale d'Allemagne de réfugiés et de réinstallés d'origine allemande en provenance de pays de l'Europe centrale et de l'Est, considérant que les développements intervenus au cours de l'année 1989 aggravent le sort des réfugiés dans les pays de transit, faisant appel aux Etats concernés pour trouver dans les plus brefs délais le moyen de garantir la libre circulation des personnes en provenance des Etats signataires de la CSCE, conformément aux dispositions du paragraphe 20 du document de clôture de la réunion de Vienne, adopté en janvier 1989 ;

10. Félicitant les organisations humanitaires et les pouvoirs publics et leurs agents des Etats appartenant à la CSCE pour les efforts déployés, souhaitant l'instauration d'un mécanisme plus efficace de protection et de sauvegarde des réfugiés que les actions entreprises dans le passé, et exprimant le vœu que le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe explore de nouvelles voies de coopération dans ce sens ;

11. Notant avec satisfaction que la quatrième réunion principale (après Belgrade, Madrid et Vienne) organisée dans le cadre des suites de la CSCE aura lieu à Helsinki en 1992, si nécessaire au plus haut niveau ;

II. Elargissement de la coopération

12. Notant avec satisfaction que le Président du Soviet suprême de l'URSS a tenu à profiter de la tribune de l'Assemblée pour présenter ses idées et ses projets concrets pour établir et développer la coopération Est-Ouest en Europe, ce qui - coïncidant avec la célébration du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe créé par les dix Etats en 1949 qui sont devenus vingt-trois en 1989 - confirme les efforts déployés par le Conseil de l'Europe sur le plan de la coopération intergouvernementale, ainsi que son rôle de pionnier en Europe, pas seulement vis-à-vis des pays de l'Ouest, et sa mission historique porteuse d'espoir pour tous les citoyens européens ;

13. Constatant que la résolution du Congrès des députés du peuple de l'URSS dans le domaine du désarmement tend à créer un climat de confiance et, par conséquent, à bâtir des bases plus sûres pour le développement de la coopération paneuropéenne, tout en respectant les alliances entre les systèmes plus homogènes ayant des modes de coopération propres à préserver leur sécurité et leurs valeurs ;

14. Rappelant ses recommandations passées tendant à venir en aide aux réfugiés et aux minorités en Europe, et considérant que la tâche urgente de la nouvelle coopération Est-Ouest est de relever ce double défi à tous les niveaux de la coopération ;

15. Considérant comme très positive la proposition faite dans le discours du Président Gorbatchev de créer un véritable espace juridique européen, et rappelant que la consécration d'un Etat de droit touche à la fois le droit constitutionnel et international, en même temps que la réforme du droit civil, commercial et le reste de l'ordre juridique interne des Etats ;

16. Rappelant également que les Etats de la Communauté européenne se sont engagés, d'ici à la fin de 1992, à réviser en profondeur tout leur ordre juridique, pour affronter dans les conditions appropriées le projet de marché unique, et souhaitant que la coopération politique entre les Etats européens visera à rechercher à la fois le rapprochement des lois et des citoyens touchés par ces lois ;

17. Soulignant ce que les agents économiques et sociaux en Europe ont réalisé ces dernières années sur la base des principes relatifs aux libertés fondamentales, ainsi que la libre circulation des personnes, des marchandises et flux de capitaux, et que ces principes sont les axes nouveaux de la construction de l'Europe, soit dans le cadre communautaire, soit dans l'AELE, et estimant que sur ces principes il serait possible de bâtir une coopération plus approfondie, souhaitée par M. Gorbatchev et par les autres invités qui ont parlé le 7 juillet 1989 de l'économie de marché ;

18. En attendant que cet espace juridique européen puisse naître de l'approche actuelle et de l'intérêt manifesté par les Etats jouissant du statut d'invité spécial à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe, souhaitant la mise en place de groupes de travail spécialisés dans plusieurs domaines de l'ordre juridique d'intérêt commun dans le cadre du programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe, et exprimant l'espoir que des représentants des délégations dotées du statut d'invité spécial accepteront de participer activement aux réunions de commissions de l'Assemblée chaque fois qu'ils auront été invités ;

19. Portant un jugement favorable sur le développement d'une coopération économique plus large et assortie des garanties lui donnant des chances de durée susceptibles de surpasser les contingences de la politique ordinaire et ponctuelle des accords traditionnels de coopération entre Etats ;

20. Reconnaissant que les rapports entre organisations internationales de coopération économique, tels le CAEM, la CEE et l'AELE, contribuent au processus d'intégration régional en Europe et améliorent les perspectives de la construction européenne dans le cadre d'une vision de l'union de l'Europe de l'Atlantique à l'Oural ;

21. Considérant que les propositions concernant l'élaboration d'un programme écologique continental à long terme seraient un prochain pas positif vers une coopération multilatérale, à la fois juridique, économique, scientifique et éducative, et bénéficieraient d'un appui très largement favorable de l'opinion publique des peuples européens ;

22. Reconnaissant le travail du Groupe Pompidou, tout en réitérant la nécessité d'une coopération et d'une action internationales pour empêcher l'abus de la drogue, pour contrôler et réduire l'offre illégale des drogues interdites, pour décourager et supprimer le trafic de la drogue, et d'améliorer le traitement et la réhabilitation des toxidépendants ;

