Création d'un tribunal international pour juger des violations graves du droit international humanitaire

Recommandation 1218 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1993 (45e séance) (voir Doc. 6902, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Mme Haller). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1993 (45e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée se réfère à sa Recommandation 1189 (1992) relative à la création d'un tribunal international pour juger les crimes de guerre, adoptée le 1er juillet 1992, et à l'audition qu'elle a consacrée à cette question le 5 avril 1993.

2. Elle prend acte avec satisfaction de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies, créant un tribunal international pour juger les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.

3. L'Assemblée soutient la mise en place dans les meilleurs délais de ce tribunal.

4. Elle constate que la décision de créer celui-ci démontre qu'il n'y aurait pas d'obstacle majeur à la création d'un tribunal universel permanent pour juger les violations graves du droit humanitaire, comme elle l'a recommandé dans sa Recommandation 1189; elle estime que ce tribunal doit absolument être créé sous les auspices des Nations Unies.

5. Elle considère que la mise en place de chambres régionales d'un tribunal universel permanent pourrait faciliter la constitution de ce tribunal.

6. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

6.1 de répondre à la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies, demandant instamment aux Etats et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales de contribuer financièrement, de fournir équipements et services au tribunal international;

6.2 d'inviter les gouvernements des Etats membres à répondre également à cet appel;

6.3 d'inviter ceux des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, adoptée en 1974;

6.4 de soumettre au Conseil de sécurité des Nations Unies la proposition de créer des chambres régionales pour un futur tribunal permanent, en commençant par une chambre européenne.