Réfugiés de Palestine et immigration de juifs soviétiques en Israël

Recommandation 1152 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 avril 1991 (7e séance) (voir Doc. 6402, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : M. Atkinson). Texte adopté par l'Assemblée le 25 avril 1991 (7e séance).

Thesaurus

1. L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé en 1948. Actuellement, 2,42 millions de réfugiés, dont 900 000 dans les territoires occupés, sont immatriculés auprès de l'Office, une situation qui reste gravement préoccupante sur le plan international.

2. L'Assemblée salue l'inestimable travail accompli par l'UNRWA et d'autres institutions qui assurent une aide humanitaire et des services communautaires essentiels, très souvent en coopération avec les Gouvernements du Liban, de Syrie, de Jordanie et les autorités israéliennes dans les territoires occupés en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à JérusalemEst.

3. L'Assemblée constate que, depuis plusieurs années, le Gouvernement israélien a accompli des efforts considérables pour améliorer la situation de la population palestinienne locale dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. Des programmes de construction de logements ont été prévus pour le réétablissement des réfugiés. Des mesures prises par le gouvernement dans des domaines tels que l'éducation, la santé et les soins médicaux ont également eu des incidences favorables.

4. L'Assemblée constate avec préoccupation les effets négatifs de trois années d'Intifada, dans les territoires occupés, sur la capacité de l'UNRWA à fournir des services, la désintégration des services municipaux qui provoquent la dégradation des camps de réfugiés, l'accroissement du chômage et la détérioration générale des conditions de vie des réfugiés.

5. Le conflit du Golfe a mis au chômage des milliers de Palestiniens et a provoqué un surcroît de détresse pour les familles de réfugiés des territoires occupés qui vivaient des revenus provenant du Golfe. Cette situation impose des contraintes supplémentaires au budget déjà serré de l'UNRWA.

6. Les habitants des territoires occupés ont souffert de l'Intifada et de ses conséquences, de couvre-feux prolongés, de fréquentes transgressions des droits de l'homme fondamentaux, de la confiscation de terres, du scellage ou de la démolition de maisons en guise de sanction collective de la part des autorités israéliennes ; toutes choses qui constituent des violations directes de la section III, titre III, de la 4e Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

7. L'Assemblée rappelle les différentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant à Israël de cesser la déportation de Palestiniens, pratique qui viole la 4e Convention de Genève, et réaffirmant l'applicabilité de jure de cette convention aux territoires occupés, y compris Jérusalem-Est.

8. L'Assemblée prie instamment les gouvernements des Etats membres, des Etats bénéficiant des statuts d'observateur et d'invité spécial de reconnaître que l'UNRWA manque de donations pour faire face à ses dépenses, qui ne suffisent pas elles-mêmes à suivre la croissance du nombre de réfugiés et ne correspondent pas aux besoins créés par l'Intifada et par le conflit du Golfe.

9. La rareté et la salinité croissante de l'eau distribuée dans la région, ainsi que les informations selon lesquelles elle serait inégalement répartie dans les territoires occupés entre les Palestiniens et les colons juifs, sont des sujets de grande préoccupation.

10. Les subventions à l'auto-assistance et les projets reposant sur des emprunts, conçus par l'UNRWA ainsi que par des organisations non gouvernementales, ont abouti à des résultats encourageants. Ils fournissent aux réfugiés la base pour la croissance économique, la mise en place d'infrastructures, la production de revenus et de richesses, l'auto-assistance communautaire, et évitent ainsi une dépendance complète des services de l'UNRWA.

11. L'Assemblée est préoccupée par les obstructions israéliennes au développement économique dans les territoires occupés, qui prennent la forme de mesures de contrôle financier, de rationnement du crédit et des ressources, de quotas aux importations et exportations, de restrictions commerciales, et, en particulier, de modification du régime fiscal en vigueur, ce qui constitue une violation de l'article 48 de la 4e Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.

12. Le nombre croissant de juifs soviétiques arrivant en Israël, comme c'est leur droit, 120 000 en 1990, 200 000 attendus en 1991 et peut-être encore plus dans un avenir proche, constitue une source de tension supplémentaire et compromet les possibilités d'emploi et de logement des Palestiniens en Israël.

13. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter instamment les gouvernements des Etats membres :

13.1 à répondre de façon positive à l'appel que le Commissaire général de l'UNRWA a lancé le 21 septembre 1990 pour qu'une assistance immédiate et généreuse permette de surmonter les problèmesde financement du programme de mesures d'urgence pour le Liban et les territoires occupés (EMLOT) ;

13.2 à renouveler un appel à Israël, en tant que puissance occupante et Haute Partie contractante à la 4e Convention de Genève, pour qu'il reconnaisse l'applicabilité de jure de la convention aux territoires de Cisjordanie, de la bande de Gaza et de Jérusalem-Est, occupés depuis 1967, et pour qu'il se conforme pleinement à toutes les obligations découlant de cette convention ;

13.3 à presser Israël de répondre de façon positive au rapport du Secrétaire général des Nations Unies en date du 31 octobre 1990 (S/21919) sur la protection des réfugiés et sur la reconnaissance des privilèges et immunités dont bénéficient les agents de l'UNRWA dans l'accomplissement de leurs tâches, ainsi que d'engager des pourparlers avec l'UNRWA quant à la meilleure manière d'y parvenir dans les circonstances présentes ;

13.4 à demander instamment à Israël d'éviter l'installation de juifs soviétiques au-delà de la « ligne verte » établie par l'armistice de 1949 et l'établissement d'autres implantations dans les territoires occupés, en attendant l'issue des négociations sur un règlement pacifique du différend arabo-israélien ;

13.5 à insister auprès de l'Organisation de libération de la Palestine, de la Direction nationale unie de l'Intifida et de tous ceux qui ont une influence pour qu'il soit mis fin à l'Intifada, ce qui permettrait de restaurer des conditions de vie normales, de rétablir intégralement les services de l'UNRWA, de réparer les infrastructures et de créer un climat propice pour que les Gouvernements d'Israël et de Jordanie ainsi que les représentants des Palestiniens engagent un dialogue visant à établir un processus de paix global ;

13.6 à développer un programme d'investissements directs en faveur des économies des régions affectées, en insistant sur la croissance économique, la mise en place d'infrastructures, la création de revenus et de richesses, et l'auto-assistance communautaire, étant entendu que la stabilité économique et la coopération constituent le fondement même de la coexistence pacifique entre peuples voisins ;

13.7 reconnaissant les nouvelles )opportunités politiques qui résultent de l'issue du conflit du Golfe, à continuer à tenter de coordonner leurs politiques au Proche-Orient afin de forcer l'impasse actuelle et d'encourager la recherche d'une solution politique globale, juste et durable du conflit arabo-israélien et du problème des réfugiés.

14. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter instamment les Gouvernements d'Israël et de l'Union Soviétique, en se référant à la Convention européenne des Droits de l'Homme, à autoriser les juifs soviétiques à quitter le territoire soviétique directement pour n'importe quelle destination conforme à leurs souhaits.

15. L'Assemblée charge sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de faire rapport, comme et quand elle l'estime nécessaire, sur la situation des droits de l'homme des réfugiés palestiniens dans les territoires occupés.