Compétences de l'Assemblée en matière budgétaire

Recommandation 1155 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 6455, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur : M. Martínez. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1991.

Thesaurus

1. Le Conseil de l'Europe est au centre de mutations politiques importantes dont les incidences sur le plan institutionnel doivent être prises en compte ; c'est dans cet esprit que l'Assemblée, dans sa Recommandation 1139 (1991) relative au rôle institutionnel du Conseil de l'Europe dans un continent aspirant à une unité renforcée, a recommandé au Comité des Ministres « d'examiner d'urgence en 1991 (c'est-à-dire durant la présidence de l'Espagne et de la Suède), conjointement avec elle, toutes les mesures, y compris la révision du Statut de 1949, nécessaires pour que le Conseil de l'Europe soit à même d'assumer pleinement ses responsabilités dans le cadre institutionnel qui commence à se dessiner sur le continent européen ».

2. Les compétences en matière budgétaire que les textes et la pratique en vigueur assignent à l'Assemblée ne sont conformes ni à sa nature d'organe composé de représentants des parlements nationaux ni au rôle politique qu'elle a su jouer face aux récentes mutations profondes des équilibres européens.

3. Chaque année l'Assemblée est appelée à formuler deux avis (sur le budget général de l'Organisation et sur son propre budget) relatifs à l'exercice à venir sans connaître ni le projet de budget soumis par le Secrétaire Général au Comité des Ministres ni la position des instances qui interviennent dans la procédure budgétaire (Délégués des Ministres, Comité du budget).

4. Pour ce qui est du budget général de l'Organisation, il conviendrait d'améliorer et de renforcer la consultation de l'Assemblée, en modifiant à la fois la procédure et le calendrier.

5. Quant à son propre budget, l'Assemblée devrait bénéficier d'un certain degré d'autonomie, qui soit compatible à la fo

6. is avec la dignité d'un organe composé de parlementaires nationaux et avec la recherche d'une plus grande efficacité dans son action.

Pour ces raisons, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

a Pour ce qui est du budget général du Conseil de l'Europe :

1.1 de communiquer en temps utile à l'Assemblée, en vue de la préparation de son avis, les éléments suivants :

a les taux indicatifs de croissance et grandes orientations retenues par les Délégués des Ministres ;

b le projet de budget et de programme intergouvernemental d'activités du Secrétaire Général ;

c les rapports du Comité du budget ;

1.2 de fixer d'un commun accord entre le Président du Comité des Ministres et le Président de l'Assemblée les dates d'adoption de l'avis de l'Assemblée par la Commission Permanente et de l'examen du projet de budget, à la lumière de l'avis de l'Assemblée, par le Comité des Ministres.

b Pour ce qui est des crédits de fonctionnement de l'Assemblée, en se fondant sur l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe

2.1 que l'article 38, paragraphe d, du Statut soit remplacé par le texte suivant : « L'Assemblée fixe le montant de ses dépenses, à l'exception de celles relatives au personnel, le taux de croissance faisant l'objet d'un accord entre le Comité des Ministres et l'Assemblée.

2.2 que l'article 16 du Statut soit, par conséquent, amendé comme suit : « Sous réserve des pouvoirs de l'Assemblée parlementaire tels qu'ils sont définis aux articles 24, 28, 30, 32, 33, 35 et 38.d... ».