23. Exprimant le vœu qu'une coopération en matière de lutte contre le terrorisme puisse être instaurée sur les plans juridique et politique avec les Etats d'Europe centrale et de l'Est qui seraient prêts à accepter les principes sur lesquels repose la Convention européenne pour la répression du terrorisme ;

24. Demandant à cette fin la mise en place, dans le cadre du Conseil de l'Europe, dans les plus brefs délais d'une organisation souple, avec des fonds et des moyens à déterminer par les Etats membres et par les autres Etats participants, dans l'intérêt de toute l'Europe ;

25. Convaincue que le Conseil de l'Europe est en mesure de fournir une coopération approfondie à travers les services et l'acquis de quarante ans au niveau intergouvernemental ouest-européen dans les domaines scientifique, éducatif, sportif, culturel, ainsi que dans ceux de la communication ou de la sauvegarde du patrimoine, de la défense de la nature et de la lutte contre la désertification ;

III. Solidarité Est-Ouest et actions communes pour préserver la paix dans le monde

26. Persuadée que le plus haut degré de solidarité est le principe qui doit inspirer notre action ;

27. Marquant le vif intérêt de nombreuses activités récentes du Conseil de l'Europe dans des domaines d'activité au-delà de l'Europe comme :

a la Conférence de Strasbourg sur la démocratie parlementaire et l'institut pour la démocratie que cette conférence a décidé de créer ;

b le Colloque organisé par le Secrétaire Général (Strasbourg, 17-19 avril 1989) sur « l'universalité des droits de l'homme dans un monde pluraliste » ;

c la réunion parlementaire élargie sur les perspectives de paix au Proche-Orient (Strasbourg, 22-23 juin 1989), avec la participation de parlementaires soviétiques et de la région concernée ;

d la Rencontre Afrique-Europe (Porto Novo, Bénin, 31 août-3 septembre 1989) dans le cadre de la Campagne publique européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud ;

28. Constatant les effets d'inspiration démocratique des institutions parlementaires nouvellement constituées en Pologne et en Union Soviétique, notamment pour les pays qui hésitent encore à se joindre au mouvement de réforme, et rappelant que dans sa Résolution 800 (1983) relative aux principes de la démocratie, elle définissait les élections pluralistes comme étant « le noyau irremplaçable de la vie politique démocratique », précisant qu'elles doivent rester « libres, au vote secret et au suffrage universel, à des intervalles raisonnables, pour la constitution de parlements jouissant d'un haut degré de souveraineté et composés de représentants de partis politiques libres de s'organiser et de s'exprimer » ;

29. Saluant les efforts réalisés par la Conférence de Tela pour rétablir la paix en Amérique centrale et arriver à la normalisation démocratique à travers des processus électoraux pluralistes libres, et se déclarant prête à entamer une coopération avec les nations centraméricaines qui viennent de créer un organe de coopération intergouvernemental et parlementaire prévu dans les Accords d'Esquipulas ;

30. Se déclarant prête à soutenir les efforts d'autres régions du monde tendant à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, en coopération, le cas échéant, avec d'autres organisations internationales ;

31. Convaincue que le Conseil de l'Europe ne pourra répondre aux nouveaux espoirs placés en lui et exprimés à la première « réunion quadripartite » du11 juillet 1989 (Secrétaire Général, Président du Comité des Ministres, Président du Conseil et Président de la Commission des Communautés européennes) que si ses ressources sont substantiellement accrues ;

32. Rappelant la déclaration des Douze au Conseil européen de Madrid en juin 1989 sur la coopération Est-Ouest ;

33. Attachant une grande importance, à cet égard, aux propositions du Secrétaire Général, conformes à la déclaration politique adoptée par le Comité des Ministres le 5 mai 1989, et à sa propre Résolution 909 du 6 octobre 1988, où il a déjà été décidé de « rechercher les allocations budgétaires nécessaires pour intensifier la coopération avec l'Europe de l'Est à la lumière des nouveaux besoins et des nouvelles priorités »,

34. Recommande au Comité des Ministres :

34.1 de répondre à l'invitation qui lui est faite dans la Recommandation 1103 (1989) « d'étudier la possibilité pour le Conseil de l'Europe de jouer un rôle actif et de pionnier dans le processus de la CSCE et dans les conférences de suivi en cours de préparation, tant au niveau parlementaire que gouvernemental » ;

34.2 de fixer, conformément à sa Résolution (89) 40 du 5 mai 1989, avec le Président de l'Assemblée, une date pour la réunion d'un Comité Mixte qui se tienne avant la réunion ministérielle de novembre, de façon que les demandes urgentes de ressources supplémentaires puissent être coordonnées dans les Etats membres au niveau parlementaire et gouvernemental ;

34.3 d'étudier dans les délais les plus brefs la mise en place d'un groupe de travail mixte qui fournirait les bases juridiques, les objectifs et les moyens nécessaires, ainsi que les compétences d'une agence, d'un programme ou d'un centre européen pour l'environnement ;

34.4 d'examiner par quels moyens une campagne pourrait être lancée, dans le but, s'il y avait accord, de sensibiliser l'opinion publique de tous les peuples européens pour aboutir à l'approfondissement de la coopération économique Est-Ouest.