Situation en Bosnie-Herzégovine

Recommandation 1238 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 13 avril 1994 (13e séance) (voir Doc. 7065, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Reddemann; et Doc. 7066, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Flückiger). Texte adopté par l'Assemblée le 13 avril 1994 (13e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée se félicite de l'accord de fédération signé entre les Croates et les Musulmans de Bosnie, ainsi que de l'accord sur la constitution d'une confédération entre cette fédération envisagée de Bosnie et d'Herzégovine et la Croatie.

2. Elle note avec satisfaction que ces accords se réfèrent également aux normes établies par le Conseil de l'Europe.

3. Elle se félicite aussi de la déclaration du Comité des Ministres selon laquelle «le Conseil de l'Europe se tient prêt à contribuer à un futur processus de réconciliation, de restauration et de reconstruction des institutions et mécanismes démocratiques et de l'Etat de droit dans la République de Bosnie-Herzégovine».

4. L'Assemblée condamne fermement toutes les violations de la zone de sécurité de Gorazde. Elle appuie pleinement toutes les mesures, y compris les frappes aériennes, prises en vue d'assurer le respect des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

5. Elle regrette que les Serbes bosniaques aient refusé jusqu'ici d'adhérer à la fédération envisagée et qu'ils continuent d'insister sur leur unification avec la Serbie. L'Assemblée leur lance un appel pour qu'ils reconsidèrent leur position.

6. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i d'offrir l'assistance d'experts à la future fédération de Bosnie et d'Herzégovine;

ii d'inviter la future fédération de Bosnie et d'Herzégovine à adhérer aux instruments juridiques du Conseil de l'Europe pour lesquels elle pourrait exprimer de l'intérêt;

iii d'inviter les gouvernements des Etats membres:

a à tirer pleinement parti des occasions offertes par les récents accords de cessez-le-feu pour intensifier l'aide humanitaire à Sarajevo et aux régions désormais plus facilement accessibles;

b à maintenir la pression sur les belligérants afin de garantir la sécurité du passage de l'aide humanitaire vers les zones encore en conflit;

c appuyer la proposition du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de créer un bureau chargé du regroupement familial;

d à soumettre au Fonds de développement social et à cofinancer des projets concrets, à mettre en œuvre dès que la situation le permettra, en vue de la réinstallation et de l'intégration sociale et économique des réfugiés et des personnes déplacées, et à garantir de tels projets par le biais du «compte d'urgence» de ce fonds.