Rôle institutionnel du CE dans un continent aspirant à une unité renforcée

Recommandation 1139 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1991 (20e séance) (voir Doc. 6365, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Soares Costa). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1991 (20e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée prend acte avec satisfaction de l'adoption par le Sommet de la CSCE (Paris, 1921 novembre 1990) de la « Charte de Paris pour une nouvelle Europe », qui consacre la fin de l'ère de confrontation entre blocs et ouvre une nouvelle ère de démocratie, de paix et d'unité pour notre continent, tout en se félicitant de l'unification allemande et de la signature du Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE).

2. L'Assemblée note avec satisfaction que le Conseilde l'Europe a obtenu un statut de participant autonome au Sommet de Paris, au cours duquel le Secrétaire Général est intervenu.

3. Elle se félicite d'autre part que les trente-quatre chefs d'Etat et de gouvernement aient donné mandat au Conseil de l'Europe d'apporter une contribution aux réunions d'experts de la CSCE prévues en 1991 et portant sur :

3.1 le patrimoine culturel (Cracovie, mai-juin) ;

3.2 les minorités nationales (Genève, juillet) ;

3.3 le renforcement des institutions démocratiques (Oslo, novembre).

4. L'Assemblée prend acte que le sommet a préconisé « une plus grande participation parlementaire dans la CSCE, en particulier par la création d'une assemblée parlementaire de la CSCE réunissant des parlementaires de tous les Etats participants », une décision qui est conforme aux Recommandations 1124,1126 et 1129 (1990).

5. L'Assemblée souligne qu'elle est prête à contribuer dans un esprit constructif à la conférence que le Parlement espagnol convoquera à Madrid en avril 1991 pour débattre « du domaine d'activité, des méthodes de travail et des dispositions de procédure d'une structure parlementaire de la CSCE, en s'inspirant de l'expérience acquise et des travaux déjà réalisés dans ce domaine ».

6. L'Assemblée note que les chefs d'Etat et de gouvernement se sont aussi félicités « du fait que le Conseil de l'Europe est prêt à mettre son expérience au service de la CSCE », mais qu'ils n'ont pas encore pleinement appliqué la décision, figurant dans le document de clôture de la 2e Conférence de la CSCE sur la dimension humaine (Copenhague, juin 1990), d'examiner « des voies et moyens nouveaux pour permettre au Conseil de l'Europe d'apporter une contribution à la dimension humaine de la CSCE », et qu'ils n'ont pas encore étudié plus en détail la nature de cette contribution.

7. Elle considère que l'actuelle situation dans les républiques baltes soviétiques représente aussi une violation flagrante des droits de l'homme et un défi majeur pour la CSCE dans le contexte des préparatifs pour la 3e Conférence sur la dimension humaine (Moscou, septembre-octobre 1991), et qu'elle doit en outre être considérée comme une violation grave du Principe VII de l'Acte final d'Helsinki et du document de Copenhague qui traite de la dimension humaine.

8. L'Assemblée engage aussi les gouvernements et les parlements des Etats membres à poursuivre, avec toutes les parties concernées, la proposition d'envisager une conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM), avancée lors de la réunion de la CSCE à Palma de Majorque (septembre-octobre 1990) et qui était soutenue par le Sommet de la CSCE.

9. Elle considère que l'institutionnalisation amorcée au Sommet de Paris, de même que les conférences intergouvernementales des douze Etats membres de la Communauté européenne qui se sont ouvertes à Rome le 15 décembre 1990, constituent pour l'Europe une chance exceptionnelle d'apporter plus de cohérence à la coopération à l'échelle du continent.

10. L'Assemblée réaffirme ses prises de position antérieures selon lesquelles de nouvelles institutions ne seraient à créer que si cela s'avère indispensable, et elle se félicite de l'attitude prudente prise à cet égard par le Sommet de la CSCE à Paris.

11. L'Assemblée appuie les propositions déjà formulées dans la résolution du Parlement européen du 11 juillet 1990 (sur la conférence intergouvernementale dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'union européenne), qui recommande que la Communauté européenne en tant que telle adhère au Conseil de l'Europe. Elle rappelle que cette proposition figurait déjà dans le rapport de 1986 de la Commission Colombo composée d'éminentes personnalités européennes tout en notant avec regret que le rapport Colombo relatif à l'union européenne, débattu (et la résolution adoptée) par le Parlement européen le 12 décembre 1990, ne fait pas référence au Conseil de l'Europe. De même, elle réitère sa proposition, qui bénéficie du soutien du Parlement européen et de la Commission, tendant à ce que la Communauté européenne en tant que telle adhère à la Convention européenne des Droits de l'Homme et à la Charte sociale du Conseil de l'Europe.

12. L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d'examiner d'urgence en 1991 (c'est-à-dire durant la présidence de l'Espagne et de la Suède), conjointement avec elle, toutes les mesures, y compris la révision du Statut de 1949, nécessaires pour que le Conseil de l'Europe soit à même d'assumer pleinement ses responsabilités dans le cadre institutionnel qui commence à se dessiner sur le continent européen.