Evènements politiques récents en rapport avec le sommet de Vienne

Recommandation 1220 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1993 (48e et 49e séances) (voir Doc. 6917, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Schieder). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1993 (49e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée a déjà fait des propositions détaillées pour le Sommet de Vienne dans sa Recommandation 1214 (1993).

2. Elle se félicite de l'appui donné à ces propositions par plusieurs gouvernements, mais se déclare peu satisfaite de la réponse provisoire à sa recommandation, adoptée par les Délégués des Ministres le 10 septembre 1993.

3. L'Assemblée insiste pour que de véritables réponses soient données à ses propositions et rappelle que son Président a été invité au sommet en qualité de participant.

4. L'absence de progrès vers un accord sur un instrument juridique contraignant pour la protection des minorités nationales est source de graves préoccupations. Les Etats membres qui ont émis des réserves ne devraient pas empêcher les autres de se doter de cet instrument.

5. L'Assemblée note à cet égard que la Résolution statutaire (93) 27 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres dispose que «les décisions relatives à l'ouverture à la signature des conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité, comme établi à l'article 20.d du Statut».

6. Des problèmes non résolus concernant directement des Etats membres subsistent, tels que la question chypriote. Ils devraient être résolus en conformité totale avec les principes du Conseil de l'Europe.

7. S'agissant des événements dans l'ex-Yougoslavie, l'Assemblée continue de soutenir les efforts des coprésidents de la conférence internationale sur la paix, Lord Owen et M. Stoltenberg.

8. L'Assemblée estime que la Croatie, dont le Parlement bénéficie du statut d'invité spécial et qui a demandé à adhérer au Conseil de l'Europe, est tout particulièrement tenue de faire son maximum pour permettre une solution rapide et pacifique de la crise.

9. Elle attend également des Etats du Caucase - l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie - dont les Parlements ont sollicité le statut d'invité spécial, qu'ils mettent un terme à leurs conflits armés respectifs, qui représentent une grave menace pour la stabilité de notre continent, et qu'ils coopèrent avec les Nations Unies et la CSCE dans la recherche de solutions pacifiques.

10. Les réformes démocratiques devraient se poursuivre en Russie et l'Assemblée soutient en conséquence la décision du Président Eltsine d'organiser des élections parlementaires libres en décembre 1993. Ces élections sont un préalable essentiel à une adhésion au Conseil de l'Europe.

11. Compte tenu des remous récents en Russie et de la nouvelle division géopolitique de l'Europe, l'Assemblée recommande la définition de directives plus précises pour le retrait des forces armées étrangères des Etats baltes (Lettonie et Estonie) afin d'assurer un développement économique et démocratique normal dans cette région.

12. L'Assemblée estime que tous les Etats qui souhaitent coopérer d'une façon ou d'une autre avec le Conseil de l'Europe devraient manifester préalablement une claire volonté politique de résoudre les conflits pacifiquement.

13. En conséquence, l'Assemblée invite instamment le Comité des Ministres:

a à donner une réponse détaillée à la Recommandation 1214 (1993);

b à ouvrir, dès que possible, à la signature un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme portant sur les droits des minorités nationales;

c à tenir compte des considérations susmentionnées dans la préparation du projet de déclaration politique pour le sommet.