Avenir de la construction européenne

Recommandation 1193 (1992)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 1992 (13e séance) (voir Doc. 6667, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : Mme Severinsen). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 1992 (13e séance).

Thesaurus

1. Les changements intervenus en Europe, depuis l'adoption en septembre 1990 de la Recommandation 1129 relative aux structures de la coopération européenne, rendent nécessaire une nouvelle approche de la construction européenne.

2. Celle-ci, après s'être limitée pendant des décennies aux seuls pays de l'Europe occidentale, intéresse aujourd'hui toutes les nouvelles démocraties apparues à l'est du continent.

3. Mais, sous peine de voir les citoyens se détourner de la construction européenne et de voir resurgir nationalismes exacerbés ou corporatismes étroits, il est urgent de combler le « déficit démocratique » qui menace la base politique même de cette construction.

4. Le déroulement des procédures de ratification du Traité de Maastricht montre que les peuples européens ont un grand besoin d'information.

5. Les différentes institutions qui œuvrent en faveur de l'union européenne sont en train de s'adapter à la nouvelle situation. La Communauté européenne, après la signature du Traité de Maastricht sur l'union européenne, voit croître encore son influence économico-politique, au demeurant incontestée, même si le Traité de Maastricht provoque des résistances dont on ne peut dire aujourd'hui si elles seront suffisamment puissantes pour influencer son évolution.

6. Les différentes organisations actives sur le continent doivent coordonner leurs travaux afin d'éviter des doubles emplois, le gaspillage des ressources disponibles, d'éventuels conflits de compétences et une insécurité juridique.

7. Dans le domaine de la sécurité et de la prévention des crises, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) doit s'affirmer conformément au rôle essentiel qu'elle doit jouer, en s'appuyant sur les travaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). A la suite de la récente expérience désastreuse, il est urgent de mettre en place un mécanisme efficace de coopération de ces organisations avec les pays d'Europe centrale et orientale. La déclaration du Sommet d'Helsinki du10 juillet 1992 consacre cette orientation de l'action future de la CSCE.

8. En matière de coopération économique, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Communauté européenne ont la mission clé d'aider les nouvelles démocraties dans leur transition vers l'économie de marché. Pour leur part, la Communauté européenne et l'Association européenne de libre échange (AELE), avec la constitution de l'Espace économique européen (EEE), ont confirmé leur rôle essentiel de moteur de l'économie européenne.

9. Pour tout ce qui concerne la consolidation de la démocratie parlementaire, le respect des droits de l'homme et la dimension culturelle de la coopération européenne, l'Assemblée estime que le Conseil de l'Europe est l'organisation la mieux placée. Toutefois, il doit adapter ses structures et ses méthodes de travail aux besoins nouveaux et à son élargissement.

10. En même temps, afin de combattre l'image d'une Europe « forteresse » face aux pays d'Europe centrale et orientale, et aux pays en développement, il est indispensable d'expliquer clairement, en dehors des pays de la Communauté européenne et de l'AELE, ainsi qu'en dehors de l'Europe, les objectifs de la construction européenne. Le dialogue et la solidarité doivent guider l'action extérieure des démocraties européennes.

11. L'Assemblée se félicite de la décision du Comité des Ministres d'accepter l'invitation du Gouvernement de l'Autriche de tenir, en octobre 1993 à Vienne, un sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres pour examiner le rôle futur du Conseil de l'Europe au niveau paneuropéen, ainsi que les implications qui en découlent.

12. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

12.1 de soumettre aux participants à ce sommet des questions telles que :

a le nouveau rôle de l'Organisation dans la coopération européenne ;

b les nouveaux domaines d'activité ;

c l'élargissement de l'Organisation et les conditions d'adhésion ;

12.1.3.1 l'indispensable révision du Statut de l'Organisation ;

12.1.3.2 la réforme des mécanismes de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

12.1.3.3 l'adéquation du contenu et des méthodes de travail de la Convention culturelle européenne aux enjeux de la coopération culturelle ;

12.1.3.4 la protection des droits des minorités, notamment par l'intermédiaire d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme, tel que proposé dans la Recommandation 1177 (1992) ;

12.2 de définir les principes et les modalités de la coopération du Conseil de l'Europe avec les autres institutions européennes et, en particulier, d'inviter la Communauté européenne à adhérer à la Convention culturelle européenne dès que possible ;

12.3 de rechercher les moyens d'améliorer la participation des citoyens à la construction européenne.