Abus et trafic illicite de drogue et la question de sa légalisation
Recommandation 1141
(1991)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1990 (18e séance) (voir Doc. 6278, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. Rathbone ; Doc. 6290, avis de la commission des questions politiques, rapporteur : Sir Geoffrey Finsberg ; et Doc. 6327, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur : Mme Haller). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1991 (25e séance).
- Thesaurus
1. Il y a une augmentation préoccupante de la production, du trafic et de la consommation illicites de stupéfiants, du nombre des toxicomanes et des problèmes de santé liés à la drogue, phénomènes qui touchent aujourd'hui les pays d'Europe.
2. Il y a une croissance alarmante de la criminalité associée à la production, à la vente et à la consommation de drogue, criminalité qui est le fait des trafiquants et des consommateurs de drogue mais qui fait des victimes parmi des non-consommateurs innocents.
3. Dans sa
Recommandation 1085 (1988) relative à la lutte contre les drogues, approuvée par le Comité des Ministres, l'Assemblée a préconisé une approche en quatre volets :
a élaborer de meilleurs moyens de réduire la production de drogue ;
b améliorer la coopération internationale pour s'attaquer au trafic et permettre la saisie des biens des trafiquants ;
c entreprendre d'urgence des actions plus nombreuses et mieux adaptées en vue de réduire la demande ;
d développer le nombre et la qualité des centres de traitement et poursuivre les recherches de techniques et de traitements nouveaux.
4. Des arguments en faveur de la légalisation des drogues sont nés d'un sentiment d'impuissance et représentent une tentative désespérée pour trouver unterme rapide à la crise de la drogue ; ils n'ont pu être entendus qu'en réaction à l'incapacité des Etats d'obtenir des résultats substantiels contre le commerce illicite de la drogue.
5. Le marché noir des drogues illicites n'existe que parce que la demande existe, et la légalisation des drogues ne supprimera pas le marché noir mais lui attirera de nouveaux clients qui ne craindront plus les mesures de rétorsion juridiques.
6. La légalisation de la vente des drogues renforcera inévitablement la consommation, tout en adressant des messages négatifs à la jeunesse, particulièrement influençable en matière de consommation de drogue.
7. La levée de la prohibition aux Etats-Unis a, de toute évidence, permis de sortir la fabrication, la vente et la consommation de l'alcool des circuits criminels et leur a supprimé de ce fait une source importante de revenus ; elle n'a pas pour autant contribué à réduire la consommation et les problèmes de santé liés à l'alcool, et l'on a observé au contraire dans la société un accroissement considérable du nombre des alcooliques, des décès liés à l'alcool et des accidents causés par l'alcool.
8. La consommation de drogues licites comme l'alcool et le tabac est la principale cause de décès et de troubles de la santé chez les adolescents et les adultes, et elle coûte très cher en heures de travail perdues et en dépenses de santé et de traitement.
9. Par conséquent, la légalisation des drogues ris,que d'entraîner une augmentation des dépenses publiques en centres de traitement des toxicomanes, en programmes de réinsertion et en campagnes d'éducation et d'information encore plus importantes.
10. Toute politique pour ou contre la légalisation des drogues doit être internationale, car si un Etat décide de légaliser, de dépénaliser ou de normaliser les drogues, il attirera inévitablement les trafiquants des autres pays
11. Il ne faut pas sous-estimer les effets dissuasifs des interdictions dans la société.
12. La réduction de la demande de drogue est la seule solution à long terme à l'abus des stupéfiants, et il faut lui accorder une plus grande priorité qu'actuellement.
13. Le moyen de réduire la demande et de résoudre le problème de la drogue passe obligatoirement par l'éducation, qui peut sensibiliser le public à l'importance d'une bonne santé et au besoin de la renforcer et de l'entretenir.
14. L'Assemblée se félicite donc du 1er Sommet ministériel mondial pour la réduction de la demande de drogue et la lutte contre la menace de la cocaïne (Londres, 9-11 avril 1990) et souscrit pleinement à ses conclusions.
15. Des mesures gouvernementales et à haut niveau politique peuvent combattre le terrible problème de la toxicomanie, et il faut encourager et soutenir l'engagement des gouvernements en ce sens.
16. Toutes les nations doivent agir selon une politique unifiée, visant à combattre les drogues sur tous les fronts et dans toutes les parties du monde, qui s'attache surtout à réduire la demande.
17. Par conséquent, l'Assemblée recommande que le Comité des Ministres entreprenne avec diligence et fermeté :
17.1 de conduire ses propres études, selon les besoins, pour corroborer ou réfuter les arguments pour ou contre la légalisation de la production, du trafic, de la vente ou de la consommation de drogue, et de proposer et d'adopter une politique commune ;
17.2 d'engager tous les Etats membres dans l'effort international pour éliminer la production de drogues illicites, naturelles ou artificielles, s'attaquer au trafic de drogue sur leur territoire et à sa source, confisquer les revenus illicites des personnes impliquées dans la production, la distribution et la vente de drogue, développer le nombre et la qualité des centres de traitement et de réinsertion des toxicomanes ;
17.3 de réaffirmer que la réduction de la demande est la seule solution à long terme au problème international de l'abus des stupéfiants ;
17.4 de réaffirmer que l'éducation à la santé est l'élément le plus crucial pour réduire la demande de drogue, et d'engager de nouvelles études sur les moyens d'améliorer l'éducation à la santé dans les écoles et partout ailleurs en Europe ;
17.5 de demander instamment et de recommander aux Nations Unies de renforcer leur engagement et de jouer un rôle plus actif pour mettre fin à la production de drogue et pour réduire la demande dans le monde entier ;
17.6 de rechercher de meilleurs moyens de réduire le nombre des toxicomanes en adoptant une politique d'accès sans condition au traitement et à la réinsertion des consommateurs de drogues aussi bien licites qu'illicites ;
17.7 d'intensifier les efforts pour offrir des alternatives valables à la prison pour les utilisateurs de drogues illicites, reconnaissant qu'ils ont plutôt besoin d'être soignés que de faire l'objet de poursuites judiciaires ;
17.8 de s'assurer que tous les Etats membres prennent les mesures nécessaires à l'application de la déclaration politique et des conclusions du Sommet ministériel mondial pour la réduction de la demande de drogue et la lutte contre la menace de la cocaïne (Londres, 9-11 avril 1990) -et d'en présenter les résultats devant l'Assemblée lors de sa 43e Session en 1991.
